Licenciement pour vol

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2020

Sommaire

Le vol du salarié est un acte qui peut toucher à la fois sa vie professionnelle (par une sanction) mais aussi avoir d’autres conséquences, au niveau de sa vie personnelle (poursuites pénales).

Le code pénal le définit comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui et implique un élément intentionnel (article 311). C’est à l’employeur d’établir que le salarié a commis un vol. Il peut utiliser plusieurs outils, notamment la vidéosurveillance du salarié ou la fouille : ces dispositifs de contrôle doivent être encadrés. Explications.

Salarié : peut-il être sanctionné ?

Oui, lorsqu’il est commis au temps et au lieu de travail et si l’employeur en a été informé depuis moins de deux mois :

  • Dans ce cas, l’employeur pourra agir contre la faute (c'est-à-dire l’agissement considéré comme fautif) en prenant une sanction.
  • Cette sanction revient à toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif.
  • Cette mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. (article 1331-1 du Code du travail).

Licenciement pour vol : une faute grave ?

Le vol peut justifier un licenciement pour faute, allant jusqu’à la faute grave :

  • La faute grave est celle d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
  • Elle prive le salarié d’une indemnité de licenciement et d’une indemnité compensatrice de préavis.
  • Seule l’indemnité compensatrice de congés payés sera due au salariée. En cas de doute, il profite au salarié.

Ont été considérés comme des licenciements pour faute grave :

  • Le vol d’un objet, même de faible valeur, commis par un salarié au préjudice d'un client de son employeur (Cass. Soc. 16 janvier 2007, 04-47.051).
  • Les faits de vol et d'utilisation du matériel de l'entreprise à des fins personnelles reprochés au salarié s’ils sont établis (Cass. Soc. 5 novembre 2015, n° 14-17138).

À l’inverse, la faute grave n’a pas été admise pour :

  • Un vol de moins de 50 € pour une salariée ayant presque une quinzaine d’années d’ancienneté, (Cass. Soc. 6 mars 2007, n° 05-44569).
  • Un vol de deux aimants pour un salarié de plus de 5 ans d’ancienneté sans la moindre sanction disciplinaire (Cass. Soc. 10 avril 2010, n° 08-43076).

Vol : quelles sanctions pour le salarié?

Le vol est puni au minimum de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. (article 311-4 du Code pénal).

Ces poursuites pénales peuvent avoir des conséquences sur la procédure de licenciement et sur le contentieux qui peut venir ensuite.

Si le salarié accusé de vol est relaxé au pénal, le licenciement est généralement privé de cause réelle et sérieuse. En revanche, si le vol est reconnu au pénal, le vol constitue une faute, mais pas nécessairement une faute grave.

Si une action civile (demande de dommages et intérêts par l'employeur victime) est également exercée, alors le Conseil de Prud’hommes attendra la décision de la juridiction pénale avant d’étudier si la cause du licenciement est réelle et sérieuse.

Pour aller plus loin :

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Contrat de sécurisation professionnelle Rupture du contrat de travail Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Indemnités de licenciement imposables Licenciement CESU Lettre de licenciement remise en main propre Contester un licenciement Motif licenciement Licenciement en CDI Plan de sauvegarde de l'emploi Notification d’un licenciement économique Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Indemnité compensatrice de congés payés Procédure en cas de licenciement économique Nullité du licenciement Cif et licenciement Contestation du licenciement économique Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement pour absence injustifiée Préparer son entretien de licenciement Lettre de licenciement Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement pour faute lourde Licenciement suite à un accident du travail Licenciement d'un salarié protégé CPF et licenciement Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement économique Entretien préalable au licenciement Licenciement économique collectif Licenciement pour faute grave Notification de licenciement pour abandon de poste Inaptitude totale Licenciement pour inaptitude Licenciement économique individuel Ordre des licenciements Licenciement pour inaptitude médicale Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Droits des salariés lors d'un licenciement économique Indemnités de licenciement Indemnité supra légale Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement pour absences répétées Refus de travailler Licenciement pour insubordination Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Reclassement Après un licenciement Jours de carence et licenciement Licenciement pour faute Licenciement pour retard Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement prud'hommes Licenciement sans préavis Licenciement pour restructuration Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement d'une femme enceinte Licenciement injustifié Licenciement pour abandon de poste Incompatibilité d'humeur au travail Procédure licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Transaction suite à licenciement Préavis licenciement Indemnité transactionnelle Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement pour maladie Faute simple Licenciement pour vol Licenciement avec transaction Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Formalités licenciement Droit du travail et licenciement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance