Jours de carence et licenciement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

Sommaire

Sauf démission, la rupture du contrat de travail ouvre doit pour le salarié à indemnisation au titre de l'aide au retour à l'emploi.

Cette indemnisation n'est cependant pas immédiate. Elle est soumise à un délai de carence. Le point dans cet article.

Principe des jours de carence et du licenciement

Droit d'indemnisation et motif de licenciement

Peu importe le motif du licenciement (faute sérieuse, faute grave, faute lourde, insuffisance professionnelle). Tant que le salarié n'est pas démissionnaire ou n'a pas pris acte de la rupture du contrat de travail, il peut bénéficier d'une indemnisation au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE)

Différé d'indemnisation et délai de carence

En général, les allocation sont versées après un différé d'indemnisation et un délai de carence :

  • Le délai de carence est de sept jours.
  • Les allocations sont versées après un différé d'indemnisation correspondant au nombre de jours payés par l'indemnité compensatrice de congés payés. Toutefois, dans certains cas particuliers, ce délai peut être plus long.

Jours de carence et licenciement : différé d'indemnisation

Sommes exclues du différé d'indemnisation

Sont exclues de l’assiette de calcul du différé d’indemnisation spécifique l’ensemble des indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail, dont le montant ou les modalités de calcul résultent directement de l’application d’une disposition législative.

Les principales sommes exclues de l’assiette de calcul du différé d’indemnisation (Circ. Unédic n° 2014-26, fiche 4, point 1.1.2.1.1) sont :

Sommes inclues dans le différé d'indemnisation

Le différé d'indemnisation concerne :

  • l’ensemble des autres indemnités ou sommes inhérentes à la rupture, attribuées au salarié par le juge ;
  • les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle versées aux salariés ayant moins de 8 mois d'ancienneté ;
  • l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour la fraction excédant le montant de l’indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13 du Code du travail) ;
  • l'indemnité conventionnelle de licenciement, pour la part dépassant les minima légaux ;
  • les sommes prévues dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour la part dépassant les minima légaux ;
  • les indemnités de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée versées à l'amiable, pour la fraction excédant celle de l'article L. 1243-4 du Code du travail ;
  • l'indemnité de clientèle, l'indemnité spéciale de rupture ou l'indemnité de licenciement accordée aux VRP, pour la part dépassant l'indemnité légale de licenciement ;
  • l’indemnité de licenciement accordée aux journalistes, aux assistants maternels ou familiaux, au personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile, pour la part dépassant l’indemnité légale de licenciement applicable à ces professions ;
  • les indemnités de non-concurrence ;
  • l’indemnité forfaitaire de conciliation pour la part excédant le montant résultant de l’application du barème en fonction de l’ancienneté du salarié ;
  • les indemnités transactionnelles versées au moment de la rupture du contrat de travail ou postérieurement à la fin de contrat de travail (circulaire n° 2016-10 du 29 février 2016).
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Rupture côté employeur

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Licenciement

Licenciement d'une femme enceinte Licenciement économique collectif Reclassement CPF et licenciement Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Procédure licenciement Indemnités de licenciement imposables Notification de licenciement pour abandon de poste Nullité du licenciement Entretien préalable au licenciement Licenciement avec transaction Lettre de licenciement remise en main propre Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Préavis licenciement Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Contrat de sécurisation professionnelle Indemnités de licenciement Motif licenciement Formalités licenciement Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Transaction suite à licenciement Licenciement sans préavis Licenciement pour maladie Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement pour abandon de poste Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Notification d’un licenciement économique Après un licenciement Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour inaptitude Droit du travail et licenciement Licenciement d'un salarié protégé Licenciement injustifié 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement pour insubordination Inaptitude totale Licenciement économique individuel Licenciement pour insuffisance professionnelle Contestation du licenciement économique Indemnité supra légale Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement pour faute lourde Licenciement pour vol Licenciement pour retard Licenciement pour faute Incompatibilité d'humeur au travail Contester un licenciement Jours de carence et licenciement Préparer son entretien de licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Cif et licenciement Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement pour absences répétées Plan de sauvegarde de l'emploi Faute simple Licenciement suite à un accident du travail Licenciement pour faute grave Indemnité transactionnelle Lettre de licenciement Procédure en cas de licenciement économique Licenciement CESU Droits des salariés lors d'un licenciement économique Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Conséquences du licenciement sur la protection sociale Ordre des licenciements Licenciement en CDI Licenciement économique Refus de travailler Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Rupture du contrat de travail Licenciement prud'hommes Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement pour restructuration

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

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