Sanctions disciplinaires dans la fonction publique

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

Tout agent de la fonction publique, qu'il s'agisse d'un stagiaire ou d'un titulaire, qui commet une faute peut se voir infliger une sanction disciplinaire.

Les sanctions disciplinaires sont strictement encadrées par la loi et leur application implique que le fonctionnaire ait commis une faute dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.Regardons de plus près ces éléments.

Fonction publique : les différentes catégories de sanctions

En cas de faute dans l'exercice de ses fonctions, l'agent de la fonction publique peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Ces sanctions sont limitativement définies par la loi.

Sanctions disciplinaires des fonctionnaires stagiaires

Les fonctionnaires stagiaires qui commettent un faute disciplinaire peuvent faire l'objet :

  • d'un avertissement ;
  • d'un blâme ;
  • d'une exclusion temporaire des fonctions ;
  • d'une exclusion définitive.

Sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires

Pour les fonctionnaires titulaires, les sanctions sont définies par la loi et sont identiques pour les trois fonctions publiques, à savoir :

  • la fonction publique d’État (FPE) ;
  • la fonction publique territoriale (FPT) ;
  • la fonction publique hospitalière (FPH).

Les sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires sont réparties en quatre groupes selon la gravité des fautes commises. Le premier groupe étant réservé aux fautes les moins graves et le quatrième groupe représentant les fautes les plus graves.

Détail des sanctions disciplinaires pour les titulaires de la fonction publique

Premier groupe de sanctions

Les sanctions du premier groupe sont, par gravité croissante :

  • l'avertissement ;
  • le blâme ;
  • l'exclusion temporaire des fonctions pour 3 jours au maximum, uniquement dans la fonction publique territoriale.

Deuxième groupe de sanctions

Les sanctions du deuxième groupe sont, par gravité croissante :

  • pour les fonctionnaires de la FPE et FPH : la radiation du tableau d'avancement dans les FPE et FPH, ou l'abaissement d'échelon dans la FPT ;
  • l'abaissement d'échelon dans les FPE et FPH, ou l'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 4 à 15 jours dans la FPT ;
  • pour les fonctionnaires de la FPE et FPH : l'exclusion temporaire des fonctions pour 15 jours au plus ;
  • dans la FPE, le déplacement d'office.

Troisième groupe de sanctions

Les sanctions du troisième groupe sont, par gravité croissante :

  • la rétrogradation ;
  • l'exclusion temporaire des fonctions de 3 mois à 2 ans pour les fonctionnaires de la FPE et FPH et de 16 jours à 2 ans pour les fonctionnaires de la FPT.

Quatrième groupe de sanctions

Les sanctions du quatrième groupe sont, par gravité croissante :

  • la mise à la retraite d'office ;
  • la révocation.

Sanctions disciplinaires : conditions et formalités

Pour prononcer une sanction disciplinaire, l'administration doit respecter certaines conditions et un certain formalisme.

Initiative de la sanction

Le prononcé de la sanction est exercé par l'autorité qui a le pouvoir de nomination après avoir consulté la commission administrative paritaire.

L'autorité compétente doit choisir la sanction applicable en fonction de deux principes :

  • seule une sanction peut être prononcée par faute commise ;
  • le choix de la sanction doit être en proportion avec la gravité de la faute commise.

Droits du fonctionnaire

L'administration doit respecter certains droits dont bénéficie le fonctionnaire concerné :

  • le fonctionnaire a le droit de consulter l'intégralité de son dossier individuel ;
  • il a le droit de présenter ses observations devant le conseil de discipline et de se faire assister par un ou plusieurs représentants ;
  • il doit être informé de ses droits par l'administration.

Rôle du conseil de discipline

L'administration qui prononce une sanction disciplinaire doit, avant le prononcé de la sanction, consulter le conseil de discipline.

Le conseil de discipline rend un avis motivé au fonctionnaire incriminé qui peut être soit :

  • un avis favorable à la sanction disciplinaire proposée par l'administration ;
  • un avis défavorable et la proposition d'une autre sanction ;
  • un avis proposant de ne pas prononcer de sanction ;
  • aucun avis.

Pour en savoir plus sur le sujet :