Indemnité transactionnelle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2020

Sommaire

L'indemnité transactionnelle est une somme versée par un employeur à son salarié à la suite ou à l'occasion d'une rupture du contrat de travail : licenciement, démission, rupture conventionnelle, etc., en application d'une transaction. Faisons le point sur cette indemnité.

Tout d'abord, à titre liminaire, il est important de rappeler qu'une transaction est un contrat écrit, également appelé « protocole d'accord transactionnel », par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (article 2044 du Code civil). Elle permet ainsi d'éviter un procès qui peut s'avérer long et coûteux, et dont l'issue est incertaine.

Il s'agit donc d'un :

  • contrat passé entre un salarié et son employeur ayant pour objectif le règlement d'un litige né entre eux ;
  • mode de résolution amiable des litiges qui ne doit en aucun cas être confondu avec une rupture conventionnelle (rupture amiable du contrat de travail).

Le versement d'une indemnité transactionnelle

L'indemnité transactionnelle est versée au salarié qui, en contrepartie, renonce à intenter une action en justice. Elle se différencie par là de l'indemnité de licenciement, qui constitue une contrepartie à la rupture du contrat.

Le montant de l'indemnité transactionnelle résulte d'un compromis entre le salarié et son employeur, qui se consentent des concessions réciproques.

Son montant se présente ainsi :

  • pour le salarié, elle doit être supérieure à une indemnité de licenciement (constituée par le solde de salaires et primes, de RTT et de congés payés, au préavis de licenciement, à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement). On inclut souvent le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dans l'indemnité transactionnelle ;
  • pour l’employeur, elle doit être inférieure au montant qu'il aurait à verser en cas de procès si le salarié était allé aux prud'hommes (en cas de licenciement pour motif illégitime ou abusif, ce montant peut s'avérer élevé !).

Son montant est librement déterminé par les parties, qui y voient toutes deux l'avantage d'éviter un procès au moyen d'une procédure :

  • moins longue ;
  • moins coûteuse ;
  • plus confidentielle.

Le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle

Le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle n'est pas clairement défini et fait l'objet de nombreuses imprécisions.

Sur le plan fiscal

L'article 80 duodecies du CGI dispose que toute indemnité versée à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, sauf exceptions (qui sont nombreuses).

La loi ne distingue pas spécifiquement le régime de l'indemnité transactionnelle. Cependant, l'administration fiscale interprète le texte en considérant une indemnité « globale » englobant l’indemnité de licenciement et l'indemnité transactionnelle.

En conséquence, l’indemnité transactionnelle sera exonérée d'impôts pour sa fraction représentant une indemnité de licenciement exonérée, et donc dans la limite du plus élevé des montants suivants :

  • montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
  • 2 fois la rémunération brute annuelle du salarié dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit 238 392 € pour les indemnités versées en 2018 ;
  • 50 % de l'indemnité transactionnelle dans la limite de 238 392 € pour les indemnités versées en 2018 (6 PASS).

Sur le plan des cotisations sociales

L'indemnité transactionnelle est exonérée de cotisations sociales pour sa fraction exonérée d'impôt dans la limite de 2 PASS (79 464 € pour les indemnités versées en 2018). Si l’indemnité versée est supérieure à 10 PASS (397 320 € en 2018), elle est totalement assujettie aux cotisations sociales (circulaire ACOSS n° 2001-022 du 25 janvier 2001 relatif au régime social des indemnités versées a l'occasion de la rupture du contrat de travail).

Pour la part dépassant le montant de l'indemnité de licenciement ou le montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales (selon le plus petit des deux), l’indemnité transactionnelle est assujettie à la CSG et à la CRDS.

 

Impôt sur le revenu

Cotisations sociales

CSG/CRDS

Toute indemnité versée dans le cadre de la rupture d'un contrat de travail

OUI (article 80 duodecies CGI)

OUI

OUI

Exception, pour les indemnité de licenciement

Exonération

Exonération pour la fraction exonérée d'impôt, dans la limite de 2 PASS

Exonération, dans la limite de 2 PASS

Indemnité transactionnelle consécutive à un licenciement

Exonération dans la limite du plus élevé des montants suivants  :

  • montant de l'indemnité de licenciement
  • 2 fois la rémunération brute annuelle du salarié dans la limite de 6 PASS
  • 50 % de l'indemnité transactionnelle dans la limite de 6 PASS

Exonération dans la limite de 2 PASS et à hauteur du plus élevé des montants suivants :

  • montant de l’indemnité de licenciement
  • 2 fois la rémunération brute annuelle du salarié
  • 50 % de l'indemnité transactionnelle

Exonération dans la limite de l'indemnité de licenciement ou de la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales

Indemnité transactionnelle suite à une démission

OUI

OUI

OUI

Allocation chômage

L'indemnité transactionnelle n'a pas d'impact sur le montant de l’allocation chômage. Mais elle en a sur l’application de jours de carences, à hauteur de la part qui ne constitue pas l'indemnité légale de licenciement.

Ce différé est égal au montant des indemnités  supra légales divisé par 90. Néanmoins, ce résultat est plafonné à 75 jours pour les licenciements économiques et à 150 jours dans les autres cas (convention d'assurance chômage du 14 avril 2017).

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

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Licenciement

Licenciement pour insuffisance professionnelle Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Droits des salariés lors d'un licenciement économique Convocation à l'entretien préalable de licenciement Lettre de licenciement remise en main propre Contester un licenciement Préparer son entretien de licenciement Licenciement pour absences répétées Indemnité compensatrice de congés payés 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement pour restructuration Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Transaction suite à licenciement Licenciement pour faute Licenciement suite à un accident du travail Ordre des licenciements Droit du travail et licenciement Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Procédure en cas de licenciement économique Formalités licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement pour insubordination Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement pour retard Plan de sauvegarde de l'emploi Indemnité transactionnelle Licenciement avec transaction Reclassement Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Nullité du licenciement Inaptitude totale Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement en CDI Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Procédure licenciement Indemnité supra légale Notification d’un licenciement économique Licenciement pour inaptitude Licenciement d'une femme enceinte Licenciement pour maladie Demande de dispense de tout ou partie du préavis Après un licenciement Licenciement pour abandon de poste Contestation du licenciement économique Licenciement d'un salarié protégé Licenciement pour vol Licenciement prud'hommes Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés CPF et licenciement Jours de carence et licenciement Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement économique individuel Cif et licenciement Préavis licenciement Lettre de licenciement Indemnités de licenciement imposables Entretien préalable au licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement économique collectif Licenciement injustifié Licenciement pour faute lourde Licenciement pour faute grave Motif licenciement Licenciement CESU Conséquences du licenciement sur la protection sociale Faute simple Refus de travailler Licenciement pour maladie professionnelle Incompatibilité d'humeur au travail Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Rupture du contrat de travail Licenciement économique Indemnités de licenciement Licenciement sans préavis

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance