Prime de froid

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

La prime de froid n'est pas une prime légalement obligatoire. Nous faisons le point.

Prime de froid : définition

Aucune disposition légale ne prévoit une prime de froid. La seule obligation légale en matière de salaire résulte dans le versement d’un salaire au moins égal au salaire minimum de croissance, ou SMIC ayant pour objectif d’assurer aux salariés la garantie de leur pouvoir d’achat (article L. 3231-2 du Code du travail).

Une prime qui n'est pas facultative lorsque les entreprises doivent l'appliquer

Elle est obligatoire lorsqu'elle est prévue par la convention collective applicable à la relation de travail, que celle-ci est étendue et que le salarié remplit les conditions pour en bénéficier.

La prime varie selon que le travail est réalisé habituellement ou occasionnellement au froid et selon la température de l’atmosphère.

Le travail est dit habituel pour le personnel ouvrier ou employé travaillant au froid au moins 3,5 heures par jour et ce, au moins 8 jours par mois. Ces conditions sont cumulatives. La prime est alors variable selon la température artificielle de l’ambiance, c’est-à-dire une prime forfaitaire de 35 € pour un travail dans une atmosphère entre 5 °C et + 2 °C et 75 € si la température est inférieure à - 5 °C.

Lorsque le personnel ouvrier travaille au froid au moins 3 heures et demie par jour et moins de 8 jours par mois, il bénéficie d'une prime de froid fixée à 3,46 € par jour travaillé dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est habituellement inférieure à - 5 °C.

Cette prime de froid est fixée uniquement selon la température artificielle ambiante comme suit :

  • inférieure à - 5 °C : 10 % du salaire minimum conventionnel garanti de la catégorie de l'intéressé ;
  • entre - 5 °C et + 3 °C : 8 % du salaire ;
  • entre + 3 °C et + 10 °C : 8 % du salaire.

Application de la prime de froid

Une prime qui s'applique à tous les salariés

Cette prime de froid s’applique à tous les salariés sous réserve qu’ils remplissent les conditions. Lorsque ces conditions d’application ne sont pas réunies, les salariés ne peuvent pas prétendre au versement de la prime : celui-ci ne dépend que du bon vouloir de l’employeur, c'est-à-dire d'une décision unilatérale voire d'un usage (Cass. soc., 19 déc. 2001, n° 00-44.410).

Une prime qui impacte le salaire

Cette prime est soumise à cotisation : les sommes mentionnées sont donc versées en brut au salarié. En revanche, elle est prise en compte pour la base du calcul de salaire effectif pour le paiement des heures supplémentaires (Circ. DRT n° 94-4, 21 avril 1994).

Pour approfondir la question :

  • La participation des salariés aux bénéfices, lorsque l'entreprise-employeur atteint et maintient son effectif à au moins 50 salariés, est un droit pour tous les salariés si chacun d'entre eux est titulaire d'un contrat de travail. Consultez notre page dédiée.
  • Avez-vous droit à la prime panier ? La réponse dans notre article.
  • Signer un contrat de travail est un acte important, qui implique des conséquences pour l’employeur et le salarié : responsabilités, obligations, etc. Alors, comment s’y retrouver ? Pour tout savoir, téléchargez gratuitement notre guide du contrat de travail.
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