Quotité saisissable

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

La quotité saisissable est la part du salaire qu’un créancier peut obtenir mensuellement en paiement de la dette du salarié. Elle dépend du montant du salaire annuel et de la situation personnelle du salarié. Explications.

Quotité saisissable : fraction du salaire

Dans le cadre d’une procédure de saisie sur salaire, le créancier qui exige le paiement d’une dette ne peut pas s’emparer de l’intégralité du salaire mensuel du salarié. Il ne peut en percevoir qu’une partie par mois : c’est la quotité saisissable.

La quotité saisissable est la fraction de la rémunération d’un salarié qui peut être saisie par un créancier en remboursement d’une dette du salarié.

Le montant de la fraction saisissable d’un salaire dépend de deux facteurs :

  • le montant du salaire net annuel : plus le salaire est élevé, plus la quotité saisissable est élevée ;
  • la situation personnelle du salarié, c’est-à-dire le nombre de personnes à charge.

Montant de la quotité saisissable

La quotité saisissable est déterminée par tranche de salaire. L’Administration a ainsi indiqué sept tranches de salaire qui permettent de calculer le montant qu’un créancier peut prélever par mois.

Quotité saisissable pour un salarié sans personne à charge

Tranches de salaire net annuel

Quotité saisissable

Montant mensuel maximum saisissable (cumulé)

Inférieur à 3 830 €

1/20

15,96 €

Entre 3 830 € et 7 480 €

1/10

46,38 €

Entre 7 480 € et 11 150 €

1/5

107,55 €

Entre 11 150 € et 14 800 €

1/4

183,59 €

Entre 14 800 € et 18 450 €

1/3

284,98 €

Entre 18 450 € et 22 170 €

2/3

491,65 €

Supérieur à 22 170 €

100 %

491,65 € + (salaire mensuel - 1 847,50 €)

Quotité saisissable pour un salarié avec personne(s) à charge

Le montant des tranches de salaire annuel est augmenté de 1 470 € par personne à charge.

Exemple de la quotité saisissable pour un salarié avec une personne à charge :

Tranches de salaire net annuel

Quotité saisissable

Montant mensuel maximum saisissable (cumulé)

Inférieur à 5 300 €

1/20

15,96 €

Entre 5 300 € et 8 950 €

1/10

46,38 €

Entre 8 950 € et 12 620 €

1/5

107,55 €

Entre 12 620 € et 16 270 €

1/4

183,59 €

Entre 16 270 € et 20 120 €

1/3

284,98 €

Entre 20 120 € et 23 640 €

2/3

491,65 €

Supérieur à 23 640 €

100 %

491,65 € + (salaire mensuel - 1 847,50 €)

Quotité saisissable : exceptions

Un salarié doit toujours disposer d’un revenu minimum pour vivre : l’équivalent du RSA, soit 559,74 € par mois depuis le 1er avril 2019.

Certaines sommes sont entièrement saisissables :

Ces montants sont prélevés en priorité, sans prendre en compte le barème imposé.

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