Licenciement d'une femme enceinte

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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La femme enceinte est protégée par le droit du travail : il est interdit de la licencier pendant son congé de maternité.

Par principe, en effet, pendant la période de congé de maternité, la salariée enceinte ne peut à aucun moment et pour aucun motif être licenciée pendant la durée totale du congé de maternité. Selon l'article L. 1225-18 du Code du travail, cette durée varie de 16 semaines (un enfant à naître) à 46 semaines (3 enfants à naître). Le point maintenant.

Congé maternité et licenciement femme enceinte

Information de l'employeur

La loi prévoit que la protection débute à la réception du certificat médical justifiant que la salariée est enceinte. Il est donc vivement conseillé de l'adresser à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception afin de se constituer une preuve de la date d'information (article R. 1225-2 du Code du travail).

Périodes où la salariée peut être licenciée

  • avant le congé maternité ;
  • après le congé maternité : pendant la période de 10 semaines suivant la fin du congé maternité.

Motifs valables d'un licenciement

Deux motifs peuvent alors justifier le licenciement de la salariée en état de grossesse selon l'article L. 1225-4-1 du Code du travail :

  • S'il existe une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption. (La faute grave constitue une faute de la salariée d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise, par exemple : destruction du matériel de l'entreprise,vol, abandon de poste).
  • En cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (par exemple licenciement pour un motif économique).

Dans ces deux cas, le licenciement de la salariée est autorisé, mais ne doit pas être notifié pendant le congé de maternité, période de protection absolue de la salariée.

Licenciement femme enceinte : sanctions en cas de non-respect de ces dispositions

L'article L. 1132-4 du Code du travail dispose que le licenciement survenu avant le congé de maternité ou dans un délai de 4 semaines après celui-ci pour un motif différent de la faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse est nul.

Selon les dispositions de l'article L. 1225-5 du Code du travail, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque celle-ci envoie à son employeur dans les 15 jours suivant ce licenciement, par lettre recommandée, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.

La salariée peut :

  • saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir l'annulation de ce licenciement, sa réintégration (c'est à dire demander son retour à son poste ou un poste équivalent) et le rappel de ses salaires jusqu'à la réintégration ;
  • solliciter des dommages et intérêts.

Pour en savoir plus :

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Rupture côté employeur

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Licenciement

Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Indemnités de licenciement Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Refus de travailler Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement économique collectif Licenciement pour faute lourde Jours de carence et licenciement Licenciement pour abandon de poste Licenciement CESU Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement pour restructuration Formalités licenciement Conséquences du licenciement sur la protection sociale Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement d'une femme enceinte Droits des salariés lors d'un licenciement économique Procédure en cas de licenciement économique Cif et licenciement Licenciement économique Procédure licenciement Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement suite à un accident du travail Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Convocation à l'entretien préalable de licenciement 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Transaction suite à licenciement Licenciement pour retard Licenciement pour faute grave Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Reclassement Inaptitude totale Préparer son entretien de licenciement Licenciement avec transaction Indemnités de licenciement imposables Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement économique individuel Licenciement pour maladie Licenciement injustifié Indemnité supra légale Notification d’un licenciement économique Licenciement pour inaptitude médicale Notification de licenciement pour abandon de poste Demande de dispense de tout ou partie du préavis Droit du travail et licenciement Lettre de licenciement Rupture du contrat de travail Licenciement pour inaptitude Licenciement d'un salarié protégé CPF et licenciement Motif licenciement Licenciement en CDI Indemnité transactionnelle Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour vol Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement pour insubordination Licenciement sans préavis Nullité du licenciement Lettre de licenciement remise en main propre Entretien préalable au licenciement Licenciement pour insuffisance professionnelle Contester un licenciement Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Ordre des licenciements Préavis licenciement Après un licenciement Faute simple Licenciement pour faute Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement prud'hommes Contestation du licenciement économique Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement pour absences répétées

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

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Délai de prévenance

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