Licenciement pour vol

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2019

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Le vol du salarié est un acte qui peut toucher à la fois sa vie professionnelle (par une sanction) mais aussi avoir d’autres conséquences, au niveau de sa vie personnelle (poursuites pénales).

Le code pénal le définit comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui et implique un élément intentionnel (article 311). C’est à l’employeur d’établir que le salarié a commis un vol. Il peut utiliser plusieurs outils, notamment la vidéosurveillance du salarié ou la fouille : ces dispositifs de contrôle doivent être encadrés. Explications.

Salarié : peut-il être sanctionné ?

Oui, lorsqu’il est commis au temps et au lieu de travail et si l’employeur en a été informé depuis moins de deux mois :

  • Dans ce cas, l’employeur pourra agir contre la faute (c'est-à-dire l’agissement considéré comme fautif) en prenant une sanction.
  • Cette sanction revient à toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif.
  • Cette mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. (article 1331-1 du Code du travail).

Licenciement pour vol : une faute grave ?

Le vol peut justifier un licenciement pour faute, allant jusqu’à la faute grave :

  • La faute grave est celle d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
  • Elle prive le salarié d’une indemnité de licenciement et d’une indemnité compensatrice de préavis.
  • Seule l’indemnité compensatrice de congés payés sera due au salariée. En cas de doute, il profite au salarié.

Ont été considérés comme des licenciements pour faute grave :

  • Le vol d’un objet, même de faible valeur, commis par un salarié au préjudice d'un client de son employeur (Cass. Soc. 16 janvier 2007, 04-47.051).
  • Les faits de vol et d'utilisation du matériel de l'entreprise à des fins personnelles reprochés au salarié s’ils sont établis (Cass. Soc. 5 novembre 2015, n° 14-17138).

À l’inverse, la faute grave n’a pas été admise pour :

  • Un vol de moins de 50 € pour une salariée ayant presque une quinzaine d’années d’ancienneté, (Cass. Soc. 6 mars 2007, n° 05-44569).
  • Un vol de deux aimants pour un salarié de plus de 5 ans d’ancienneté sans la moindre sanction disciplinaire (Cass. Soc. 10 avril 2010, n° 08-43076).

Vol : quelles sanctions pour le salarié?

Le vol est puni au minimum de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. (article 311-4 du Code pénal).

Ces poursuites pénales peuvent avoir des conséquences sur la procédure de licenciement et sur le contentieux qui peut venir ensuite.

Si le salarié accusé de vol est relaxé au pénal, le licenciement est généralement privé de cause réelle et sérieuse. En revanche, si le vol est reconnu au pénal, le vol constitue une faute, mais pas nécessairement une faute grave.

Si une action civile (demande de dommages et intérêts par l'employeur victime) est également exercée, alors le Conseil de Prud’hommes attendra la décision de la juridiction pénale avant d’étudier si la cause du licenciement est réelle et sérieuse.

Pour aller plus loin :

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

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Licenciement

Indemnités de licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement avec transaction Cif et licenciement Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement économique collectif Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour faute grave Indemnités de licenciement imposables Ordre des licenciements Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement économique individuel Jours de carence et licenciement Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Notification d’un licenciement économique Nullité du licenciement Convocation à l'entretien préalable de licenciement Indemnité transactionnelle Licenciement injustifié Entretien préalable au licenciement Licenciement pour abandon de poste Après un licenciement Procédure licenciement Motif licenciement Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement suite à un accident du travail Licenciement en CDI Demande de dispense de tout ou partie du préavis Plan de sauvegarde de l'emploi Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement pour maladie Licenciement pour inaptitude Licenciement pour retard Lettre de licenciement remise en main propre Faute simple Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement d'une femme enceinte 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Inaptitude totale Licenciement pour vol Reclassement Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Lettre de licenciement Préparer son entretien de licenciement Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde CPF et licenciement Licenciement d'un salarié protégé Préavis licenciement Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement pour absence injustifiée Licenciement sans préavis Licenciement économique Notification de licenciement pour abandon de poste Refus de travailler Rupture du contrat de travail Licenciement pour faute Indemnité supra légale Procédure en cas de licenciement économique Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Incompatibilité d'humeur au travail Contestation du licenciement économique Contester un licenciement Licenciement pour restructuration Licenciement CESU Licenciement pour insubordination Droit du travail et licenciement Formalités licenciement Transaction suite à licenciement Licenciement pour faute lourde Licenciement pour absences répétées Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement prud'hommes Contrat de sécurisation professionnelle

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance