Mentions obligatoires du contrat de travail

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

Le contrat de travail comporte des mentions obligatoires qu'il peut être utile de connaître. Voici donc un petit tour des règles applicables au contrat de travail écrit ou oral.

Mentions obligatoires contrat de travail : est-il obligatoirement écrit ?

En cas d'embauche en CDI (contrat à durée indéterminée)

La loi ne le prévoit pas expressément :

  • En l'absence de contrat de travail écrit, un contrat de travail oral est présumé être à durée indéterminée et à temps plein, c'est-à-dire 35 heures par semaine (article L. 1221-2 du Code du travail).
  • En pratique, la plupart des conventions collectives exigent qu'un contrat écrit soit conclu entre les parties. La convention collective doit être mentionnée sur le bulletin de paie.

Dans les autres hypothèses d'embauche

Une embauche doit impérativement faire l'objet d'un contrat de travail écrit s'il s'agit :

  • de travail à temps partiel,
  • d'un contrat à durée déterminée (CDD),
  • de travail temporaire,
  • de professionnalisation,
  • d'apprentissage,
  • d'intérim.

Embauche en CDD et mentions obligatoires du contrat de travail

Le contrat doit mentionner :

  • le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée en cas d'embauche pour remplacement d'un salarié absent ;
  • la date du terme ;
  • la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
  • la désignation du poste de travail ;
  • l'intitulé de la convention collective applicable ;
  • la durée de la période d'essai prévue ;
  • le montant de la rémunération et les éventuelles primes qui permettent au salarié de définir son salaire ;
  • le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance (article L. 1242-12 du Code du travail).

Mentions obligatoires contrat de travail : sanctions

En cas de contrat à durée déterminée (CDD), d'intérim ou de travail temporaire

S'il n'a pas été signé de contrat écrit entre les parties 48 heures avant le début d'activité de celui-ci, il est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Le salarié peut aussi prétendre à une indemnité de requalification équivalant à un mois de salaire au maximum (même si plusieurs contrats à durée déterminée avec le même employeur ne sont pas écrits).

En cas de contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel est présumé à temps plein, le salarié peut donc prétendre à un rappel de salaire sur 3 ans sur la base de ce temps plein.

Quelles sont les clauses à relire attentivement dans un contrat de travail ?

Période d'essai et renouvellement

Cette période permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Elle doit impérativement être écrite dans le contrat de travail. Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu sans procédure et sans motif par l'employeur ou par le salarié.

Clause de mobilité

Le salarié consent à être mobile au sein d'une zone géographique déterminée. Cette clause pourra trouver à s'appliquer des années plus tard, il convient si possible pour le salarié de l'étudier attentivement en fonction de ses impératifs personnels notamment familiaux.

Clause de non-concurrence

Le salarié consent à ne pas avoir une activité concurrentielle pour son propre compte ou pour un autre employeur après la fin de la relation de travail, moyennant certaines conditions (dont une contrepartie pécuniaire non dérisoire, c'est-à-dire environ 30 % de sa rémunération).

Pour en savoir plus :

Contrat de travail

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