La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse d'exercer son activité professionnelle durant un certain temps. Il est alors placé temporairement hors de son administration d'origine. Il existe plusieurs types de disponibilités. Nous détaillerons ici les règles applicables à la disponibilité d'office pour raisons de santé.
Dans quelles situations le fonctionnaire peut-il être mis en disponibilité d'office pour raisons de santé ?
Le fonctionnaire peut être mis en disponibilité d'office pour raisons de santé lorsqu’il a épuisé ses droits aux :
- congé de maladie ;
- congé de longue maladie ;
- congé de longue durée.
De plus, le fonctionnaire ne doit pas être apte à reprendre son travail ou ne peut pas être immédiatement reclassé.
Précision : pour être placé en disponibilité d'office pour raisons de santé, le fonctionnaire doit être titularisé.
Quelles sont les caractéristiques de la mise en disponibilité d'office pour raisons de santé ?
Procédure de mise en disponibilité
La mise en disponibilité d'office pour raisons de santé est une décision prise par l'administration après avis du comité médical, ou de la commission de réforme si la disponibilité est prononcée après un congé de longue durée accordé pour maladie professionnelle.
À noter : depuis le 1er janvier 2020, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a procédé à un allègement des compétences des commissions administratives paritaires (CAP), et les décisions individuelles relatives aux mutations et aux mobilités ne relèvent plus des attributions de ces commissions.
Durée de la disponibilité
La mise en disponibilité a une durée d'1 an maximum.
Toutefois, il est possible de renouveler cette mise en disponibilité 2 fois pour une durée égale après avis du comité médical.
Bon à savoir : par exception, un troisième renouvellement est possible si le comité médical estime que le fonctionnaire devrait pouvoir normalement reprendre ses fonctions ou être reclassé avant la fin de la 4è année.
Situation financière du fonctionnaire mis en disponibilité
Le fonctionnaire mis en disponibilité cesse de bénéficier, durant cette période, de ses droits à l'avancement (sauf cas particulier en cas d'exercice d'une activité professionnelle durant la disponibilité) et à la retraite. Il cesse également de percevoir sa rémunération.
Toutefois, il peut recevoir en fonction des situations :
- Des indemnités journalières de maladie, si sa mise en disponibilité est motivée par le fait que son état de santé ne lui permet pas encore de reprendre son travail à la fin de son congé de maladie et s'il remplit les conditions d'attribution de ces indemnités.
- Une allocation d'invalidité temporaire, s'il ne peut plus bénéficier d’indemnités journalières de maladie et si son invalidité temporaire réduit d’au moins des 2/3 sa capacité de travail.
- Des allocations chômage, si ayant été reconnu partiellement inapte à l'exercice de ses fonctions, il est mis en disponibilité faute d'emploi vacant permettant son reclassement.
Possibilité d'exercer une autre activité professionnelle
Le fonctionnaire mis en disponibilité a la possibilité d'exercer une autre activité professionnelle. Toutefois, cette activité doit correspondre aux prescriptions du comité médical. L'activité peut s'exercer dans le secteur privé ou public.
Durant les 3 ans qui suivent le début de sa mise en disponibilité d’office, le fonctionnaire à qui l'on propose d'exercer une activité privée doit en informer, par écrit, l’autorité dont il relève. Cette information doit être effectuée 1 mois au plus tard avant le début de son activité.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (articles 108 et suivants) permet à un fonctionnaire bénéficiant d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle de conserver, pendant une durée maximale de 5 ans, ses droits à l’avancement. La période de disponibilité est alors assimilée à une période de service effectif au sein de la fonction publique.
Fin de la disponibilité d'office pour raisons de santé : quelles conséquences ?
À la fin de la disponibilité, c'est le médecin agréé et éventuellement le comité médical, qui décide(nt) de réintégrer ou non le fonctionnaire.
Trois décisions peuvent être prises : une décision d’aptitude, une décision d’inaptitude partielle, ou une décision d’inaptitude totale définitive.
Décision d’aptitude à reprendre un emploi
Si le fonctionnaire est apte à reprendre un emploi correspondant à son grade, il est réintégré.
Les conditions de la réintégration varient selon l'administration concernée :
- Fonction publique d’État : le fonctionnaire doit être réintégré sur l’un des 3 premiers emplois vacants dans son grade. En attendant, il est maintenu en disponibilité.
- Fonction publique territoriale :
- Après une disponibilité de 6 mois au maximum, le fonctionnaire doit être réintégré dans l’emploi occupé avant sa mise en congé maladie.
- Après une disponibilité de plus de 6 mois, le fonctionnaire doit être réintégré dans un emploi correspondant à son grade. En l'absence d'emploi vacant, le fonctionnaire doit être pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion selon sa catégorie et ce, jusqu'à ce qu'il soit réintégré dans un emploi de son grade.
- Fonction publique hospitalière :
- Après une mise en disponibilité de 3 ans maximum, le fonctionnaire doit être réintégré à la première vacance d’emploi dans son grade.
- Après une mise en disponibilité de plus de 3 ans, il n’existe aucun texte prévoyant les conditions de la réintégration.
Important : après 3 refus successifs de propositions d'emploi, le fonctionnaire, quelle que soit son administration d'origine, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Décision d’inaptitude partielle ou totale
Si le fonctionnaire est déclaré partiellement inapte à exercer ses fonctions, le comité médical peut proposer une adaptation de son poste de travail. Si cette adaptation ne peut pas être mise en œuvre, le comité peut proposer de reclasser le fonctionnaire.
En revanche, si le fonctionnaire est déclaré définitivement inapte à exercer toute fonction, il doit être admis à la retraite pour invalidité, ou licencié s’il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la retraite.
Bon à savoir : le décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 institue une période de préparation au reclassement pour les fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (objectifs, contenu, modalités de déroulement, situation de l'agent durant cette période, etc.).
Pour en savoir plus :
- Certains principes généraux du droit du travail s'appliquent à tous les salariés, y compris les fonctionnaires. On fait le point sur le droit du travail dans la fonction publique.
- Une rente viagère d'invalidité est automatiquement versée lorsqu'un fonctionnaire subit un accident survenu dans le cadre de ses fonctions.
- Certains salariés, du fait de leur statut, sont soumis à une procédure de licenciement spécifique. Le point sur le licenciement dans la fonction publique.
- L'accès des travailleurs handicapés à la fonction publique est facilité par des modalités de recrutement aménagées.