Jours de fractionnement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

Sous certaines conditions, les congés payés d'un salarié peuvent être fractionnés. Faisons le point maintenant sur le fractionnement des congés payés.

Jours de fractionnement : congés payés en continu

En vertu du Code du travail, un salarié ne doit pas prendre plus de 24 jours ouvrables de congés payés en une seule fois. Sauf si le salarié prouve qu'il est soumis à des contraintes géographiques particulières. Quand le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu.

Jours de fractionnement des congés payés

Quand le congé principal est supérieur à 12 jours ouvrables sans dépasser 24 jours ouvrables, l'employeur peut le fractionner.

  • Il doit obtenir l'accord du salarié.
  • Si les congés payés sont fractionnés, l'une des fractions doit être au moins égale à 12 jours ouvrables. Ces 12 jours ouvrables doivent être continus et compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

Congés supplémentaires et jours de fractionnement

Si le congé est fractionné, la fraction d'au moins 12 jours ouvrables continus doit se situer entre le 1er mai et le 31 octobre. Les jours restant dus peuvent être accordés en dehors de cette période, en une ou plusieurs fois.

Des congés supplémentaires doivent être accordés au salarié s'il prend des congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre :

  • 2 jours ouvrables de congés supplémentaires pour au moins 6 jours de congés pris en dehors de la période mai-octobre ;
  • 1 jour ouvrable de congé supplémentaire pour 3, ou 4, ou 5 jours de congés pris en dehors de la période mai-octobre ;
  • les jours de congé principal dus en plus des 24 jours ouvrables ne doivent pas être pris en compte pour l'ouverture du droit aux congés supplémentaires.

Il peut y avoir des dérogations aux dispositions légales concernant les congés supplémentaires :

  • Mais ces dérogations ne sont licites que s'il y a accord du salarié, ou si elles sont prévues par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
  • Ainsi, une convention ou un accord collectif peut imposer le renoncement aux jours de congés supplémentaires.
  • De plus, si la demande de fractionnement des congés payés vient du salarié, l'employeur peut n'accorder ce fractionnement qu'à condition que le salarié renonce aux congés supplémentaires.

Jours de fractionnement : durée du travail décomptée à l'année

Il se peut qu'en vertu d'une disposition légale la durée du travail d'un salarié soit décomptée à l'année.

  • Dans ce cas, une convention ou un accord collectif étendu, ou bien une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence sont susceptibles d'être reportés.
  • Le report des congés payés peut alors se faire jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
  • L'accord collectif doit notamment préciser les cas précis et exceptionnels de report, ainsi que la rémunération des congés payés reportés.

Pour en savoir plus :