Licenciement pour vol

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Le vol du salarié est un acte qui peut toucher à la fois sa vie professionnelle (par une sanction) mais aussi avoir d’autres conséquences, au niveau de sa vie personnelle (poursuites pénales).

Le Code pénal le définit comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui et qui implique un élément intentionnel (article 311). C’est à l’employeur d’établir que le salarié a commis un vol. Il peut utiliser plusieurs outils, notamment la vidéosurveillance du salarié ou la fouille : ces dispositifs de contrôle doivent être encadrés. Explications.

Salarié : peut-il être sanctionné ?

Oui, lorsqu’il est commis au temps et au lieu de travail et si l’employeur en a été informé depuis moins de 2 mois :

  • Dans ce cas, l’employeur pourra agir contre la faute (c'est-à-dire l’agissement considéré comme fautif) en prenant une sanction.
  • Cette sanction revient à toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif.
  • Cette mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (article L.1331-1 du Code du travail).

Licenciement pour vol : une faute grave ?

Le vol peut justifier un licenciement pour faute, allant jusqu’à la faute grave :

  • La faute grave est celle d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
  • Elle prive le salarié d’une indemnité de licenciement et d’une indemnité compensatrice de préavis.
  • Seule l’indemnité compensatrice de congés payés sera due au salariée. En cas de doute, il profite au salarié.

Ont été considérés comme des licenciements pour faute grave :

À l’inverse, la faute grave n’a pas été admise pour :

Vol : quelles sanctions pour le salarié?

Le vol est puni au minimum de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 311-4 du Code pénal).

Ces poursuites pénales peuvent avoir des conséquences sur la procédure de licenciement et sur le contentieux qui peut venir ensuite.

Si le salarié accusé de vol est relaxé au pénal, le licenciement est généralement privé de cause réelle et sérieuse. En revanche, si le vol est reconnu au pénal, le vol constitue une faute, mais pas nécessairement une faute grave.

Si une action civile (demande de dommages et intérêts par l'employeur victime) est également exercée, alors le conseil de prud’hommes attendra la décision de la juridiction pénale avant d’étudier si la cause du licenciement est réelle et sérieuse.

Pour aller plus loin :

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Rupture côté employeur

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Licenciement d'un salarié protégé Licenciement pour faute grave Indemnités de licenciement imposables Lettre de licenciement Transaction suite à licenciement Licenciement pour retard Indemnités de licenciement Reclassement Licenciement pour abandon de poste Entretien préalable au licenciement Licenciement pour absences répétées Rupture du contrat de travail Ordre des licenciements Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Préavis licenciement Licenciement prud'hommes Licenciement économique Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? CPF et licenciement Licenciement suite à un accident du travail Licenciement économique collectif Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement en CDI Indemnité transactionnelle Lettre de licenciement remise en main propre Droit du travail et licenciement Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement pour inaptitude médicale Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Jours de carence et licenciement Licenciement pour maladie Licenciement pour faute lourde Demande de dispense de tout ou partie du préavis Contester un licenciement Licenciement pour vol Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement avec transaction Licenciement d'une femme enceinte Refus de travailler Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement injustifié Licenciement sans préavis Licenciement pour inaptitude Faute simple Convocation à l'entretien préalable de licenciement Préparer son entretien de licenciement Nullité du licenciement Plan de sauvegarde de l'emploi Procédure licenciement Inaptitude totale Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Après un licenciement Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Cif et licenciement Licenciement pour faute Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement pour absence injustifiée Licenciement CESU Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Motif licenciement Licenciement pour insuffisance professionnelle Incompatibilité d'humeur au travail Indemnité supra légale Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement pour insubordination 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Notification d’un licenciement économique Formalités licenciement Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour restructuration Licenciement économique individuel Contestation du licenciement économique Contrat de sécurisation professionnelle Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

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