Licenciement d'une femme enceinte

Sommaire

La femme enceinte est protégée par le droit du travail : il est interdit de la licencier pendant son congé de maternité.

Par principe, en effet, pendant la période de congé de maternité, la salariée enceinte ne peut à aucun moment et pour aucun motif être licenciée pendant la durée totale du congé de maternité. Selon l'article L. 1225-18 du Code du travail, cette durée varie de 16 semaines (un enfant à naître) à 46 semaines (3 enfants à naître). Le point maintenant.

Congé maternité et licenciement femme enceinte

Information de l'employeur

La loi prévoit que la protection débute à la réception du certificat médical justifiant que la salariée est enceinte. Il est donc vivement conseillé de l'adresser à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception afin de se constituer une preuve de la date d'information (article R. 1225-2 du Code du travail).

Périodes où la salariée peut être licenciée

  • avant le congé maternité ;
  • après le congé maternité : pendant la période de 10 semaines suivant la fin du congé maternité.

Motifs valables d'un licenciement

Deux motifs peuvent alors justifier le licenciement de la salariée en état de grossesse selon l'article L. 1225-4-1 du Code du travail :

  • S'il existe une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption. (La faute grave constitue une faute de la salariée d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise, par exemple : destruction du matériel de l'entreprise,vol, abandon de poste).
  • En cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (par exemple licenciement pour un motif économique).

Dans ces deux cas, le licenciement de la salariée est autorisé, mais ne doit pas être notifié pendant le congé de maternité, période de protection absolue de la salariée.

Licenciement femme enceinte : sanctions en cas de non-respect de ces dispositions

L'article L. 1132-4 du Code du travail dispose que le licenciement survenu avant le congé de maternité ou dans un délai de 4 semaines après celui-ci pour un motif différent de la faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse est nul.

Selon les dispositions de l'article L. 1225-5 du Code du travail, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque celle-ci envoie à son employeur dans les 15 jours suivant ce licenciement, par lettre recommandée, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.

La salariée peut :

  • saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir l'annulation de ce licenciement, sa réintégration (c'est à dire demander son retour à son poste ou un poste équivalent) et le rappel de ses salaires jusqu'à la réintégration ;
  • solliciter des dommages et intérêts.

Pour en savoir plus :

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement suite à un accident du travail Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Entretien préalable au licenciement Jours de carence et licenciement Notification d’un licenciement économique Contrat de sécurisation professionnelle Contester un licenciement Licenciement pour absences répétées Licenciement économique Préparer son entretien de licenciement Licenciement économique collectif Indemnité supra légale Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Contestation du licenciement économique Cif et licenciement Conséquences du licenciement sur la protection sociale Inaptitude totale Licenciement pour absence injustifiée Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement injustifié Licenciement en CDI Licenciement économique individuel Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Après un licenciement Transaction suite à licenciement Licenciement pour faute lourde Faute simple Refus de travailler Licenciement CESU Formalités licenciement Indemnité compensatrice de congés payés Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement pour faute Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement d'une femme enceinte Ordre des licenciements Indemnité transactionnelle Incompatibilité d'humeur au travail Nullité du licenciement Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement pour maladie Licenciement pour insuffisance professionnelle Motif licenciement Licenciement pour vol Droit du travail et licenciement Reclassement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement pour maladie professionnelle Indemnités de licenciement Licenciement pour faute grave Rupture du contrat de travail Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement pour retard 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire CPF et licenciement Licenciement pour restructuration Notification de licenciement pour abandon de poste Lettre de licenciement Licenciement prud'hommes Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement sans préavis Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement pour abandon de poste Licenciement d'un salarié protégé Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour insubordination Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Indemnités de licenciement imposables Licenciement pour inaptitude Procédure en cas de licenciement économique Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Procédure licenciement Licenciement avec transaction Préavis licenciement Licenciement pour inaptitude médicale

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance