Avance sur commission

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2019

Sommaire

Certains salariés sont payés selon le système de l'avance sur commission. Ils ont droit à une commission sur les transactions. Ils perçoivent donc une avance sur ces commissions. Ils doivent ensuite rembourser une part de leur avance si celle-ci est supérieure aux commissions qui leur sont dues.

Fonctionnement de l'avance sur commission

L'avance sur commission consiste en ceci :

  • le salarié a droit à une commission (un pourcentage) pour chaque opération qu'il conclut ;
  • il perçoit donc de son employeur une avance sur commission. Cette avance est versée sous forme d'un salaire fixe. Ce dernier est égal au SMIC, en principe ;
  • si, au bout du compte, l'avance versée au salarié est supérieure aux commissions auxquelles il a droit, il doit rembourser le trop-perçu ;
  • si, au contraire, l'avance se révèle inférieure aux commissions auxquelles le salarié peut prétendre, l'employeur doit verser la différence.

Avance sur commission : constitutive d'un complément de salaire fixe

Dans certains cas, l'avance sur commission peut être requalifiée en complément de salaire fixe :

  • lorsqu'un salarié perçoit une rémunération composée de deux parties : une part fixe et une part variable payable par acomptes mensuels avec réajustement en fin d'année ;
  • lorsque deux années de suite, l'employeur ne procède pas au réajustement de fin d'année entre les acomptes et les commissions auxquelles le salarié a droit ;
  • lorsque l'employeur envoie au salarié une lettre dans laquelle il manifeste son intention de procéder aux réajustements, sans pour autant le faire ;

La Cour de cassation estime que l'employeur et le salarié ont voulu transformer les avances sur commissions en compléments de salaires fixes (Cour de cassation, chambre sociale, 24/09/2014, n° 12-29471). Il y a eu une novation au sens des articles 1329 et suivants du Code civil. Le salarié a donc le droit de réclamer les compléments de salaires fixes qui ne lui ont pas été versés.

Pour aller plus loin :

  • Il y a contrat de travail lorsqu'une personne physique accepte de travailler – en contrepartie d'une rémunération – sous la direction d'une autre personne physique ou morale. Zoom sur la définition du contrat de travail.
  • Le VRP exclusif est un représentant commercial salarié qui travaille pour un employeur unique.
  • Signer un contrat de travail est un acte important, qui implique des conséquences pour l’employeur et le salarié : responsabilités, obligations, etc. Alors, comment s’y retrouver ? Pour tout savoir sur le sujet, téléchargez gratuitement notre guide du contrat de travail.
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