Homologation de la rupture conventionnelle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

Le licenciement intervient à l'initiative de l'employeur ; la démission à l'initiative du salarié. La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord.

Homologation de la rupture conventionnelle : définition

La signature du protocole de rupture conventionnelle ouvre un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chacune des parties.

Procédure

À l'issue du délai de rétractation, une des parties doit adresser la demande d'homologation à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

La demande se fait via le formulaire réglementaire de demande. Aucun autre document ne peut être exigé. Cependant, les parties peuvent y annexer un exemplaire de la convention de rupture particulière qu'elles ont établie, ou tout autre document permettant de montrer que la procédure a été respectée.

Pour les salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, membres élus du comité d'entreprise…) et pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation – et non l'homologation – de l'Inspecteur du travail. La demande d'autorisation se fait au moyen du formulaire Cerfa n° 14599.

Délais

L’Administration dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier (les dimanches, jours fériés et chômés ne sont pas pris en compte), c'est-à-dire pour s'assurer de la liberté de consentement des parties et du respect du Code du travail (assistance des parties, droit de rétractation, montant minimum de l’indemnité de rupture, etc.).

Le délai commence à courir le lendemain du jour de la réception de la demande d'homologation par l’Administration. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article R. 1231-1 du Code du travail).

À l'issue de ce délai, et en l'absence de notification de refus ou d’irrecevabilité, l'homologation est réputée acquise de manière tacite.

Effets de l'homologation de la rupture conventionnelle

La validité de la rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation. L'homologation est donc obligatoire ; si l'autorité administrative n'est saisie par aucune des parties, le contrat de travail continuera à s'exercer.

Trois situations peuvent se présenter :

  • l’Administration ne répond pas : l'homologation est acquise de manière tacite ;
  • l'Administration valide la convention de rupture ;
  • l’Administration refuse l’homologation.

Conséquences de l'homologation

L'homologation valide la rupture conventionnelle, mais elle ne met pas automatiquement fin au contrat de travail, qui peut perdurer jusqu'à la date de rupture choisie par les parties.

Aucun préavis n'est prévu par la loi en cas de rupture conventionnelle. Mais les parties peuvent convenir d'un préavis, et en tous les cas, la date de rupture du contrat doit être postérieure à la fin du délai d'instruction de l’Administration. Jusqu'à cette date de rupture, le contrat de travail s'applique normalement.

Conséquences du refus d'homologation

L'Administration peut refuser d'homologuer la convention de rupture :

  • en cas d'irrecevabilité de la rupture : les parties peuvent alors faire une nouvelle demande d'homologation, après avoir signé un nouveau protocole de rupture et respecté le délai de rétractation.
  • si la convention ne respecte par le Code du travail : il y a alors invalidation de la rupture conventionnelle.

L'Administration informe les parties du refus d'homologation par courrier et donne les motifs de ce refus.

En cas de refus d'homologation, la rupture conventionnelle est invalidée et le contrat de travail se poursuit dans les conditions habituelles.