Retenue sur salaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

Une retenue sur salaire, ou saisie sur rémunération, est une procédure qui permet à un employeur de saisir une partie de la rémunération d'un salarié pour payer un créancier. La retenue sur salaire est encadrée par la loi, aussi bien pour la procédure à respecter que pour le montant saisissable. Explications détaillées dans ce zoom.

Retenue sur salaire : qu'est-ce que c'est ?

Définition

La retenue sur salaire est la saisie par un employeur d'une fraction de la rémunération d'un employé qui est débiteur vis-à-vis d'une tierce personne. Un employeur est obligé de procéder à cette saisie sur rémunération s'il a reçu un titre exécutoire de la part d'un huissier.

Si le salarié doit des sommes à l'employeur, ce dernier ne peut effectuer une retenue sur salaire pour compenser les sommes dues qu'en cas de faute lourde, ou dans les cas énumérés par l'article L. 3251-2 du Code du travail (fournitures d'instruments nécessaires au travail, etc.).

Dans quels cas ?

La retenue sur salaire peut être demandée par un créancier à un juge :

  • pour le paiement d'une pension alimentaire ;
  • pour le paiement d'un impôt ;
  • pour le paiement d'une taxe ;
  • pour le paiement d'une dette à un créancier privé.

Procédure de retenue sur salaire

Titre exécutoire

Un titre exécutoire est un ordre écrit qui doit être délivré par un juge du tribunal d'instance (ou du tribunal de grande instance) ou par un notaire.

Conciliation

Avant d'effectuer une retenue sur salaire, le juge doit convoquer, dans un délai de 15 jours, le créancier qui a demandé le titre exécutoire, ainsi que le débiteur.

C'est seulement si aucun accord n'est trouvé entre le débiteur et le créancier que le titre exécutoire est envoyé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'employeur qui peut procéder à la retenue sur salaire.

Montant maximum de la retenue sur salaire

Minimum vital

Le salaire ne peut être saisi dans son intégralité. Au minimum, le salaire versé à l'employé après la saisie, doit correspondre au montant du RSA.

Part saisissable

La part saisissable, c'est-à-dire qui peut être prélevée, est calculée par tranches de salaires :

  • pour le salaire inférieur à 3 830 €, la part saisissable est de 1/20 ;
  • pour le salaire compris entre 3 830 € et 7 480 €, la part saisissable est de 1/10 ;
  • pour le salaire compris entre 7 480 € et 11 150 €, la part saisissable est de 1/5 ;
  • pour le salaire compris entre 11 150 € et 14 800 €, la part saisissable est de 1/4 ;
  • pour le salaire compris entre 14 800 € et 18 450 €, la part saisissable est de 1/3 ;
  • pour le salaire compris entre 18 450 € et 22 170 €, la part saisissable est de 2/3 ;
  • pour le salaire supérieur à 22 170 €, la part saisissable est de 100 %.

Le montant maximum (cumul des fractions saisissables) qui peut être prélevé par mois est donc de :

  • 15,96 € si votre salaire annuel est inférieur à 3 830 € ;
  • 46,38 € si votre salaire annuel est inférieur à 7 480 € ;
  • 107,55 € si votre salaire annuel est inférieur à 11 150 € ;
  • 183,59 € si votre salaire annuel est inférieur à 14 800 € ;
  • 284,98 € si votre salaire annuel est inférieur à 18 450 € ;
  • 491,65 € si votre salaire annuel est inférieur à 22 170 € ;
  • 491,65 € plus le montant de votre salaire moins 1 847,50 € si votre salaire annuel est supérieur à 22 170 €.

Cas particuliers

Dans le cas du non-paiement d'une pension alimentaire, seul le critère du minimum vital est retenu. Celui-ci est fixé à 559,74 €. Le reste du salaire peut être saisi tous les mois.

Les dettes sont payées dans l'ordre de priorité suivant :

  • la pension alimentaire ;
  • le paiement des impôts ;
  • les autres créanciers.

Pour en savoir plus :

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