Licenciement d'une femme enceinte

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La femme enceinte est protégée par le droit du travail : il est interdit de la licencier pendant son congé de maternité.

Par principe, en effet, pendant la période de congé de maternité, la salariée enceinte ne peut à aucun moment et pour aucun motif être licenciée pendant la durée totale du congé de maternité. Selon l'article L. 1225-18 du Code du travail, cette durée varie de 16 semaines (un enfant à naître) à 46 semaines (3 enfants à naître). Le point maintenant.

Congé maternité et licenciement femme enceinte

Information de l'employeur

La loi prévoit que la protection débute à la réception du certificat médical justifiant que la salariée est enceinte. Il est donc vivement conseillé de l'adresser à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception afin de se constituer une preuve de la date d'information (article R. 1225-2 du Code du travail).

Périodes où la salariée peut être licenciée

  • avant le congé maternité ;
  • après le congé maternité : pendant la période de 10 semaines suivant la fin du congé maternité.

Motifs valables d'un licenciement

Deux motifs peuvent alors justifier le licenciement de la salariée en état de grossesse selon l'article L. 1225-4-1 du Code du travail :

  • S'il existe une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption. (La faute grave constitue une faute de la salariée d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise, par exemple : destruction du matériel de l'entreprise,vol, abandon de poste).
  • En cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (par exemple licenciement pour un motif économique).

Dans ces deux cas, le licenciement de la salariée est autorisé, mais ne doit pas être notifié pendant le congé de maternité, période de protection absolue de la salariée.

Licenciement femme enceinte : sanctions en cas de non-respect de ces dispositions

L'article L. 1132-4 du Code du travail dispose que le licenciement survenu avant le congé de maternité ou dans un délai de 4 semaines après celui-ci pour un motif différent de la faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse est nul.

Selon les dispositions de l'article L. 1225-5 du Code du travail, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque celle-ci envoie à son employeur dans les 15 jours suivant ce licenciement, par lettre recommandée, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.

La salariée peut :

  • saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir l'annulation de ce licenciement, sa réintégration (c'est à dire demander son retour à son poste ou un poste équivalent) et le rappel de ses salaires jusqu'à la réintégration ;
  • solliciter des dommages et intérêts.

Pour en savoir plus :

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Rupture côté employeur

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Licenciement

Préavis licenciement Licenciement pour vol Jours de carence et licenciement Licenciement économique individuel Incompatibilité d'humeur au travail Transaction suite à licenciement Lettre de licenciement Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Formalités licenciement Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement pour inaptitude médicale Nullité du licenciement Licenciement avec transaction Licenciement pour maladie Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat CPF et licenciement Licenciement économique Licenciement pour inaptitude Licenciement économique collectif Conséquences du licenciement sur la protection sociale Contrat de sécurisation professionnelle Indemnités de licenciement Procédure en cas de licenciement économique Entretien préalable au licenciement Préparer son entretien de licenciement Licenciement pour retard Licenciement d'un salarié protégé Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Reclassement Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement CESU Notification d’un licenciement économique Plan de sauvegarde de l'emploi Motif licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Après un licenciement Indemnités de licenciement imposables Licenciement suite à un accident du travail Licenciement en CDI Licenciement pour absence injustifiée Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour restructuration Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement pour faute lourde Cif et licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement injustifié Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Inaptitude totale Licenciement pour abandon de poste Indemnité transactionnelle Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement prud'hommes Licenciement d'une femme enceinte Indemnité supra légale Contester un licenciement Licenciement sans préavis Ordre des licenciements Licenciement pour maladie professionnelle 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Rupture du contrat de travail Licenciement pour absences répétées Refus de travailler Droit du travail et licenciement Licenciement pour faute Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Contestation du licenciement économique Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Indemnité compensatrice de congés payés Procédure licenciement Licenciement pour insubordination Licenciement pour faute grave Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Faute simple

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance