Licenciement pour vol

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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Le vol du salarié est un acte qui peut toucher à la fois sa vie professionnelle (par une sanction) mais aussi avoir d’autres conséquences, au niveau de sa vie personnelle (poursuites pénales).

Le Code pénal le définit comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui et qui implique un élément intentionnel (article 311). C’est à l’employeur d’établir que le salarié a commis un vol. Il peut utiliser plusieurs outils, notamment la vidéosurveillance du salarié ou la fouille : ces dispositifs de contrôle doivent être encadrés. Explications.

Salarié : peut-il être sanctionné ?

Oui, lorsqu’il est commis au temps et au lieu de travail et si l’employeur en a été informé depuis moins de 2 mois :

  • Dans ce cas, l’employeur pourra agir contre la faute (c'est-à-dire l’agissement considéré comme fautif) en prenant une sanction.
  • Cette sanction revient à toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif.
  • Cette mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (article L.1331-1 du Code du travail).

Licenciement pour vol : une faute grave ?

Le vol peut justifier un licenciement pour faute, allant jusqu’à la faute grave :

  • La faute grave est celle d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
  • Elle prive le salarié d’une indemnité de licenciement et d’une indemnité compensatrice de préavis.
  • Seule l’indemnité compensatrice de congés payés sera due au salariée. En cas de doute, il profite au salarié.

Ont été considérés comme des licenciements pour faute grave :

  • Le vol d’un objet, même de faible valeur, commis par un salarié au préjudice d'un client de son employeur (Cass. soc., 16 janvier 2007, n° 04-47.051).
  • Les faits de vol et d'utilisation du matériel de l'entreprise à des fins personnelles reprochés au salarié s’ils sont établis (Cass. soc., 5 novembre 2015, n° 14-17.138).
  • Le vol commis par un salarié, en dehors de son temps de travail, dès lors que les faits reprochés se rattachaient à sa vie professionnelle (ex. : un salarié, personnel naviguant d’une compagnie aérienne, commet un vol le temps d’une escale dans un hôtel partenaire commercial de la compagnie – Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-18.317).

À l’inverse, la faute grave n’a pas été admise pour :

Vol : quelles sanctions pour le salarié?

Le vol est puni au minimum de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 311-4 du Code pénal). Ces poursuites pénales peuvent avoir des conséquences sur la procédure de licenciement et sur le contentieux qui peut venir ensuite.

Si le salarié accusé de vol est relaxé au pénal, le licenciement est généralement privé de cause réelle et sérieuse. En revanche, si le vol est reconnu au pénal, le vol constitue une faute, mais pas nécessairement une faute grave.

Si une action civile (demande de dommages et intérêts par l'employeur victime) est également exercée, alors le conseil de prud’hommes attendra la décision de la juridiction pénale avant d’étudier si la cause du licenciement est réelle et sérieuse.

Pour aller plus loin :

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Rupture côté employeur

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Licenciement

Licenciement pour retard Procédure licenciement Indemnité transactionnelle Formalités licenciement Contestation du licenciement économique Notification de licenciement pour abandon de poste Lettre de licenciement Licenciement pour faute Indemnité supra légale Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement pour maladie professionnelle Préparer son entretien de licenciement Incompatibilité d'humeur au travail Conséquences du licenciement sur la protection sociale Notification d’un licenciement économique Licenciement pour maladie Licenciement pour restructuration Licenciement économique collectif Licenciement pour abandon de poste Droits des salariés lors d'un licenciement économique Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Indemnités de licenciement Licenciement pour absence injustifiée Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement d'un salarié protégé Faute simple Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement injustifié Licenciement économique Licenciement CESU Licenciement sans préavis Rupture du contrat de travail Entretien préalable au licenciement Nullité du licenciement Jours de carence et licenciement Licenciement pour inaptitude médicale Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Transaction suite à licenciement Convocation à l'entretien préalable de licenciement 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement économique individuel Licenciement suite à un accident du travail Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement en CDI Licenciement pour inaptitude Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Inaptitude totale Indemnité compensatrice de congés payés Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Plan de sauvegarde de l'emploi Cif et licenciement Licenciement pour faute lourde Licenciement pour faute grave Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement pour absences répétées Licenciement pour vol Refus de travailler Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Contester un licenciement Licenciement d'une femme enceinte Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Préavis licenciement Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Après un licenciement Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement prud'hommes Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement pour insubordination CPF et licenciement Indemnités de licenciement imposables Ordre des licenciements Licenciement avec transaction Droit du travail et licenciement Motif licenciement Reclassement

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