Prime exceptionnelle

Sommaire

Une prime exceptionnelle n'est pas forcément... exceptionnelle ! Qu'elle soit versée à des salariés ou à des retraités, elle peut en effet devenir régulière. Explications.

Salariés et prime exceptionnelle

Définition de la prime exceptionnelle

Par principe, la prime exceptionnelle n'engage pas un employeur. Elle a pour objectif d'être versée par l'employeur afin de permettre à celui-ci de mieux rémunérer le salarié sans s'engager sur une augmentation de salaire définitive. Son principal avantage est donc sa flexibilité.

Limite de la prime exceptionnelle

Dans certains cas, la prime exceptionnelle peut devenir un usage, c'est-à-dire une pratique générale, constante et fixe (définition posée par la jurisprudence).

Les critères d'un usage sont les suivants :

  • Généralité : il bénéficie à l'ensemble du personnel ou au moins à une partie ou une catégorie du personnel déterminée.
  • Constante : cet avantage a dû être répété plusieurs fois.
  • Fixité : il a dû être répété en respectant les deux précédents caractères dans les mêmes conditions.

Le versement de cette prime exceptionnelle, s'il est reconnu comme remplissant les critères d'un usage, engage alors l'employeur à verser cette prime exceptionnelle, peu important la qualification de « prime exceptionnelle ».

Si ces trois conditions ne sont pas remplies, l'avantage accordé est une simple libéralité, qui relève du pouvoir discrétionnaire de l'employeur, qui peut donc y mettre fin quand il le souhaite (Cass. soc., 25 février 2009, n° 07-45.447).

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) a été mise en place fin 2018, et reconduite par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

La loi de financement de la sécurité sociale prévoyait initialement pour 2020 :

  • que la prime serait versée au plus tard le 30 juin 2020
  • qu'elle serait exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales dans la limite de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du SMIC,
  • qu'un accord d'intéressement devait être mis en place à la date du versement de la prime.

L'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a apporté les modifications suivantes à la PEPA 2020 :

  • la date limite de versement de la prime est décalée au 31 août 2020 ;
  • toutes les entreprises, sans condition d'accord d'intéressement, peuvent verser cette prime exonérée jusqu'à 1 000 €, de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu ;
  • pour les entreprises mettant en œuvre un accord d'intéressement, la prime est exonérée jusqu'à 2 000 € ;
  • la prime peut être modulée selon un nouveau critère  prenant en compte des conditions de travail liées à l'épidémie, et ce afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l'épidémie de Covid-19.

Prime exceptionnelle à destination des retraités

Retraités visés par le versement d'une prime exceptionnelle

Un versement exceptionnel au bénéfice des titulaires de pensions de retraite inférieures à 1 200 € mensuels a été prévu par décret du 30 décembre 2014 (décret n° 2014-1711).

Ce montant de 1 200 € s'apprécie en fonction du montant total des pensions de retraite de droit direct et dérivé servies par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, français et étrangers, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, mais à l'exception de la majoration pour aide constante d'une tierce personne qui est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité.

Montant de la prime exceptionnelle

Sont attribués à ces retraités un versement exceptionnel de 40 €.

Il est versé :

  • par le régime de retraite obligatoire dont relève l'assuré,
  • ou, lorsqu'il relève de plusieurs régimes obligatoires de base, par celui qui lui verse la pension de base dont le montant est le plus élevé au 30 septembre 2014.

Pour aller plus loin :

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