Prime de salissure

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

Certains salariés peuvent être amenés à engager des dépenses de nettoyage liées à leur activité professionnelle. L'entreprise doit prendre des mesures pour assurer leur prise en charge.

Prime de salissure : définition

Une prime non prévue par la loi

Aucune disposition légale ne prévoit une prime de salissure.

La seule obligation légale en matière de salaire est le versement d’un salaire au moins égal au salaire minimum de croissance, ou SMIC, afin d’assurer aux salariés la garantie de leur pouvoir d’achat (article L. 3231-2 du Code du travail).

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En revanche, la prime de salissure est obligatoire :

  • lorsqu'elle est prévue par la convention collective applicable à la relation de travail ;
  • lorsque celle-ci est étendue ;
  • lorsque le salarié remplit les conditions pour en bénéficier.

Une prise en charge obligatoire pour l'employeur

Des dispositions spécifiques sont prévues si le salarié est amené à se salir pendant l'exécution de son contrat de travail et que cette salissure peut attenter à sa santé ou à sa sécurité.

Dans ce cas, il appartient à l'employeur :

  • de mettre à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires ;
  • appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet ;
  • en vue de préserver leur santé et leur sécurité (article R. 4321-1 du Code du travail).

Cependant, ces mesures ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs (article L. 4122-2 du Code du travail).

Pour autant, le salarié ne peut pas imposer à l’employeur de mettre en place un système spécifique de ramassage, de lavage et de repassage des tenues sales chaque semaine. Ces modalités pratiques relèvent du pouvoir de direction de l'employeur (Cass. soc., 12 décembre 2012, n° 11-26.585).

Mise en œuvre de la prime de salissure

Application à tous les salariés

Cette prime de salissure s’applique à tous les salariés, sous réserve qu’ils remplissent les conditions prévues par la loi.

Régime de soumission aux cotisations sociales

La prime de salissure est soumise à cotisations sociales si elle répond à trois critères cumulatifs :

  • Elle est calculée uniformément ou en pourcentage du salaire, sans justification des dépenses réellement engagées.
  • Elle est versée pendant la période de congés payés.
  • Elle est versée à la quasi-totalité du personnel, et cela ne couvre pas uniquement les frais anormaux de salissure. La prime ne doit pas forcément être dépensée pour couvrir son objet, même si son versement est prévu par une convention collective.
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L'employeur peut cependant ne pas payer ces cotisations sociales, lorsque les frais d'entretien correspondent à des frais d'entreprise.

Sont considérés comme une mise à disposition par l'employeur au salarié de vêtements de travail les deux cas suivants :

  • Les vêtements qui répondent aux critères de vêtements de protection individuelle.
  • Les vêtements sont de coupe et couleur fixées par des entreprises spécifiques à une profession, et répondent à un objectif de salubrité et de sécurité, ou concourent à la démarche commerciale de l'entreprise. C'est notamment le cas des uniformes.
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Dans ce dernier cas, leurs frais d'entretien sont considérés comme des frais d'entreprise (circulaire DSS/SDFSS / 5 B n° 2003-07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 10 décembre 2002). Ils ne sont pas soumis à cotisations sociales si :

  • les vêtements demeurent la propriété de l'employeur ;
  • les vêtements ne sont pas portés en dehors de l'activité professionnelle du salarié, sauf à être considérés comme des avantages en nature ;
  • le port des vêtements est obligatoire en vertu d'une disposition conventionnelle individuelle ou collective, ou d'une réglementation interne à l'entreprise.
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