Droits des salariés lors d'un dépôt de bilan

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

Sommaire

Une entreprise en cessation de paiement doit effectuer un dépôt de bilan au tribunal. Les salariés sont alors protégés et assurés de toucher leurs salaires, notamment grâce à l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), dans la limite des plafonds imposés.

Dépôt de bilan : qu'est-ce que c'est ?

Quand une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes, elle est en situation de cessation de paiement (l'entreprise est dans l'impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible). Elle doit déclarer cette situation auprès du tribunal compétent. C'est ce qu'on appelle le « dépôt de bilan ». Déposer le bilan consiste donc à déclarer la cessation des paiements auprès du tribunal.

Où le bilan est-il déposé ?

Le dépôt de bilan s'effectue :

  • au greffe du tribunal de commerce (TC) pour les commerçants, les artisans et les sociétés commerciales (EURL, SARL, SASU, SAS, SA, etc.) ;
  • au greffe du tribunal judiciaire (TI) pour les autres entreprises (notamment les EIRL et les professions libérales).

Dépôt de bilan : et ensuite ?

Le tribunal convoque le représentant légal de l'entreprise ou de la société dans les 15 jours suivants son dépôt de bilan pour se prononcer sur les suites à donner. Deux procédures sont alors possibles :

  • en cas de redressement judiciaire, un administrateur judiciaire est nommé par le juge pour une période d'observation (de 4 à 20 mois) jusqu'au jugement définitif ;
  • en cas de liquidation judiciaire, un liquidateur est nommé par le juge pour fermer l'entreprise, régler l'ensemble des créanciers, y compris les salariés, et effectuer les licenciements économiques.

Droits des salariés lors d'un dépôt de bilan

Représentant des salariés

Dès l'ouverture d'une procédure judiciaire, le juge invite les salariés à élire un représentant qui sert alors de lien entre les autres salariés et la justice.

Ce représentant des salariés peut être :

  • un membre du comité d'entreprise, pour les entreprises de plus de 50 salariés ;
  • un élu du personnel, pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • un salarié sans aucun mandat.

Privilège des salariés

La loi accorde aux salariés le « privilège des salariés », c'est-à-dire que les salariés sont des créanciers prioritaires par rapport aux autres créanciers de l'entreprise. Si des fonds sont disponibles, ils seront prioritairement alloués aux paiements des salaires.

AGS : l'assurance des salariés en cas de dépôt de bilan

L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) est un organisme patronal financé par une cotisation obligatoire de toutes les entreprises de France (0,15 % depuis le 1er juillet 2017).

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés à la demande de l'administrateur judiciaire.

Sommes payées par l'AGS

En cas de défaut d'une entreprise qui est en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS peut être amenée à payer aux salariés :

  • les salaires dus ;
  • les congés payés ;
  • les indemnités de licenciements, en cas de licenciements économiques ;
  • l'intéressement et la participation.

Seules les créances résultant de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'administrateur ou du mandataire judiciaire peuvent être garanties par l'AGS. Ainsi, les indemnités qui découlent de la prise d’acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS, même si la rupture du contrat de travail intervient pendant la période d’observation (Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-19.517). 

Pour faire face à la crise sanitaire, la prise en charge des créances des salariés par l’AGS devient plus rapide. En effet, après avoir établi les relevés de créances salariales, le mandataire judiciaire doit les transmettre immédiatement à l’AGS. Cette disposition est applicable aux procédures en cours jusqu’au 31 décembre 2021 inclus (ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020).

Limites de la garantie de l'AGS

L'AGS verse aux salariés ce que l'entreprise ne peut plus leur payer. Cependant, le montant total versé à un salarié ne peut pas dépasser un plafond qui dépend de son ancienneté :

  • 54 848 € pour un salarié dont l'ancienneté est inférieure à 6 mois ;
  • 68 560 € pour un salarié dont l'ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans ;
  • 82 272 € pour un salarié dont l'ancienneté est supérieure à 2 ans.

En effet, le montant maximum de la garantie est fixé à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage (article D. 3253-5 du Code du travail). Ce montant est fixé à 5 fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de 2 ans et 6 mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à 4 fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de 6 mois avant la date du jugement d'ouverture.

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

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Licenciement

Licenciement pour inaptitude Licenciement en CDI Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement suite à un accident du travail Licenciement pour restructuration Demande de dispense de tout ou partie du préavis Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement avec transaction Licenciement pour faute grave Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement sans préavis Jours de carence et licenciement Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour absences répétées Licenciement pour retard Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement pour faute Préavis licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Indemnité supra légale Reclassement Lettre de licenciement Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement économique Licenciement pour maladie professionnelle Inaptitude totale Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Indemnités de licenciement imposables Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Indemnité transactionnelle Licenciement économique individuel Droits des salariés lors d'un licenciement économique Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Plan de sauvegarde de l'emploi Convocation à l'entretien préalable de licenciement Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Formalités licenciement CPF et licenciement Transaction suite à licenciement Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement économique collectif Contestation du licenciement économique Entretien préalable au licenciement Droit du travail et licenciement Licenciement prud'hommes Licenciement pour vol Licenciement pour faute lourde Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Ordre des licenciements Licenciement pour insubordination Nullité du licenciement Notification d’un licenciement économique Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement pour maladie Licenciement injustifié Licenciement d'une femme enceinte Après un licenciement Rupture du contrat de travail Refus de travailler Procédure licenciement Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Procédure en cas de licenciement économique Cif et licenciement Préparer son entretien de licenciement Licenciement d'un salarié protégé Contester un licenciement Licenciement pour abandon de poste Faute simple Motif licenciement Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement CESU Indemnités de licenciement 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

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