Régimes juridiques du travail

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

Tout individu qui décide d'avoir une activité professionnelle, que ce soit médecin, ouvrier, trappeur ou inventeur, doit choisir entre les 3 régimes de travail existant : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant.

Chacun des statuts est régi par des règles spécifiques. Le choix s'effectue en fonction de votre personnalité, de votre aversion au risque et de votre volonté d'indépendance. Explications pour vous aider à choisir.

Régime du salarié

Un salarié subit une subordination juridique à l'égard d'un employeur privé. L'employeur privé et le salarié sont liés juridiquement par un contrat de travail.

Contrat de travail du salarié

Il n'existe aucune définition légale du contrat de travail. La jurisprudence le définit comme « une convention par laquelle une personne physique, le salarié, met son activité professionnelle au service d’une autre personne morale ou physique, l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ».

Un contrat de travail est donc défini par :

  • un travail effectif ;
  • une rémunération ;
  • un lien de subordination.

Comment devenir salarié ?

Pour être salarié, il faut être recruté par un employeur privé.

Régime spécial du fonctionnaire

Un fonctionnaire subit une subordination juridique avec l'administration française. Le lien de subordination ne découle pas d'un contrat de travail mais d'un statut : tout fonctionnaire est lié juridiquement à l'administration.

La situation de travail d'un fonctionnaire n’est pas régie par le Code du travail, ni par les conventions collectives, mais par le statut général des fonctionnaires. 

3 grandes fonctions publiques

  • La fonction publique d'État : c'est le personnel de l'État.
  • La fonction publique territoriale : c'est le personnel des communes, des conseils généraux et des conseils régionaux.
  • La fonction publique hospitalière : c'est le personnel des établissements hospitaliers publics.

Comment devenir fonctionnaire ?

Pour devenir fonctionnaire, il faut :

  • Être de nationalité d'un État de l'Union européenne : à noter que certains emplois de fonctionnaires sont réservés aux personnes de nationalité française (diplomatie, police, etc.).
  • Jouir de ses droits civiques.
  • Réussir un concours d'entrée. Il existe 3 catégories de concours selon le niveau requis (A, B ou C).

Régime juridique du travailleur indépendant

Un travailleur indépendant est un entrepreneur, propriétaire de ses moyens de production. Il est son propre employé.

Grandes catégories de travailleurs indépendants

Un travailleur indépendant peut être :

  • un agriculteur, inscrit à la chambre d'agriculture ;
  • un commerçant inscrit à la chambre de commerce et d'industrie ;
  • un artisan, inscrit à la chambre des métiers ;
  • un libéral, inscrit à l'URSSAF ;
  • un artiste, inscrit à la maison des artistes.

Comment devenir travailleur indépendant ?

Le travailleur indépendant doit déclarer son activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et se rattacher à l'organisme correspondant à son activité. Il remplit, seul, toutes les formalités administratives et paie ses cotisations.

Pour aller plus loin sur les régimes juridiques du travail :

Contrat de travail

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