Obligations des fonctionnaires

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Sécurité de l'emploi, droit à la formation, liberté syndicale, droit de grève, droit à la participation, droit à la protection, les fonctionnaires bénéficient de nombreux avantages.

Mais ces droits sont la contrepartie de certaines obligations qui résultent en grande partie de la loi Pors n°83-634 du 13 juillet 1983. Ces obligations s'expliquent par l'intérêt général qui est en jeu et la qualité qu'il faut apporter au service public. Elles sont d'ordre professionnel mais également d'ordre moral. On fait le tour des obligations des fonctionnaires.

Obligations professionnelles du fonctionnaire

Le fonctionnaire concourt au bon fonctionnement d'un service public. Il en découle des obligations dans l'exercice de sa fonction.

Interdiction du cumul de fonctions

Le fonctionnaire a l'obligation de consacrer entièrement son activité professionnelle à sa fonction. Sauf exception (dans l’enseignement notamment), il ne peut donc pas cumuler sa fonction avec une autre activité lucrative.

Obligation de désintéressement

Un fonctionnaire ne peut pas avoir des intérêts dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient. Cela compromettrait son indépendance et pourrait prendre la forme de corruption passive ou de trafic d'influence.

Obligation d'obéissance hiérarchique

Tout fonctionnaire a l'obligation d'exécuter les tâches qui lui sont confiées. Il en a seul la responsabilité. Il a en outre l'obligation de se former.

Il doit respecter la durée et les horaires de travail.

Le fonctionnaire doit suivre les instructions données par son supérieur hiérarchique. Cela signifie qu'il doit :

  • exécuter le travail qui lui est confié ;
  • accepter le contrôle de son supérieur et la sanction ;
  • accepter le volume de travail ;
  • travailler avec loyauté ;
  • respecter les lois et règlements de toute nature.

À défaut, il commettrait une faute professionnelle.

Il existe cependant des exceptions à l'obligation d'obéissance : le fonctionnaire est en droit de refuser d'obéir si l'instruction est manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il peut également refuser en cas de danger grave et imminent pour sa santé.

Obligation d'information du public

Toute personne a droit à un libre accès aux documents administratifs de caractère non nominatif (en application de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l’administration et le public).

Le fonctionnaire a donc l'obligation de satisfaire à toute demande d'information du public.

Obligations morales du fonctionnaire

De manière générale, le fonctionnaire est tenu à une obligation de moralité et de probité afin de ne pas porter atteinte à la dignité de la fonction publique. Ainsi, il ne doit pas adopter de comportement choquant, ni utiliser les moyens du service à des fins personnelles.

Secret professionnel

Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel tel qu'il est défini dans le code pénal.

Ils peuvent en effet être en possession de renseignements concernant des particuliers dont il faut préserver les intérêts matériels et moraux.

Dans certains domaines (défense, informations financières, secret médical), le secret professionnel est absolu. Il n'est cependant pas sans limites  :

  • La communication d'informations intéressant des particuliers est permise pour prouver son innocence, ou lorsque l'intéressé a donné son autorisation.
  • La révélation de secrets est obligatoire si elle permet la dénonciation de crimes ou délits ou de prêter son concours à la justice (communication de pièces et documents ou témoignage).

Obligation de discrétion professionnelle

Corollaire du secret professionnel, les fonctionnaires ne doivent pas divulguer d’informations ou de documents dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Ici la sanction n'est pas pénale mais disciplinaire.

Ce principe connaît cependant des exceptions en cas d’autorisation expresse de la hiérarchie ou en raison de la réglementation permettant un libre accès à certains documents administratifs.

Obligation de réserve

Du fait de la neutralité du service public, le comportement du fonctionnaire doit être indépendant de ses opinions politiques, religieuses… Il doit exercer sa fonction de manière identique quels que soient l'administré, sa race, sa religion.

La jurisprudence en a déduit une obligation de réserve : le fonctionnaire ne soit pas se servir de sa fonction pour faire une propagande et exposer ses opinions.

De plus, il ne doit pas jeter le discrédit sur le service public ou porter atteinte à son bon fonctionnement.

Pour aller plus loin :