Congé pour bilan de compétences

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

Le bilan de compétences permet au salarié d’identifier ses connaissances et son savoir-faire. Son objectif est de donner au salarié des pistes pour construire son avenir professionnel. Ce bilan s’effectue dans le cadre d’un congé pour bilan de compétences.

Qui peut en bénéficier ? Comment effectuer sa demande ? Est-il rémunéré ? Autant de questions auxquelles nous répondrons ici (Code du travail, article L. 6322-42 et suivants).

Qui peut bénéficier d'un congé pour bilan de compétences ?

Il est nécessaire ici de distinguer le salarié en CDI et le salarié en CDD.

Salarié en CDI

Le salarié doit justifier d’au moins 5 années d’activité salariée, consécutives ou non, dont 12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle il demande le congé.

Salarié en CDD

Le salarié doit justifier d’une activité salariée de :

  • 24 mois minimum, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, peu importe la nature des contrats de travail successifs ;
  • dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.

Certaines périodes ne sont pas comptabilisées dans la période des 4 mois :

  • le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)/parcours emploi compétences (PEC) effectué dans le cadre d'un contrat unique d'insertion (CUI) ;
  • le contrat d'apprentissage ;
  • le contrat de professionnalisation ;
  • le contrat accompli au cours du cursus scolaire ou universitaire ;
  • le CDD s'il est suivi d’un CDI.

Délai de franchise dans la même entreprise

Le salarié ayant déjà bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir un bilan de compétences doit attendre 5 ans avant de pouvoir bénéficier d’un nouveau congé dans la même entreprise.

Congé pour bilan de compétences : comment effectuer la demande ?

Demande écrite du salarié

Le salarié qui souhaite bénéficier d'un bilan de compétences pendant ses heures de travail doit effectuer une demande écrite mentionnant les dates de début et de fin du bilan ainsi que les cordonnées de l'organisme choisi par le salarié.

La demande doit être adressée à l'employeur 60 jours minimum avant la date envisagée pour le bilan.

Réponse de l'employeur

L'employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande. L’employeur peut reporter le début du congé, dans la limite de 6 mois, s'il justifie de raisons de service. En revanche, il ne peut refuser la demande de congé que si le salarié ne répond pas aux conditions nécessaires pour en bénéficier (par exemple, la condition d’ancienneté, le délai de franchise, etc.).

Quel est le rôle de l’Opacif dans le congé pour bilan de compétences ?

L'organisme prestataire du bilan de compétences est choisi sur une liste établie par l'organisme paritaire collecteur agréé du congé individuel de formation (Opacif).

Le salarié peut demander à l'Opacif de prendre en charge les dépenses liées au congé de bilan de compétences. L’Opacif peut refuser le financement du congé si les demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites, ou si l’organisme chargé de la réalisation du bilan de compétences ne figure pas sur la liste définie par l’Opacif.

L'OPACIF, en tant qu'organisme financeur, doit, depuis le 1er janvier 2017, s'assurer de la capacité de l'organisme de formation à dispenser une formation de qualité. À cette fin, le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 a défini une liste de critères d'évaluation de la qualité et de la conformité de la prestation aux dispositions réglementaires. L'OPACIF doit ensuite référencer dans un catalogue les organismes de formation qui répondent aux critères qualité. Ce référencement est obligatoire avant toute prise en charge financière depuis le 30 juin 2017.

Congé pour bilan de compétences : quelles sont les modalités pratiques ?

Signature d’une convention tripartite

Le bilan de compétences accompli pendant un congé de bilan de compétences doit faire l’objet d’une convention tripartite entre :

  • le salarié ;
  • l'organisme prestataire de bilans de compétences ;
  • l’organisme collecteur.

Cette convention mentionne alors les obligations de chaque partie.

Durée du congé pour bilan de compétences

La durée maximale du congé est de 24 heures, consécutives ou non, effectuées sur le temps de travail.

Rémunération du salarié durant le congé pour bilan de compétences

Si le congé pour bilan de compétences est pris en charge financièrement par l'Opacif, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération habituelle. Ce maintien est garanti dans la limite de 24 heures par bilan de compétences. La rémunération est versée par l’employeur qui est ensuite remboursé par l’Opacif.

Au contraire, si le congé pour bilan de compétences n’est pas pris en charge par l'Opacif, l'employeur n'est pas obligé de rémunérer le salarié durant le congé.

Pour aller plus loin :