Fonction publique territoriale

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

La loi du 13 juillet 1983 a créé trois fonctions publiques : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Les fonctionnaires ne relèvent pas du droit du travail, mais d'un statut qui leur est propre. Au surplus, chaque catégorie de fonctionnaires se voit appliquer des règles particulières.

La décentralisation a fait naître de nouveaux besoins en personnel, c'est pourquoi la loi du 26 janvier 1984 a établi un statut pour les fonctionnaires territoriaux. Cette loi a connu des évolutions, notamment en 2007 du fait de l'évolution de la décentralisation et de l'apparition de l’intercommunalité. Petit tour d'horizon.

Fonction publique : employeurs territoriaux

La spécificité de la fonction publique territoriale réside dans la multiplicité des employeurs.

La fonction publique territoriale comprend :

  • Les personnels des collectivités territoriales (il existe 3 niveaux d'administration : régions, départements, communes) : 75 % des agents territoriaux sont employés par les communes ou groupements de communes.
  • Les personnels des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), groupement bénéficiant du transfert de compétences des communes le composant : syndicat de communes, communautés urbaines, agglomérations nouvelles, communautés de communes, communautés d'agglomération;
  • Les personnels d'établissements publics divers : caisses des écoles (assurant la restauration, classes de découverte…), centres communaux d'action sociale, offices publics d'HLM…
  • Les personnels du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (ayant pour mission la formation des agents territoriaux, mais également l’organisation des procédures de reconnaissance de l'expérience professionnelle, des bilans de compétences, l’organisation de certains concours et examens professionnels).
  • Les personnels des Centres de Gestion, à qui des collectivités confient, au niveau départemental, certaines missions liées notamment au recrutement et à la gestion du personnel territorial.

Comment devenir fonctionnaire territorial ?

La fonction publique territoriale comprend des agents titulaires recrutés par concours, mais également des agents non titulaires (contractuels de droit public) :

  • En application du principe d'égalité, les emplois permanents sont accessibles par concours et occupés par des fonctionnaires.
  • Par dérogation, des agents non titulaires peuvent occuper certains emplois permanents (remplacement, absence de candidature de fonctionnaires…).

Les emplois non permanents (saisonniers, occasionnels…) ne peuvent être occupés que par des agents non titulaires.

Dans certains grades de cadres d'emploi de catégorie C, le recrutement peut être direct : adjoint administratif de 2ème classe, adjoint du patrimoine de 2ème classe, adjoint technique de 2ème classe, agent social de 2ème classe, adjoint d'animation de 2ème classe, adjoint technique de 2ème classe des établissements d'enseignement.

Statut des agents territoriaux

Les fonctionnaires territoriaux sont régis par le statut national des fonctionnaires et par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale.

Quels métiers concernés ?

Les métiers de la fonction publique territoriale sont très diversifiés : on compte aujourd'hui 231 métiers, regroupés en 8 filières :

  • filière administrative ;
  • filière technique (informatique, architecture et bâtiment, environnement…) ;
  • filière culturelle (patrimoine et enseignement artistique) ;
  • filière sportive ;
  • filière animation ;
  • filière sociale, médico-sociale et médico-technique ;
  • filière police municipale ;
  • filière incendie et secours des sapeurs pompiers.

Les agents territoriaux sont regroupés par cadres d'emploi (au nombre de 54), en fonction du statut particulier qui leur est appliqué (conditions de recrutement, de rémunération, d'avancement de carrières...).

Le cadre d'emploi comprend un ou plusieurs grades hiérarchisés (au cours de sa carrière, on atteint les grades supérieurs par avancement de grade). Un grade permet à un agent d'occuper un certain nombre d'emplois.

Au sein du cadre d'emploi, on distingue 3 niveaux hiérarchiques : A, B (bac minimum) et C (bac + 3 minimum).

Droits et obligations des agents territoriaux

Un fonctionnaire territorial bénéficie :

  • d'un droit à la formation (qui permet une évolution de carrière) ;
  • d'un droit à une couverture sociale ;
  • de la liberté syndicale, du droit de grève ;
  • de la possibilité d'évoluer hiérarchiquement ;
  • de la possibilité d’exercer des métiers variés ;
  • de la possibilité de changer d'employeur (au sein de la fonction publique territoriale, mais également au moyen de passerelles vers la fonction publique d'État par exemple) ;
  • d'organes consultatifs de représentations (commissions administratives paritaires, comités techniques, comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, conseil supérieur de la fonction publique territoriale) ;
  • d'une rémunération selon une grille indiciaire.

L'agent territorial est tenu à la discrétion professionnelle, à une obligation de réserve, au devoir d'information du public, au secret professionnel, à l'obéissance hiérarchique et à l’interdiction de cumul avec une activité privée.

Pour en découvrir davantage :