Comprendre la clause d'indexation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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Une clause d'indexation est une règle indiquée dans un contrat selon laquelle l'un des éléments du contrat, notamment le prix, varie en fonction d'un autre élément, souvent un indice. Une clause d'indexation peut être insérée dans plusieurs types de contrats (par exemple un contrat commercial, un contrat de bail, etc.), mais jamais dans un contrat de travail.

Le point maintenant.

Clause d'indexation : définition

Dans un contrat, une clause d'indexation prévoit la variation automatique d'une valeur de ce contrat, souvent le prix, en fonction de la variation d'un élément externe au contrat.

L'introduction d'une clause d'indexation dans un contrat permet de se prémunir contre une augmentation ou une baisse brutale d'une donnée économique qui change l'environnement du contrat.

Caractéristiques et critères de validité d'une clause d'indexation

Il existe 3 caractéristiques essentielles d'une clause d'indexation :

  • L'automatisme : la variation du prix est automatique par rapport à la référence donnée. Cela signifie qu'aucune démarche contractuelle n'est nécessaire pour appliquer la variation du prix. Donc aucun avenant au contrat n'est nécessaire.
  • La référence : la variation du prix dépend de la variation d'un élément pris en référence, le plus souvent un indice.
  • La périodicité : le contrat doit prévoir la fréquence à laquelle la révision du prix est effectuée (tous les ans, tous les mois, toutes les semaines, etc.).

Pour être valable, une clause d'indexation doit respecter plusieurs contraintes :

  • La clause doit être acceptée par les deux parties au contrat au moment de la signature.
  • L'indice choisi doit avoir un rapport avec la nature du contrat.

Autorisation de la clause d'indexation dans certains contrats

Les clauses d'indexation sont autorisées dans plusieurs domaines.

Contrats de location d'habitation

Un contrat de location d'habitation, un bail, peut prévoir une clause d'indexation annuelle du loyer en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) qui est publié tous les ans par l'INSEE.

Cette indexation est une possibilité, pas une obligation, mais selon la loi Alur, toute révision du loyer qui n'est pas effectuée dans un délai d'un an est perdue.

Contrats de bail commercial

Un contrat de location commercial peut aussi contenir une clause d'indexation du loyer en fonction d'un indice publié par l'INSEE selon l'activité professionnelle :

  • l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les commerçants inscrits au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les activités libérales.

Contrats commerciaux

Tous les contrats entre 2 professionnels peuvent inclure une clause d'indexation du prix en fonction du cours de leur choix.

Contrats internationaux

Si le paiement d'un contrat intervient dans un laps de temps assez long après la signature du contrat, il est possible que ce contrat insère une clause d'indexation du prix du produit vendu sur le cours de la devise du paiement. Ce type de clauses d'indexation permet de se prémunir contre une augmentation ou une baisse du cours de la devise considérée.

Contrats de vente en viager

Généralement, un contrat de vente en viager prévoit l'indexation annuelle de la rente versée sur l'indice des prix à la consommation (hors tabac) indiqué par l'INSEE.

Interdiction de la clause d'indexation dans un contrat de travail

Dans un contrat de travail, une clause d'indexation est formellement interdite. Un salaire ne peut jamais être indexé par rapport au SMIC ou à l'indice des prix.

Les juges ont ainsi estimé qu'une clause d'indexation du salaire en fonction de l'évolution de l'indice des prix de l'INSEE était nulle (Cass. soc., 5 octobre 2017, n° 15-20.390). 

Cette interdiction repose sur l'article L. 112-2 du Code monétaire et financier : « est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance [ou] sur le niveau général des prix ou des salaires […] ».

Pour en savoir plus :

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