Repos compensateur équivalent

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

Le repos compensateur substitue du temps libre au paiement des heures supplémentaires réalisées par les salariés d'une entreprise. Quelle loi l'encadre ? Et comment le mettre en œuvre ?

Nos explications.

Notion de repos compensateur équivalent

En France, la durée légale du travail, pour un salarié à temps complet, est de 35 heures. Les heures supplémentaires sont, en principe, rémunérées et bénéficient pour ce faire d'une majoration de 25 %.

Le repos compensateur équivalent apparaît comme une alternative au paiement majoré des heures supplémentaires :

  • En ce sens, la durée du repos attribué sera équivalente à celle des heures supplémentaires effectuées majorées de 25 %.
  • Par exemple, un salarié qui aurait réalisé 10 heures supplémentaires pourrait bénéficier de 12 heures et 30 minutes de repos compensateur.

Mise en œuvre du repos compensateur équivalent

Le repos compensateur équivalent étant une dérogation à la règle du paiement majoré des heures supplémentaires réalisées, il doit être expressément prévu :

  • Tout d'abord il peut être institué par un accord ou une convention de travail étendu ou de branche.
  • A défaut, il pourra faire l'objet d'une négociation entre patronat et syndicat au sein des entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisation représentatives (article L2242-1 du code du travail).
  • Pour les entreprises non assujetties à l'obligation de négocier, l'employeur pourra prévoir un repos compensateur équivalent par décision unilatérale.
  • Lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel, cet accord unilatéral ne saurait être valable qu'en l'absence d'opposition de la part de ces derniers.

Obligation d'encadrer les modalités d'application du RCE

Les modalités de mise en œuvre du repos compensateur équivalent doivent être explicites. Plusieurs données doivent être précisées :

  • le nombre d'heures supplémentaires concernées : l'intégralité des heures supplémentaires ou une partie seulement ;
  • le caractère obligatoire ou facultatif de cette mesure : le salarié a-t-il le choix de préférer une conversion en repos de ses heures supplémentaires? ;
  • le choix des dates auxquelles le salarié pourra bénéficier de ce repos.

Pour aller plus loin :