Jours de carence et licenciement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

Sauf démission, la rupture du contrat de travail ouvre doit pour le salarié à indemnisation au titre de l'aide au retour à l'emploi.

Cette indemnisation n'est cependant pas immédiate. Elle est soumise à un délai de carence. Le point dans cet article.

Principe des jours de carence et du licenciement

Droit d'indemnisation et motif de licenciement

Peu importe le motif du licenciement (faute sérieuse, faute grave, faute lourde, insuffisance professionnelle). Tant que le salarié n'est pas démissionnaire ou n'a pas pris acte de la rupture du contrat de travail, il peut bénéficier d'une indemnisation au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE)

Différé d'indemnisation et délai de carence

En général, les allocation sont versées après un différé d'indemnisation et un délai de carence :

  • Le délai de carence est de sept jours.
  • Les allocations sont versées après un différé d'indemnisation correspondant au nombre de jours payés par l'indemnité compensatrice de congés payés. Toutefois, dans certains cas particuliers, ce délai peut être plus long.

Jours de carence et licenciement : différé d'indemnisation

Sommes exclues du différé d'indemnisation

Sont exclues de l’assiette de calcul du différé d’indemnisation spécifique l’ensemble des indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail, dont le montant ou les modalités de calcul résultent directement de l’application d’une disposition législative.

Les principales sommes exclues de l’assiette de calcul du différé d’indemnisation (Circ. Unédic n° 2014-26, fiche 4, point 1.1.2.1.1) sont :

Sommes inclues dans le différé d'indemnisation

Le différé d'indemnisation concerne :

  • l’ensemble des autres indemnités ou sommes inhérentes à la rupture, attribuées au salarié par le juge ;
  • les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle versées aux salariés ayant moins de 8 mois d'ancienneté ;
  • l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour la fraction excédant le montant de l’indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13 du Code du travail) ;
  • l'indemnité conventionnelle de licenciement, pour la part dépassant les minima légaux ;
  • les sommes prévues dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour la part dépassant les minima légaux ;
  • les indemnités de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée versées à l'amiable, pour la fraction excédant celle de l'article L. 1243-4 du Code du travail ;
  • l'indemnité de clientèle, l'indemnité spéciale de rupture ou l'indemnité de licenciement accordée aux VRP, pour la part dépassant l'indemnité légale de licenciement ;
  • l’indemnité de licenciement accordée aux journalistes, aux assistants maternels ou familiaux, au personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile, pour la part dépassant l’indemnité légale de licenciement applicable à ces professions ;
  • les indemnités de non-concurrence ;
  • l’indemnité forfaitaire de conciliation pour la part excédant le montant résultant de l’application du barème en fonction de l’ancienneté du salarié ;
  • les indemnités transactionnelles versées au moment de la rupture du contrat de travail ou postérieurement à la fin de contrat de travail (circulaire n° 2016-10 du 29 février 2016).
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Rupture côté employeur

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Licenciement

Contestation du licenciement économique Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement pour faute lourde Procédure licenciement Licenciement sans préavis Droit du travail et licenciement Licenciement d'une femme enceinte CPF et licenciement Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour maladie professionnelle Entretien préalable au licenciement Faute simple Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement injustifié Formalités licenciement Licenciement CESU Licenciement pour insubordination Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement pour insuffisance professionnelle Refus de travailler Licenciement pour inaptitude médicale Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement économique collectif Licenciement suite à un accident du travail Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement pour absences répétées Indemnité transactionnelle Indemnités de licenciement imposables Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement économique Licenciement pour restructuration Licenciement en CDI Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement avec transaction Licenciement pour abandon de poste Reclassement Licenciement pour inaptitude Lettre de licenciement Nullité du licenciement Préparer son entretien de licenciement Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour retard Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Jours de carence et licenciement Indemnités de licenciement Ordre des licenciements Licenciement pour faute grave Licenciement pour maladie Licenciement d'un salarié protégé Licenciement pour faute Après un licenciement Licenciement prud'hommes Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Indemnité compensatrice de congés payés Incompatibilité d'humeur au travail 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Plan de sauvegarde de l'emploi Préavis licenciement Notification d’un licenciement économique Contester un licenciement Procédure en cas de licenciement économique Convocation à l'entretien préalable de licenciement Indemnité supra légale Inaptitude totale Licenciement pour vol Cif et licenciement Motif licenciement Licenciement économique individuel Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Transaction suite à licenciement Rupture du contrat de travail Lettre de licenciement remise en main propre Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ?

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance