Jours de carence et licenciement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2019

Sommaire

Sauf démission, la rupture du contrat de travail ouvre doit pour le salarié à indemnisation au titre de l'aide au retour à l'emploi.

Cette indemnisation n'est cependant pas immédiate. Elle est soumise à un délai de carence. Le point dans cet article.

Principe des jours de carence et du licenciement

Droit d'indemnisation et motif de licenciement

Peu importe le motif du licenciement (faute sérieuse, faute grave, faute lourde, insuffisance professionnelle). Tant que le salarié n'est pas démissionnaire ou n'a pas pris acte de la rupture du contrat de travail, il peut bénéficier d'une indemnisation au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE)

Différé d'indemnisation et délai de carence

En général, les allocation sont versées après un différé d'indemnisation et un délai de carence :

  • Le délai de carence est de sept jours.
  • Les allocations sont versées après un différé d'indemnisation correspondant au nombre de jours payés par l'indemnité compensatrice de congés payés. Toutefois, dans certains cas particuliers, ce délai peut être plus long.

Jours de carence et licenciement : différé d'indemnisation

Sommes exclues du différé d'indemnisation

Sont exclues de l’assiette de calcul du différé d’indemnisation spécifique l’ensemble des indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail, dont le montant ou les modalités de calcul résultent directement de l’application d’une disposition législative.

Les principales sommes exclues de l’assiette de calcul du différé d’indemnisation (Circ. Unédic n° 2014-26, fiche 4, point 1.1.2.1.1) sont :

Sommes inclues dans le différé d'indemnisation

Le différé d'indemnisation concerne :

  • l’ensemble des autres indemnités ou sommes inhérentes à la rupture, attribuées au salarié par le juge ;
  • les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle versées aux salariés ayant moins de 8 mois d'ancienneté ;
  • l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour la fraction excédant le montant de l’indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13 du Code du travail) ;
  • l'indemnité conventionnelle de licenciement, pour la part dépassant les minima légaux ;
  • les sommes prévues dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour la part dépassant les minima légaux ;
  • les indemnités de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée versées à l'amiable, pour la fraction excédant celle de l'article L. 1243-4 du Code du travail ;
  • l'indemnité de clientèle, l'indemnité spéciale de rupture ou l'indemnité de licenciement accordée aux VRP, pour la part dépassant l'indemnité légale de licenciement ;
  • l’indemnité de licenciement accordée aux journalistes, aux assistants maternels ou familiaux, au personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile, pour la part dépassant l’indemnité légale de licenciement applicable à ces professions ;
  • les indemnités de non-concurrence ;
  • l’indemnité forfaitaire de conciliation pour la part excédant le montant résultant de l’application du barème en fonction de l’ancienneté du salarié ;
  • les indemnités transactionnelles versées au moment de la rupture du contrat de travail ou postérieurement à la fin de contrat de travail (circulaire n° 2016-10 du 29 février 2016).
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Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

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Licenciement

Licenciement pour faute lourde Entretien préalable au licenciement Conséquences du licenciement sur la protection sociale Refus de travailler Licenciement pour insuffisance professionnelle Reclassement Licenciement pour retard Licenciement d'une femme enceinte Notification d’un licenciement économique Faute simple Contestation du licenciement économique Lettre de licenciement Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour restructuration Après un licenciement Inaptitude totale Motif licenciement Licenciement économique collectif Indemnités de licenciement imposables Plan de sauvegarde de l'emploi Convocation à l'entretien préalable de licenciement Contester un licenciement Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Indemnité transactionnelle Ordre des licenciements Rupture du contrat de travail Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement injustifié Préavis licenciement Formalités licenciement Licenciement pour insubordination Licenciement pour faute Licenciement sans préavis Licenciement pour faute grave Procédure en cas de licenciement économique Licenciement prud'hommes Licenciement économique Contrat de sécurisation professionnelle Lettre de licenciement remise en main propre Transaction suite à licenciement Licenciement avec transaction CPF et licenciement Indemnité compensatrice de congés payés Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Indemnité supra légale Préparer son entretien de licenciement Licenciement pour maladie Notification de licenciement pour abandon de poste Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement pour vol Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Nullité du licenciement Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement CESU Procédure licenciement Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Droit du travail et licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour abandon de poste Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement pour absences répétées Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Jours de carence et licenciement Licenciement en CDI Licenciement d'un salarié protégé Indemnités de licenciement Licenciement économique individuel Licenciement suite à un accident du travail Licenciement pour inaptitude Cif et licenciement Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance