GIPA

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Sommaire

La Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat est une indemnité individuelle versée aux fonctionnaires dans le but de compenser une perte de pouvoir d'achat, créée par décret en 2008. Elle est depuis reconduite chaque année par décret.

Son montant résulte d’une comparaison entre l'évolution du Traitement Indiciaire Brut (TIB) de l'agent sur une période de référence de 4 ans et l'évolution de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) sur la même période.

Si le TIB a évolué moins vite que l'inflation, l'agent a droit à une compensation : c'est l'indemnité de GIPA, d'un montant brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat. Le point maintenant.

Les bénéficiaires de la GIPA

La GIPA concerne les 3 fonctions publiques (d'État, hospitalière et territoriale) :

  • les fonctionnaires titulaires civils ;
  • les magistrats ;
  • les militaires appartenant à certains grades (indice sommital inférieur ou égal à Hors Échelle B) ;
  • les agents non titulaires embauchés de manière continue sur la période de référence, et bénéficiant d'un traitement indiciaire.

Les agents doivent avoir été rémunérés pour un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence.

La GIPA ne s'applique pas :

  • aux agents ayant subi une suspension avec sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire ;
  • aux fonctionnaires en congé parental, congé de formation ou disponibilité pendant au moins une année sur la période ou à la date d'ouverture ou de clôture de la période ;
  • aux contractuels devenus titulaires au cours de la période ;
  • aux agents en poste à l'étranger au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence ;
  • aux fonctionnaires rémunérés au titre d’un emploi fonctionnel de direction sur une des années bornes de la période de référence.

Versement de la GIPA

Si le fonctionnaire entre dans le champ d'application de la garantie individuelle de pouvoir d'achat, elle lui sera versée de manière automatique, sans qu'il soit besoin d'en faire la demande.

Elle est versée au titre des quatre années de la période de référence. C'est l'employeur au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence qui la versera à l'agent (sur la base le cas échéant des informations transmises par les employeurs précédents).

LA GIPA est versée au cours de l'année, souvent en juillet.

L'indemnité fait partie de la rémunération du fonctionnaire. À ce titre, elle est :

  • imposable ;
  • soumise à toutes les cotisations pour les agents relevant du régime général ou de l'IRCANTEC ;
  • soumise à la CSG, CRDS, et R.A.F.P. pour les agents relevant de la pension C.N.R.A.C.L.

GIPA : calcul

Les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de GIPA en 2020 sont recensés dans un arrêté du 23 octobre 2020, publié le 25 octobre 2020 :

  • l'indemnité versée au titre de la GIPA en 2020 se base sur la période de référence allant du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019 ;
  • le taux d'inflation à prendre en compte sur cette période est de 3,77 % ;
  • la valeur moyenne du point en 2015 : 55,5635 € ;
  • la valeur moyenne du point en 2019 : 56,2323 €.

La formule de calcul est la suivante :

GPA = TBA de l'année de début de la période de référence × (1 + inflation de la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence

avec TBA (Traitement Brut Annuel) = Indice Majoré × valeur annuelle du point d'indice.

Pour en savoir plus :

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