Licenciement pour vol

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Le vol du salarié est un acte qui peut toucher à la fois sa vie professionnelle (par une sanction) mais aussi avoir d’autres conséquences, au niveau de sa vie personnelle (poursuites pénales).

Le code pénal le définit comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui et implique un élément intentionnel (article 311). C’est à l’employeur d’établir que le salarié a commis un vol. Il peut utiliser plusieurs outils, notamment la vidéosurveillance du salarié ou la fouille : ces dispositifs de contrôle doivent être encadrés. Explications.

Salarié : peut-il être sanctionné ?

Oui, lorsqu’il est commis au temps et au lieu de travail et si l’employeur en a été informé depuis moins de deux mois :

  • Dans ce cas, l’employeur pourra agir contre la faute (c'est-à-dire l’agissement considéré comme fautif) en prenant une sanction.
  • Cette sanction revient à toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif.
  • Cette mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. (article 1331-1 du Code du travail).

Licenciement pour vol : une faute grave ?

Le vol peut justifier un licenciement pour faute, allant jusqu’à la faute grave :

  • La faute grave est celle d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
  • Elle prive le salarié d’une indemnité de licenciement et d’une indemnité compensatrice de préavis.
  • Seule l’indemnité compensatrice de congés payés sera due au salariée. En cas de doute, il profite au salarié.

Ont été considérés comme des licenciements pour faute grave :

  • Le vol d’un objet, même de faible valeur, commis par un salarié au préjudice d'un client de son employeur (Cass. Soc. 16 janvier 2007, 04-47.051).
  • Les faits de vol et d'utilisation du matériel de l'entreprise à des fins personnelles reprochés au salarié s’ils sont établis (Cass. Soc. 5 novembre 2015, n° 14-17138).

À l’inverse, la faute grave n’a pas été admise pour :

  • Un vol de moins de 50 € pour une salariée ayant presque une quinzaine d’années d’ancienneté, (Cass. Soc. 6 mars 2007, n° 05-44569).
  • Un vol de deux aimants pour un salarié de plus de 5 ans d’ancienneté sans la moindre sanction disciplinaire (Cass. Soc. 10 avril 2010, n° 08-43076).

Vol : quelles sanctions pour le salarié?

Le vol est puni au minimum de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. (article 311-4 du Code pénal).

Ces poursuites pénales peuvent avoir des conséquences sur la procédure de licenciement et sur le contentieux qui peut venir ensuite.

Si le salarié accusé de vol est relaxé au pénal, le licenciement est généralement privé de cause réelle et sérieuse. En revanche, si le vol est reconnu au pénal, le vol constitue une faute, mais pas nécessairement une faute grave.

Si une action civile (demande de dommages et intérêts par l'employeur victime) est également exercée, alors le Conseil de Prud’hommes attendra la décision de la juridiction pénale avant d’étudier si la cause du licenciement est réelle et sérieuse.

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