Plan de départ volontaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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Ni démission, ni licenciement, ni même rupture conventionnelle, de plus en plus d'entreprise ont recours à un plan de départ volontaire pour faire baisser leurs effectifs.

Comment cela fonctionne-t-il et quels principes gouvernent cette procédure ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur le plan de départ volontaire.

Plan de départ volontaire : explications

Départ d'un commun accord

Le PDV, ou plan de départ volontaire est un dispositif mis en place par l'employeur dans le but de réduire l'effectif de l'entreprise sans forcer les départs. L'employeur va alors proposer une période de volontariat au cours de laquelle les employés pourront décider de quitter l’entreprise.

Passé ce délai, l'employeur peut s'engager :

  • à ne pas licencier ;
  • à intégrer ce dispositif dans un plan de sauvegarde qui impliquera des licenciements à la fin de cette période de volontariat.

Quelles sont les règles ?

Pour mettre en place ce dispositif, l'employeur s'engage :

  • à consulter les représentants du personnel ;
  • à ne pas cibler une catégorie du personnel (jeunes, seniors, etc.).

Cependant, l'employeur est en droit de désigner n'importe quel secteur de l'entreprise.

Modalités du plan de départ volontaire

Est-ce un licenciement ?

Si par le terme de licenciement l'on entend la perte plus ou moins forcée de son travail, alors oui. Cependant, d'un point de vue purement légal, un départ volontaire n'a rien à voir avec une procédure de licenciement.

Le départ volontaire est :

  • une rupture à l'amiable ;
  • pour motif économique ;
  • qui empêche toute contestation ultérieure de la part de l'ancien salarié.

Un licenciement :

  • se traite par une notification de licenciement ;
  • est contestable.

Comment se porter volontaire ?

Dans la plupart des cas, il suffit de « postuler » auprès du service des Ressources Humaines. Cependant, l'employeur est tout à fait en droit de refuser votre départ. Cette situation intervient notamment dans les cas où le nombre de volontaire dépasse le nombre prévu par l'employeur. Ce dernier est alors en droit de sélectionner librement ceux qu'il souhaite conserver dans l'entreprise.

Quelles indemnités ?

Si vous décidez de partir volontairement, vous aurez droit :

  • aux indemnités proposées dans le cadre du PDV (qui ne peuvent être inférieures à celles d'un licenciement) ;
  • ainsi qu'aux indemnités légales (allocations chômage, etc.).

Pour aller plus loin :

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

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Licenciement

Indemnité supra légale Licenciement économique individuel Préavis licenciement Indemnités de licenciement Licenciement d'un salarié protégé Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement économique Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement sans préavis Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement pour maladie Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Jours de carence et licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Ordre des licenciements Reclassement Motif licenciement Licenciement injustifié Contester un licenciement 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement d'une femme enceinte Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement pour abandon de poste Licenciement pour restructuration Licenciement pour faute Licenciement pour absences répétées Inaptitude totale Lettre de licenciement Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour vol Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Entretien préalable au licenciement Licenciement CESU Licenciement suite à un accident du travail Licenciement pour inaptitude Contrat de sécurisation professionnelle Conséquences du licenciement sur la protection sociale Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement pour faute grave Licenciement en CDI Indemnité compensatrice de congés payés Plan de sauvegarde de l'emploi Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Nullité du licenciement Contestation du licenciement économique Indemnité transactionnelle Licenciement pour insubordination Refus de travailler Licenciement pour retard Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement économique collectif Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Procédure en cas de licenciement économique Cif et licenciement Droits des salariés lors d'un licenciement économique Notification d’un licenciement économique Procédure licenciement Préparer son entretien de licenciement Indemnités de licenciement imposables Après un licenciement Licenciement pour inaptitude médicale Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Lettre de licenciement remise en main propre Droit du travail et licenciement Formalités licenciement CPF et licenciement Licenciement prud'hommes Licenciement avec transaction Licenciement pour faute lourde Faute simple Transaction suite à licenciement Rupture du contrat de travail

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

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