Licenciement pour vol

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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Le vol du salarié est un acte qui peut toucher à la fois sa vie professionnelle (par une sanction) mais aussi avoir d’autres conséquences, au niveau de sa vie personnelle (poursuites pénales).

Le code pénal le définit comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui et implique un élément intentionnel (article 311). C’est à l’employeur d’établir que le salarié a commis un vol. Il peut utiliser plusieurs outils, notamment la vidéosurveillance du salarié ou la fouille : ces dispositifs de contrôle doivent être encadrés. Explications.

Salarié : peut-il être sanctionné ?

Oui, lorsqu’il est commis au temps et au lieu de travail et si l’employeur en a été informé depuis moins de deux mois :

  • Dans ce cas, l’employeur pourra agir contre la faute (c'est-à-dire l’agissement considéré comme fautif) en prenant une sanction.
  • Cette sanction revient à toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif.
  • Cette mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. (article 1331-1 du Code du travail).

Licenciement pour vol : une faute grave ?

Le vol peut justifier un licenciement pour faute, allant jusqu’à la faute grave :

  • La faute grave est celle d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
  • Elle prive le salarié d’une indemnité de licenciement et d’une indemnité compensatrice de préavis.
  • Seule l’indemnité compensatrice de congés payés sera due au salariée. En cas de doute, il profite au salarié.

Ont été considérés comme des licenciements pour faute grave :

  • Le vol d’un objet, même de faible valeur, commis par un salarié au préjudice d'un client de son employeur (Cass. Soc. 16 janvier 2007, 04-47.051).
  • Les faits de vol et d'utilisation du matériel de l'entreprise à des fins personnelles reprochés au salarié s’ils sont établis (Cass. Soc. 5 novembre 2015, n° 14-17138).

À l’inverse, la faute grave n’a pas été admise pour :

  • Un vol de moins de 50 € pour une salariée ayant presque une quinzaine d’années d’ancienneté, (Cass. Soc. 6 mars 2007, n° 05-44569).
  • Un vol de deux aimants pour un salarié de plus de 5 ans d’ancienneté sans la moindre sanction disciplinaire (Cass. Soc. 10 avril 2010, n° 08-43076).

Vol : quelles sanctions pour le salarié?

Le vol est puni au minimum de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. (article 311-4 du Code pénal).

Ces poursuites pénales peuvent avoir des conséquences sur la procédure de licenciement et sur le contentieux qui peut venir ensuite.

Si le salarié accusé de vol est relaxé au pénal, le licenciement est généralement privé de cause réelle et sérieuse. En revanche, si le vol est reconnu au pénal, le vol constitue une faute, mais pas nécessairement une faute grave.

Si une action civile (demande de dommages et intérêts par l'employeur victime) est également exercée, alors le Conseil de Prud’hommes attendra la décision de la juridiction pénale avant d’étudier si la cause du licenciement est réelle et sérieuse.

Pour aller plus loin :

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Rupture côté employeur

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Licenciement pour faute grave Entretien préalable au licenciement Préparer son entretien de licenciement Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement pour absence injustifiée Licenciement économique Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Jours de carence et licenciement Licenciement CESU Licenciement d'une femme enceinte CPF et licenciement Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Contestation du licenciement économique Licenciement pour vol Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement pour maladie Indemnités de licenciement Après un licenciement Notification d’un licenciement économique Licenciement pour retard Licenciement prud'hommes 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement pour faute Licenciement pour faute lourde Licenciement suite à un accident du travail Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement pour inaptitude Contester un licenciement Refus de travailler Licenciement économique collectif Inaptitude totale Procédure licenciement Licenciement pour insubordination Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Lettre de licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Cif et licenciement Licenciement économique individuel Nullité du licenciement Incompatibilité d'humeur au travail Préavis licenciement Convocation à l'entretien préalable de licenciement Ordre des licenciements Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement sans préavis Licenciement injustifié Procédure en cas de licenciement économique Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Indemnité supra légale Reclassement Transaction suite à licenciement Contrat de sécurisation professionnelle Indemnité compensatrice de congés payés Faute simple Indemnités de licenciement imposables Licenciement pour insuffisance professionnelle Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Formalités licenciement Droit du travail et licenciement Indemnité transactionnelle Licenciement avec transaction Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement en CDI Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement pour abandon de poste Licenciement d'un salarié protégé Rupture du contrat de travail Licenciement pour restructuration Licenciement pour absences répétées Motif licenciement Plan de sauvegarde de l'emploi

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance