Indemnité transactionnelle

Sommaire

L'indemnité transactionnelle est une somme versée par un employeur à son salarié à la suite ou à l'occasion d'une rupture du contrat de travail : licenciement, démission, rupture conventionnelle, etc., en application d'une transaction. Faisons le point sur cette indemnité.

Tout d'abord, à titre liminaire, il est important de rappeler qu'une transaction est un contrat écrit, également appelé « protocole d'accord transactionnel », par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (article 2044 du Code civil). Elle permet ainsi d'éviter un procès qui peut s'avérer long et coûteux, et dont l'issue est incertaine.

Il s'agit donc d'un :

  • contrat passé entre un salarié et son employeur ayant pour objectif le règlement d'un litige né entre eux ;
  • mode de résolution amiable des litiges qui ne doit en aucun cas être confondu avec une rupture conventionnelle (rupture amiable du contrat de travail).

Le versement d'une indemnité transactionnelle

L'indemnité transactionnelle est versée au salarié qui, en contrepartie, renonce à intenter une action en justice. Elle se différencie par là de l'indemnité de licenciement, qui constitue une contrepartie à la rupture du contrat.

Le montant de l'indemnité transactionnelle résulte d'un compromis entre le salarié et son employeur, qui se consentent des concessions réciproques.

Son montant se présente ainsi :

  • pour le salarié, elle doit être supérieure à une indemnité de licenciement (constituée par le solde de salaires et primes, de RTT et de congés payés, au préavis de licenciement, à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement). On inclut souvent le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dans l'indemnité transactionnelle ;
  • pour l’employeur, elle doit être inférieure au montant qu'il aurait à verser en cas de procès si le salarié était allé aux prud'hommes (en cas de licenciement pour motif illégitime ou abusif, ce montant peut s'avérer élevé !).

Son montant est librement déterminé par les parties, qui y voient toutes deux l'avantage d'éviter un procès au moyen d'une procédure :

  • moins longue ;
  • moins coûteuse ;
  • plus confidentielle.

Le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle

Le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle n'est pas clairement défini et fait l'objet de nombreuses imprécisions.

Sur le plan fiscal

L'article 80 duodecies du CGI dispose que toute indemnité versée à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, sauf exceptions (qui sont nombreuses).

La loi ne distingue pas spécifiquement le régime de l'indemnité transactionnelle. Cependant, l'administration fiscale interprète le texte en considérant une indemnité « globale » englobant l’indemnité de licenciement et l'indemnité transactionnelle.

En conséquence, l’indemnité transactionnelle sera exonérée d'impôts pour sa fraction représentant une indemnité de licenciement exonérée, et donc dans la limite du plus élevé des montants suivants :

  • montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
  • 2 fois la rémunération brute annuelle du salarié dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit 238 392 € pour les indemnités versées en 2018 ;
  • 50 % de l'indemnité transactionnelle dans la limite de 238 392 € pour les indemnités versées en 2018 (6 PASS).

Sur le plan des cotisations sociales

L'indemnité transactionnelle est exonérée de cotisations sociales pour sa fraction exonérée d'impôt dans la limite de 2 PASS (79 464 € pour les indemnités versées en 2018). Si l’indemnité versée est supérieure à 10 PASS (397 320 € en 2018), elle est totalement assujettie aux cotisations sociales (circulaire ACOSS n° 2001-022 du 25 janvier 2001 relatif au régime social des indemnités versées a l'occasion de la rupture du contrat de travail).

Pour la part dépassant le montant de l'indemnité de licenciement ou le montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales (selon le plus petit des deux), l’indemnité transactionnelle est assujettie à la CSG et à la CRDS.

 

Impôt sur le revenu

Cotisations sociales

CSG/CRDS

Toute indemnité versée dans le cadre de la rupture d'un contrat de travail

OUI (article 80 duodecies CGI)

OUI

OUI

Exception, pour les indemnité de licenciement

Exonération

Exonération pour la fraction exonérée d'impôt, dans la limite de 2 PASS

Exonération, dans la limite de 2 PASS

Indemnité transactionnelle consécutive à un licenciement

Exonération dans la limite du plus élevé des montants suivants  :

  • montant de l'indemnité de licenciement
  • 2 fois la rémunération brute annuelle du salarié dans la limite de 6 PASS
  • 50 % de l'indemnité transactionnelle dans la limite de 6 PASS

Exonération dans la limite de 2 PASS et à hauteur du plus élevé des montants suivants :

  • montant de l’indemnité de licenciement
  • 2 fois la rémunération brute annuelle du salarié
  • 50 % de l'indemnité transactionnelle

Exonération dans la limite de l'indemnité de licenciement ou de la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales

Indemnité transactionnelle suite à une démission

OUI

OUI

OUI

Allocation chômage

L'indemnité transactionnelle n'a pas d'impact sur le montant de l’allocation chômage. Mais elle en a sur l’application de jours de carences, à hauteur de la part qui ne constitue pas l'indemnité légale de licenciement.

Ce différé est égal au montant des indemnités  supra légales divisé par 90. Néanmoins, ce résultat est plafonné à 75 jours pour les licenciements économiques et à 150 jours dans les autres cas (convention d'assurance chômage du 14 avril 2017).

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

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Licenciement

Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement pour absences répétées Après un licenciement Licenciement d'une femme enceinte Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement injustifié Ordre des licenciements Indemnités de licenciement imposables Faute simple Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Reclassement Licenciement économique Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement pour insubordination Formalités licenciement Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Convocation à l'entretien préalable de licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement en CDI Indemnité transactionnelle CPF et licenciement Procédure licenciement Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Nullité du licenciement Inaptitude totale Refus de travailler Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement pour abandon de poste Licenciement économique collectif Cif et licenciement Notification d’un licenciement économique Préparer son entretien de licenciement Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement pour maladie Licenciement pour vol Rupture du contrat de travail Licenciement suite à un accident du travail Licenciement pour faute Contester un licenciement Droit du travail et licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement avec transaction Notification de licenciement pour abandon de poste Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Contestation du licenciement économique Entretien préalable au licenciement Transaction suite à licenciement Licenciement sans préavis Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement économique individuel Motif licenciement Licenciement pour faute grave Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement prud'hommes Lettre de licenciement remise en main propre 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Préavis licenciement Conséquences du licenciement sur la protection sociale Lettre de licenciement Plan de sauvegarde de l'emploi Procédure en cas de licenciement économique Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement pour restructuration Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement pour faute lourde Indemnités de licenciement Licenciement pour retard Licenciement CESU Licenciement d'un salarié protégé Jours de carence et licenciement Indemnité supra légale Licenciement pour inaptitude Licenciement pour absence injustifiée

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance