Droit du travail fonction publique

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

Certains principes généraux du droit du travail s'appliquent à tous les salariés. Ils peuvent être invoqués notamment par les fonctionnaires, les non-titulaires de la fonction publique, les contractuels publics et les agents des entreprises à statut comme la SNCF.

Zoom sur le droit du travail dans la fonction publique et les principes généraux du droit du travail reconnus par le Conseil d'État, juridiction administrative suprême.

Protection de la femme dans la fonction publique

Le Conseil d'État a proclamé les principes suivants :

  • Un employeur n'a pas le droit de résilier le contrat de travail ou de refuser de le renouveler sur la base de considérations tenant au sexe ou à la situation de famille du salarié (Conseil d'État, 27/3/2000, n° 155831). Ce principe général du droit du travail s'applique aux établissements publics dans la mesure où il n'est pas incompatible avec les missions de service public.
  • En principe, il est interdit de licencier une salariée en état de grossesse (Conseil d'État, 8/6/1973, n° 80232). Cela s'applique notamment aux auxiliaires des services publics, si aucune nécessité propre à ces services ne s'y oppose. Peu importe que le statut du personnel ne prévoie pas la protection des salariées enceintes contre le licenciement, car cette protection est un principe général.

Droit du travail : rémunération dans la fonction publique

Le Conseil d'État a énoncé que :

  • Tout salarié a droit à un minimum de rémunération qui ne doit pas être inférieur au salaire minimum de croissance prévu par le Code du travail (Conseil d'État, 23/4/1982, n° 36851). Le salarié a droit à ce minimum, même si aucune réglementation particulière ne le prévoit expressément pour sa catégorie.
  • L'employeur doit prendre à sa charge les frais nécessités par les besoins de l'activité professionnelle, engagés dans l'intérêt de l'employeur lui-même et résultant d'une sujétion particulière (Conseil d'État, 17/6/2014, n° 368867). Ce principe général s'applique aux entreprises à statut (par exemple ERDF et GRDF) dès lors qu'il n'est pas incompatible avec les missions de service public. Peuvent être concernés les frais d'entretien et de nettoyage des vêtements de travail. Le salarié n'a pas à payer ces frais de sa poche si le vêtement de travail lui est imposé par l'employeur et si l'entretien entraîne des coûts particuliers.

Droit du travail fonction publique : questions diverses

Discipline et fonction publique

Les sanctions pécuniaires sont interdites (Conseil d'État, 1/7/1988, n° 66405).

Grève dans la fonction publique

Quand un salarié fait grève, son employeur n'a pas le droit de le traiter de manière discriminatoire en matière de rémunération et d'avantages sociaux (Conseil d'État, 12/11/1990, n° 42875).

Qu'en est-il du licenciement ?

Le Conseil d'État a énoncé les principes suivants :

  • Il se peut que soit médicalement constatée l'inaptitude physique définitive d'un salarié à occuper son emploi. Dans ce cas, son employeur doit le reclasser dans un autre emploi. Le licenciement ne doit intervenir que si ce reclassement est impossible (Conseil d'État, 2/10/2002, n° 227868). Ce principe est applicable y compris aux contractuels de droit public (Conseil d'État, 17/5/2013, n° 355524).
  • Quand l'administration licencie un contractuel sous contrat à durée indéterminée (CDI) afin de donner le poste à un fonctionnaire, elle doit chercher à reclasser ledit contractuel (Conseil d'État, 25/9/2013, n° 365139). En principe, le licenciement du contractuel n'est valable que si le reclassement est impossible ou si le contractuel refuse le reclassement qu'on lui propose.
  • De même, quand l'administration licencie un contractuel sous CDI parce que l'emploi permanent qu'il occupe est supprimé, elle doit chercher à le reclasser (Conseil d'État, 26/6/2015, n° 373460).

Pour aller plus loin :