Faux certificat médical

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

Sommaire

Le salarié qui produit un faux certificat médical pour justifier son absence, commet une faute. L'employeur peut aller jusqu'à le licencier.

Délit pénal et faux certificat médical

Fournir à son employeur un faux certificat médical constitue un délit pénal.

L'article 441-1 du Code pénal prévoit 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende pour le faux et l'usage de faux (ou pour la tentative de commettre un faux ou usage de faux) :

  • Constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité, accomplie par quelque moyen que ce soit.
  • Cette altération est de nature à causer un préjudice.
  • Il peut s'agir d'un écrit ou de tout autre support d'expression de la pensée.
  • L'altération a pour objet, ou peut avoir pour effet, d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le salarié risque également les peines complémentaires suivantes, entre autres (article 441-10 du Code pénal) :

  • interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
  • interdiction d'exercer une fonction publique ;
  • interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise industrielle ou commerciale.

Par ailleurs, l'article 441-7 du Code pénal prévoit 1 an de prison et 15 000 euros d'amende pour :

  • le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
  • le fait de falsifier une attestation ou un certificat sincère à l'origine ;
  • le fait d'utiliser une attestation ou un certificat inexact ou falsifié ;
  • la peine est portée à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende quand le délit est commis en vue de porter préjudice au patrimoine d'autrui.

Faux certificat médical : droit du travail et faute

Fournir à son employeur un faux certificat médical pour justifier son absence, constitue une faute :

  • Cette faute peut justifier une sanction. 
  • La sanction peut aller jusqu'au licenciement. 
  • Il pourra même s'agir d'un licenciement sans indemnité ni préavis si l'employeur estime qu'il s'agit d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
  • L'employeur peut également porter plainte au pénal contre le salarié fautif, avec demande de dommages-intérêts.
  • L'employeur peut demander le remboursement des indemnités complémentaires de maladie qu'il a versées.
  • Le salarié pourrait également avoir à rembourser à la sécurité sociale les indemnités de maladie.

Bien sûr, le salarié peut contester la sanction ou son éventuel licenciement devant les prud'hommes. Si l'employeur prétend que le certificat médical est un faux, il lui appartiendra de le prouver.

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