Jours de carence et licenciement

Sommaire

Sauf démission, la rupture du contrat de travail ouvre doit pour le salarié à indemnisation au titre de l'aide au retour à l'emploi.

Cette indemnisation n'est cependant pas immédiate. Elle est soumise à un délai de carence. Le point dans cet article.

Principe des jours de carence et du licenciement

Droit d'indemnisation et motif de licenciement

Peu importe le motif du licenciement (faute sérieuse, faute grave, faute lourde, insuffisance professionnelle). Tant que le salarié n'est pas démissionnaire ou n'a pas pris acte de la rupture du contrat de travail, il peut bénéficier d'une indemnisation au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE)

Différé d'indemnisation et délai de carence

En général, les allocation sont versées après un différé d'indemnisation et un délai de carence :

  • Le délai de carence est de sept jours.
  • Les allocations sont versées après un différé d'indemnisation correspondant au nombre de jours payés par l'indemnité compensatrice de congés payés. Toutefois, dans certains cas particuliers, ce délai peut être plus long.

Jours de carence et licenciement : différé d'indemnisation

Sommes exclues du différé d'indemnisation

Sont exclues de l’assiette de calcul du différé d’indemnisation spécifique l’ensemble des indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail, dont le montant ou les modalités de calcul résultent directement de l’application d’une disposition législative.

Les principales sommes exclues de l’assiette de calcul du différé d’indemnisation (Circ. Unédic n° 2014-26, fiche 4, point 1.1.2.1.1) sont :

Sommes inclues dans le différé d'indemnisation

Le différé d'indemnisation concerne :

  • l’ensemble des autres indemnités ou sommes inhérentes à la rupture, attribuées au salarié par le juge ;
  • les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle versées aux salariés ayant moins de 8 mois d'ancienneté ;
  • l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour la fraction excédant le montant de l’indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13 du Code du travail) ;
  • l'indemnité conventionnelle de licenciement, pour la part dépassant les minima légaux ;
  • les sommes prévues dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour la part dépassant les minima légaux ;
  • les indemnités de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée versées à l'amiable, pour la fraction excédant celle de l'article L. 1243-4 du Code du travail ;
  • l'indemnité de clientèle, l'indemnité spéciale de rupture ou l'indemnité de licenciement accordée aux VRP, pour la part dépassant l'indemnité légale de licenciement ;
  • l’indemnité de licenciement accordée aux journalistes, aux assistants maternels ou familiaux, au personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile, pour la part dépassant l’indemnité légale de licenciement applicable à ces professions ;
  • les indemnités de non-concurrence ;
  • l’indemnité forfaitaire de conciliation pour la part excédant le montant résultant de l’application du barème en fonction de l’ancienneté du salarié ;
  • les indemnités transactionnelles versées au moment de la rupture du contrat de travail ou postérieurement à la fin de contrat de travail (circulaire n° 2016-10 du 29 février 2016).
Lire l'article Ooreka

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

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Licenciement

Contestation du licenciement économique Refus de travailler Licenciement prud'hommes Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Demande de dispense de tout ou partie du préavis Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement pour faute Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement CESU Inaptitude totale Licenciement pour inaptitude médicale Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement en CDI Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement pour inaptitude Licenciement injustifié Licenciement économique Licenciement pour maladie Ordre des licenciements Procédure licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Entretien préalable au licenciement Licenciement pour vol Motif licenciement Lettre de licenciement Convocation à l'entretien préalable de licenciement Indemnités de licenciement Indemnité transactionnelle Après un licenciement Préparer son entretien de licenciement Licenciement économique collectif Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Notification de licenciement pour abandon de poste Indemnité supra légale Formalités licenciement Licenciement économique individuel Rupture du contrat de travail Transaction suite à licenciement Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Contester un licenciement Licenciement pour absences répétées Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour faute lourde Licenciement pour restructuration Licenciement avec transaction Procédure en cas de licenciement économique Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement pour insubordination Licenciement pour abandon de poste Cif et licenciement Licenciement sans préavis Licenciement pour retard Licenciement d'un salarié protégé Licenciement pour insuffisance professionnelle Nullité du licenciement Droits des salariés lors d'un licenciement économique Indemnité compensatrice de congés payés Indemnités de licenciement imposables Reclassement Lettre de licenciement remise en main propre Jours de carence et licenciement Préavis licenciement Faute simple Notification d’un licenciement économique Licenciement suite à un accident du travail Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement pour faute grave Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Plan de sauvegarde de l'emploi Droit du travail et licenciement CPF et licenciement Licenciement d'une femme enceinte

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance