Jours de carence et licenciement

Sommaire

Sauf démission, la rupture du contrat de travail ouvre doit pour le salarié à indemnisation au titre de l'aide au retour à l'emploi.

Cette indemnisation n'est cependant pas immédiate. Elle est soumise à un délai de carence. Le point dans cet article.

Principe des jours de carence et du licenciement

Droit d'indemnisation et motif de licenciement

Peu importe le motif du licenciement (faute sérieuse, faute grave, faute lourde, insuffisance professionnelle). Tant que le salarié n'est pas démissionnaire ou n'a pas pris acte de la rupture du contrat de travail, il peut bénéficier d'une indemnisation au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE)

Différé d'indemnisation et délai de carence

En général, les allocation sont versées après un différé d'indemnisation et un délai de carence :

  • Le délai de carence est de sept jours.
  • Les allocations sont versées après un différé d'indemnisation correspondant au nombre de jours payés par l'indemnité compensatrice de congés payés. Toutefois, dans certains cas particuliers, ce délai peut être plus long.

Jours de carence et licenciement : différé d'indemnisation

Sommes exclues du différé d'indemnisation

Sont exclues de l’assiette de calcul du différé d’indemnisation spécifique l’ensemble des indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail, dont le montant ou les modalités de calcul résultent directement de l’application d’une disposition législative.

Les principales sommes exclues de l’assiette de calcul du différé d’indemnisation (Circ. Unédic n° 2014-26, fiche 4, point 1.1.2.1.1) sont :

Sommes inclues dans le différé d'indemnisation

Le différé d'indemnisation concerne :

  • l’ensemble des autres indemnités ou sommes inhérentes à la rupture, attribuées au salarié par le juge ;
  • les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle versées aux salariés ayant moins de 8 mois d'ancienneté ;
  • l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour la fraction excédant le montant de l’indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13 du Code du travail) ;
  • l'indemnité conventionnelle de licenciement, pour la part dépassant les minima légaux ;
  • les sommes prévues dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour la part dépassant les minima légaux ;
  • les indemnités de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée versées à l'amiable, pour la fraction excédant celle de l'article L. 1243-4 du Code du travail ;
  • l'indemnité de clientèle, l'indemnité spéciale de rupture ou l'indemnité de licenciement accordée aux VRP, pour la part dépassant l'indemnité légale de licenciement ;
  • l’indemnité de licenciement accordée aux journalistes, aux assistants maternels ou familiaux, au personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile, pour la part dépassant l’indemnité légale de licenciement applicable à ces professions ;
  • les indemnités de non-concurrence ;
  • l’indemnité forfaitaire de conciliation pour la part excédant le montant résultant de l’application du barème en fonction de l’ancienneté du salarié ;
  • les indemnités transactionnelles versées au moment de la rupture du contrat de travail ou postérieurement à la fin de contrat de travail (circulaire n° 2016-10 du 29 février 2016).
Lire l'article Ooreka

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Rupture côté employeur

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Licenciement

Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement économique Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement d'une femme enceinte Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement injustifié Notification d’un licenciement économique Licenciement pour retard Préparer son entretien de licenciement Droits des salariés lors d'un licenciement économique Indemnités de licenciement Transaction suite à licenciement Licenciement CESU Licenciement prud'hommes Refus de travailler Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour maladie Licenciement pour faute grave Lettre de licenciement remise en main propre Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Reclassement Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement pour faute lourde Jours de carence et licenciement Licenciement économique collectif Licenciement avec transaction 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement suite à un accident du travail Motif licenciement Licenciement pour inaptitude Contester un licenciement Inaptitude totale Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Rupture du contrat de travail Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Demande de dispense de tout ou partie du préavis Faute simple Droit du travail et licenciement Nullité du licenciement Procédure en cas de licenciement économique Procédure licenciement Notification de licenciement pour abandon de poste Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement pour maladie professionnelle Incompatibilité d'humeur au travail Entretien préalable au licenciement CPF et licenciement Formalités licenciement Licenciement pour restructuration Licenciement d'un salarié protégé Licenciement pour inaptitude médicale Indemnités de licenciement imposables Licenciement économique individuel Ordre des licenciements Licenciement sans préavis Indemnité transactionnelle Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Contestation du licenciement économique Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour absences répétées Conséquences du licenciement sur la protection sociale Lettre de licenciement Préavis licenciement Licenciement pour abandon de poste Licenciement pour faute Cif et licenciement Licenciement pour vol Indemnité supra légale Licenciement pour insuffisance professionnelle Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement en CDI Licenciement pour insubordination Après un licenciement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance