Indemnité supra légale

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Un salarié a toujours la possibilité de négocier avec son employeur des indemnités supérieures à ce qui est prévu par le Code du travail : ces indemnités sont alors appelées « indemnités supra légales ». S’il existe des avantages à toucher plus, les conséquences ne doivent pas être négligées.

Le point maintenant.

Indemnité supra légale : définition

Pour définir une indemnité supra légale, il est nécessaire de définir auparavant une indemnité légale.

Indemnités légales

Les indemnités légales correspondent aux sommes versées par application directe des modalités de calcul ou des montants fixés par les dispositions législatives. Les indemnités légales correspondent donc au minimum légal versé au salarié.

Il existe différentes indemnités légales en fonction de chaque situation visée par le Code du travail :

  • indemnité de licenciement ;
  • indemnité de rupture conventionnelle ;
  • indemnité transactionnelle, etc.

Indemnités supra légales

Les indemnités supra légales correspondent aux montants versés au-delà du minimum légal dans l’une des situations suivantes :

  • le salarié bénéficie d’une convention collective plus favorable que le Code du travail ;
  • le salarié a négocié une transaction ou une rupture conventionnelle ;
  • le salarié est contraint à une clause de non-concurrence.

Calcul de l'indemnité supra légale : exemple

Pour calculer le montant de l’indemnité supra légale, il faut donc retirer au montant de l’indemnité perçue le montant de l’indemnité légale.

Calculons l’indemnité légale de licenciement pour un salarié ayant 7 ans d’ancienneté et dont le salaire de référence est de 1 500 €. Selon le Code du travail, son indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté.

1 500 € ÷ 4 = 375 €
375 € × 7 ans = 2 525 €

Ce salarié négocie avec son employeur une indemnité de 4 600 €. Dans ce cas, le montant de l’indemnité supra légale est de : 4 600 - 2 525 = 2 075 €.

Indemnités supra légales : conséquences

Toucher des indemnités supra légales n’est pas sans conséquence, notamment en ce qui concerne l’assujettissement aux cotisations sociales et à l’impôt, ou encore l’ouverture du droit à l’assurance chômage. Le salarié doit donc prendre en compte ces éléments lorsqu’il négocie son indemnité supra légale.

Assujettissement aux cotisations sociales et à l’impôt

Le régime d’assujettissement aux cotisations sociales et à l’impôt diffère selon la nature de l’indemnité supra légale. Nous n’allons pas détailler ici ces différents régimes complexes qui nécessitent une étude détaillée de chaque type d’indemnité. L'essentiel à savoir est que plus l’indemnité est élevée, plus le montant soumis à cotisations sociales et à l’impôt risque d’être élevé.

Par ailleurs, dans la majorité des cas, il faut savoir que les indemnités supérieures à 10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale sont soumises aux cotisations sociales, ainsi qu'à la CSG et la CRDS dès le 1er euro.

Report du versement des indemnités chômage

Une des principales conséquences du versement des indemnités de rupture supra légales est le report du versement des allocations chômage. En effet, dès qu’un salarié perçoit des indemnités supra légales, son droit au versement des allocations chômage est retardé par application du différé d’indemnisation.

Au 1er novembre 2017 (convention chômage du 14 avril 2017), le différé d’indemnisation pour toucher les allocations chômage est passé de 180 à 150 jours maximum (ou 75 jours pour les salariés victimes d'un licenciement économique, ou d'un licenciement ou départ négocié dans le cadre d'un plan de départ volontaire).

Pour calculer le délai de carence d’un salarié, il faut diviser le montant de son indemnité supra légale par 90. Le chiffre obtenu correspond au nombre de jours de carence appliqué.

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Rupture côté employeur

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Licenciement

Licenciement économique individuel Indemnités de licenciement Licenciement pour maladie Licenciement CESU Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Convocation à l'entretien préalable de licenciement Contestation du licenciement économique Formalités licenciement Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement pour faute lourde Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Motif licenciement Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Procédure en cas de licenciement économique Droit du travail et licenciement Procédure licenciement Licenciement pour vol Incompatibilité d'humeur au travail Transaction suite à licenciement Plan de sauvegarde de l'emploi Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement pour insuffisance professionnelle Contester un licenciement Licenciement en CDI Licenciement pour faute grave CPF et licenciement Inaptitude totale Licenciement d'un salarié protégé Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement économique Rupture du contrat de travail Licenciement pour faute Licenciement suite à un accident du travail Faute simple Licenciement avec transaction Préparer son entretien de licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement pour inaptitude Reclassement Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Notification d’un licenciement économique 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Ordre des licenciements Licenciement injustifié Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Indemnité transactionnelle Licenciement pour restructuration Cif et licenciement Après un licenciement Refus de travailler Entretien préalable au licenciement Licenciement prud'hommes Licenciement d'une femme enceinte Licenciement pour insubordination Licenciement pour absences répétées Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Nullité du licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement sans préavis Indemnité supra légale Licenciement pour abandon de poste Indemnités de licenciement imposables Licenciement économique collectif Droits des salariés lors d'un licenciement économique Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement pour absence injustifiée Lettre de licenciement Licenciement pour retard Jours de carence et licenciement Licenciement pour inaptitude médicale Lettre de licenciement remise en main propre Préavis licenciement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance