Licenciement pour inaptitude médicale

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2019

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Si l’inaptitude médicale d’un salarié à un poste de travail est reconnue par un médecin du travail, son employeur peut procéder, sous certaines strictes conditions, à un licenciement pour inaptitude médicale.

Cependant, l'entreprise doit d’abord tout mettre en œuvre pour adapter le poste de travail ou reclasser ce salarié avant d’envisager un licenciement. En effet, ce n'est que face à une impossibilité de reclassement ou à la présence d'un danger immédiat déclaré par le médecin du travail que le licenciement du salarié inapte est possible.

Inaptitude médicale en entreprise : comment réagir ?

Une inaptitude médicale doit être appréciée par rapport à :

  • un poste de travail ;
  • une fonction précise ;
  • un emploi particulier.

L’inaptitude, comme l’aptitude, ne peut être prononcée que par un médecin du travail.

Afin de constater une inaptitude médicale, le médecin du travail doit :

  • étudier le poste de travail et les conditions de travail du salarié concerné ;
  • procéder à un examen médical et éventuellement des examens complémentaires ;
  • avoir échangé avec l'employeur ;
  • indiquer la date à laquelle la fiche de l'entreprise a été actualisée.

Il délivre alors un avis d’inaptitude médicale en double exemplaire. Un exemplaire est remis au salarié, un exemplaire est remis à l’employeur.

S'ils contestent des éléments médicaux, le salarié comme l’employeur peuvent former un recours auprès du conseil de prud'hommes, saisi en référé. La formation de référé doit être saisie dans un délai de 15 jours à compter de la notification des éléments.

Une inaptitude médicale peut être constatée :

L'inaptitude du salarié peut revêtir 2 formes :

  • l'inaptitude d'origine non professionnelle ;
  • l'inaptitude d'origine professionnelle (elle découle d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail).
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Obligations de l’employeur face à l'inaptitude

Recommandations de la médecine du travail

Dans son avis d’inaptitude médicale, le médecin détermine avec précision les caractéristiques du poste de travail qui ne sont pas compatibles avec l’état de santé du salarié. Il liste :

  • les recommandations d’adaptation du poste de travail ;
  • les préconisations pour un reclassement ;
  • les formations professionnelles adaptées.

L’employeur est obligé de tenir compte de ces recommandations.

Obligation de reclassement

L’employeur doit alors adapter le poste de travail du salarié à son état de santé (article L. 1226-2 du Code du travail). Si ce n’est pas possible, il doit trouver un autre poste adapté.

En effet, lorsqu'un salarié a été déclaré inapte, il doit proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités et donc tout tenter pour le reclasser. Pour cela, il doit tenir compte des conclusions écrites de la médecine du travail et des indications formulées sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l'entreprise. L’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

L'employeur fait connaître, le cas échéant, les motifs qui s’opposent à son reclassement (article L. 1226-2-1 du Code du travail).

L’employeur ne doit pas limiter sa recherche de reclassement à son seul établissement, mais à l’ensemble de son entreprise, voire de son groupe. Cet autre poste doit être proposé après avis des délégués du personnel (DP). La simple consultation du comité d'entreprise ne suffit pas.

Cas d'un refus de reclassement par le salarié

Un salarié a le droit de s'opposer à une proposition de reclassement émanant de son employeur et de la refuser. Le refus de reclassement formulé par le salarié n'est pas une faute, mais peut conduire l'employeur à procéder au licenciement du salarié ou à lui proposer d'autres postes. 

Dans certaines affaires, les juges ont toutefois considéré que le refus de reclassement du salarié était abusif. Un refus abusif de reclassement peut générer, pour le salarié, la perte du bénéfice des indemnités spéciales d'inaptitude d'origine professionnelle, par exemple, et l'attribution seule d'une indemnité légale de licenciement. Néanmoins, la loi ne définit pas la notion de « refus abusif ».

Jusqu'à un récent arrêt de la Cour de cassation, il était admis que ne pouvait pas être considéré comme abusif tout refus de reclassement impliquant :

  • une modification du contrat de travail (rémunération, durée de travail, classification, etc.) ;
  • l'exercice de tâches fortement déconseillées par le médecin du travail ;
  • l'attribution d'un poste totalement étranger au poste occupé auparavant par le salarié.

La Cour de cassation a mis fin à cette ambiguïté quant à la qualification de « refus abusif » dans un arrêt (Cass. soc., 22 juin 2017, n° 16-16.977) en précisant que le seul fait de ne pas accepter un poste, bien que conforme aux prescriptions du médecin du travail et sans apporter de justifications quelconques, n'est pas de nature à caractériser un refus abusif. 

Par cette décision, la Cour de cassation précise qu'il appartient aux juges de rechercher si le refus est fondé ou non et qu'à ce titre, l'employeur doit apporter la preuve que le refus peut être caractérisé de « refus abusif de reclassement ».

Délai de reclassement du salarié inapte médicalement

L’employeur dispose d’un délai de 1 mois à partir de la réception de l’avis d’inaptitude médicale pour reclasser le salarié. Passé ce délai, il doit verser au salarié une rémunération correspondant à son salaire avant la suspension de son contrat (articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du Code du travail).

L'employeur qui ne respecte pas son obligation de reprendre le versement de la rémunération prend des risques car dans un tel cas, les juges peuvent prononcer une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Inaptitude médicale : la procédure de licenciement

Trois cas de licenciement pour inaptitude

L'employeur peut licencier pour inaptitude dans 3 situations :

  • en cas d'impossibilité de reclasser le salarié : si l’employeur réussit à prouver qu’il a mis tous les moyens en œuvre pour adapter le poste de travail du salarié ou pour lui trouver un reclassement dans son entreprise ou son groupe et qu’aucune solution n’est possible, il peut procéder à un licenciement pour inaptitude médicale. En cas de contentieux, la charge de la preuve de l’impossibilité de reclassement appartient à l'employeur (Cass. soc., 7 juillet 2004, n° 02-47.686) ;
  • en cas de refus par le salarié du poste de reclassement : un licenciement pour inaptitude médicale peut aussi être engagé suite au refus du salarié des différentes propositions de reclassement de l’employeur ;
  • en cas de mention expresse, dans l’avis du médecin du travail, que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Lorsque le médecin du travail mentionne la présence d'un danger immédiat sur l'avis d'inaptitude du salarié, l'employeur n'a pas à rechercher un poste de reclassement pour le salarié concerné.

La procédure de licenciement

Les motifs du licenciement pour inaptitude médicale doivent être précisés par écrit au salarié. La procédure de licenciement est alors celle d’un licenciement pour motif personnel :

Toute disposition conventionnelle plus favorable doit bien entendu être respectée.

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Le préavis et l'indemnité de licenciement

La présence d'un préavis et le montant de l'indemnité de licenciement varie selon l'origine de l'inaptitude :

Là encore, toute disposition conventionnelle plus favorable doit être respectée.

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Rupture côté employeur

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Licenciement

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Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

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