Jours de carence et licenciement

Sommaire

Sauf démission, la rupture du contrat de travail ouvre doit pour le salarié à indemnisation au titre de l'aide au retour à l'emploi.

Cette indemnisation n'est cependant pas immédiate. Elle est soumise à un délai de carence. Le point dans cet article.

Principe des jours de carence et du licenciement

Droit d'indemnisation et motif de licenciement

Peu importe le motif du licenciement (faute sérieuse, faute grave, faute lourde, insuffisance professionnelle). Tant que le salarié n'est pas démissionnaire ou n'a pas pris acte de la rupture du contrat de travail, il peut bénéficier d'une indemnisation au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE)

Différé d'indemnisation et délai de carence

En général, les allocation sont versées après un différé d'indemnisation et un délai de carence :

  • Le délai de carence est de sept jours.
  • Les allocations sont versées après un différé d'indemnisation correspondant au nombre de jours payés par l'indemnité compensatrice de congés payés. Toutefois, dans certains cas particuliers, ce délai peut être plus long.

Jours de carence et licenciement : différé d'indemnisation

Sommes exclues du différé d'indemnisation

Sont exclues de l’assiette de calcul du différé d’indemnisation spécifique l’ensemble des indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail, dont le montant ou les modalités de calcul résultent directement de l’application d’une disposition législative.

Les principales sommes exclues de l’assiette de calcul du différé d’indemnisation (Circ. Unédic n° 2014-26, fiche 4, point 1.1.2.1.1) sont :

Sommes inclues dans le différé d'indemnisation

Le différé d'indemnisation concerne :

  • l’ensemble des autres indemnités ou sommes inhérentes à la rupture, attribuées au salarié par le juge ;
  • les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle versées aux salariés ayant moins de 8 mois d'ancienneté ;
  • l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour la fraction excédant le montant de l’indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13 du Code du travail) ;
  • l'indemnité conventionnelle de licenciement, pour la part dépassant les minima légaux ;
  • les sommes prévues dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour la part dépassant les minima légaux ;
  • les indemnités de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée versées à l'amiable, pour la fraction excédant celle de l'article L. 1243-4 du Code du travail ;
  • l'indemnité de clientèle, l'indemnité spéciale de rupture ou l'indemnité de licenciement accordée aux VRP, pour la part dépassant l'indemnité légale de licenciement ;
  • l’indemnité de licenciement accordée aux journalistes, aux assistants maternels ou familiaux, au personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile, pour la part dépassant l’indemnité légale de licenciement applicable à ces professions ;
  • les indemnités de non-concurrence ;
  • l’indemnité forfaitaire de conciliation pour la part excédant le montant résultant de l’application du barème en fonction de l’ancienneté du salarié ;
  • les indemnités transactionnelles versées au moment de la rupture du contrat de travail ou postérieurement à la fin de contrat de travail (circulaire n° 2016-10 du 29 février 2016).
Lire l'article Ooreka

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement en CDI Licenciement pour faute Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Incompatibilité d'humeur au travail Notification d’un licenciement économique Indemnité transactionnelle Indemnités de licenciement Licenciement d'un salarié protégé Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement pour absence injustifiée Jours de carence et licenciement Nullité du licenciement Licenciement pour faute lourde Licenciement pour vol Licenciement pour abandon de poste Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement pour maladie professionnelle Préavis licenciement Licenciement pour insubordination Licenciement CESU Entretien préalable au licenciement Licenciement d'une femme enceinte Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Notification de licenciement pour abandon de poste Reclassement Indemnité supra légale Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement pour maladie Indemnité compensatrice de congés payés Convocation à l'entretien préalable de licenciement Droits des salariés lors d'un licenciement économique Indemnités de licenciement imposables Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour inaptitude Licenciement pour absences répétées Lettre de licenciement Ordre des licenciements Faute simple Préparer son entretien de licenciement Droit du travail et licenciement Procédure licenciement Formalités licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement prud'hommes Contestation du licenciement économique Licenciement pour restructuration CPF et licenciement Licenciement pour faute grave Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Après un licenciement Contester un licenciement 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement pour retard Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement sans préavis Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement économique individuel Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement injustifié Rupture du contrat de travail Licenciement économique collectif Licenciement avec transaction Cif et licenciement Inaptitude totale Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement économique Transaction suite à licenciement Licenciement suite à un accident du travail Licenciement pour insuffisance professionnelle Refus de travailler Contrat de sécurisation professionnelle Motif licenciement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

Ces pros peuvent vous aider