Jours de carence et licenciement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Sommaire

Sauf démission, la rupture du contrat de travail ouvre doit pour le salarié à indemnisation au titre de l'aide au retour à l'emploi.

Cette indemnisation n'est cependant pas immédiate. Elle est soumise à un délai de carence. Le point dans cet article.

Principe des jours de carence et du licenciement

Droit d'indemnisation et motif de licenciement

Peu importe le motif du licenciement (faute sérieuse, faute grave, faute lourde, insuffisance professionnelle). Tant que le salarié n'est pas démissionnaire ou n'a pas pris acte de la rupture du contrat de travail, il peut bénéficier d'une indemnisation au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE)

Différé d'indemnisation et délai de carence

En général, les allocation sont versées après un différé d'indemnisation et un délai de carence :

  • Le délai de carence est de sept jours.
  • Les allocations sont versées après un différé d'indemnisation correspondant au nombre de jours payés par l'indemnité compensatrice de congés payés. Toutefois, dans certains cas particuliers, ce délai peut être plus long.

Jours de carence et licenciement : différé d'indemnisation

Sommes exclues du différé d'indemnisation

Sont exclues de l’assiette de calcul du différé d’indemnisation spécifique l’ensemble des indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail, dont le montant ou les modalités de calcul résultent directement de l’application d’une disposition législative.

Les principales sommes exclues de l’assiette de calcul du différé d’indemnisation (Circ. Unédic n° 2014-26, fiche 4, point 1.1.2.1.1) sont :

Sommes inclues dans le différé d'indemnisation

Le différé d'indemnisation concerne :

  • l’ensemble des autres indemnités ou sommes inhérentes à la rupture, attribuées au salarié par le juge ;
  • les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle versées aux salariés ayant moins de 8 mois d'ancienneté ;
  • l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour la fraction excédant le montant de l’indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13 du Code du travail) ;
  • l'indemnité conventionnelle de licenciement, pour la part dépassant les minima légaux ;
  • les sommes prévues dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour la part dépassant les minima légaux ;
  • les indemnités de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée versées à l'amiable, pour la fraction excédant celle de l'article L. 1243-4 du Code du travail ;
  • l'indemnité de clientèle, l'indemnité spéciale de rupture ou l'indemnité de licenciement accordée aux VRP, pour la part dépassant l'indemnité légale de licenciement ;
  • l’indemnité de licenciement accordée aux journalistes, aux assistants maternels ou familiaux, au personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile, pour la part dépassant l’indemnité légale de licenciement applicable à ces professions ;
  • les indemnités de non-concurrence ;
  • l’indemnité forfaitaire de conciliation pour la part excédant le montant résultant de l’application du barème en fonction de l’ancienneté du salarié ;
  • les indemnités transactionnelles versées au moment de la rupture du contrat de travail ou postérieurement à la fin de contrat de travail (circulaire n° 2016-10 du 29 février 2016).
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Rupture côté employeur

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Licenciement

Indemnités de licenciement imposables Jours de carence et licenciement Licenciement pour abandon de poste Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Préavis licenciement Licenciement pour absences répétées Motif licenciement Notification d’un licenciement économique Licenciement d'un salarié protégé Préparer son entretien de licenciement Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Entretien préalable au licenciement Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour insubordination Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Rupture du contrat de travail Indemnités de licenciement Droit du travail et licenciement CPF et licenciement Procédure en cas de licenciement économique Convocation à l'entretien préalable de licenciement Nullité du licenciement Licenciement pour inaptitude médicale Lettre de licenciement Indemnité supra légale Licenciement pour inaptitude Licenciement économique collectif Licenciement suite à un accident du travail Formalités licenciement Licenciement en CDI Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement prud'hommes Licenciement pour vol Licenciement pour maladie Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour faute grave Contester un licenciement Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement pour restructuration Cif et licenciement Licenciement pour retard Licenciement avec transaction Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour faute Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour insuffisance professionnelle Contestation du licenciement économique Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement économique Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement CESU Refus de travailler Conséquences du licenciement sur la protection sociale Reclassement Licenciement injustifié Indemnité transactionnelle Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Plan de sauvegarde de l'emploi Transaction suite à licenciement Licenciement d'une femme enceinte Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Indemnité compensatrice de congés payés Procédure licenciement Contrat de sécurisation professionnelle Inaptitude totale Licenciement pour faute lourde Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement sans préavis Licenciement économique individuel Après un licenciement Ordre des licenciements Faute simple

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

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