Plan de départ volontaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

Sommaire

Ni démission, ni licenciement, ni même rupture conventionnelle, de plus en plus d'entreprise ont recours à un plan de départ volontaire pour faire baisser leurs effectifs.

Comment cela fonctionne-t-il et quels principes gouvernent cette procédure ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur le plan de départ volontaire.

Plan de départ volontaire : explications

Départ d'un commun accord

Le PDV, ou plan de départ volontaire est un dispositif mis en place par l'employeur dans le but de réduire l'effectif de l'entreprise sans forcer les départs. L'employeur va alors proposer une période de volontariat au cours de laquelle les employés pourront décider de quitter l’entreprise.

Passé ce délai, l'employeur peut s'engager :

  • à ne pas licencier ;
  • à intégrer ce dispositif dans un plan de sauvegarde qui impliquera des licenciements à la fin de cette période de volontariat.

Quelles sont les règles ?

Pour mettre en place ce dispositif, l'employeur s'engage :

  • à consulter les représentants du personnel ;
  • à ne pas cibler une catégorie du personnel (jeunes, seniors, etc.).

Cependant, l'employeur est en droit de désigner n'importe quel secteur de l'entreprise.

Modalités du plan de départ volontaire

Est-ce un licenciement ?

Si par le terme de licenciement l'on entend la perte plus ou moins forcée de son travail, alors oui. Cependant, d'un point de vue purement légal, un départ volontaire n'a rien à voir avec une procédure de licenciement.

Le départ volontaire est :

  • une rupture à l'amiable ;
  • pour motif économique ;
  • qui empêche toute contestation ultérieure de la part de l'ancien salarié.

Un licenciement :

  • se traite par une notification de licenciement ;
  • est contestable.

Comment se porter volontaire ?

Dans la plupart des cas, il suffit de « postuler » auprès du service des Ressources Humaines. Cependant, l'employeur est tout à fait en droit de refuser votre départ. Cette situation intervient notamment dans les cas où le nombre de volontaire dépasse le nombre prévu par l'employeur. Ce dernier est alors en droit de sélectionner librement ceux qu'il souhaite conserver dans l'entreprise.

Quelles indemnités ?

Si vous décidez de partir volontairement, vous aurez droit :

  • aux indemnités proposées dans le cadre du PDV (qui ne peuvent être inférieures à celles d'un licenciement) ;
  • ainsi qu'aux indemnités légales (allocations chômage, etc.).

Pour aller plus loin :

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Refus de travailler Entretien préalable au licenciement Licenciement pour restructuration Licenciement pour insuffisance professionnelle Conséquences du licenciement sur la protection sociale Indemnité supra légale Notification de licenciement pour abandon de poste Lettre de licenciement Licenciement pour maladie Licenciement économique Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement pour absence injustifiée Indemnité transactionnelle Formalités licenciement Indemnités de licenciement Licenciement injustifié Licenciement économique individuel Licenciement pour vol Licenciement CESU Indemnité compensatrice de congés payés Demande de dispense de tout ou partie du préavis Ordre des licenciements Nullité du licenciement Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Convocation à l'entretien préalable de licenciement Contestation du licenciement économique Après un licenciement Transaction suite à licenciement Droit du travail et licenciement Licenciement économique collectif Licenciement pour faute grave 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement pour faute lourde Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement pour retard Motif licenciement Licenciement sans préavis Notification d’un licenciement économique Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Contrat de sécurisation professionnelle Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement pour insubordination Inaptitude totale Licenciement suite à un accident du travail Procédure licenciement Indemnités de licenciement imposables Licenciement d'une femme enceinte Contester un licenciement Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement pour absences répétées CPF et licenciement Procédure en cas de licenciement économique Plan de sauvegarde de l'emploi Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour faute Jours de carence et licenciement Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement avec transaction Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement prud'hommes Licenciement pour inaptitude Licenciement en CDI Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement pour abandon de poste Faute simple Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Reclassement Licenciement d'un salarié protégé Préavis licenciement Préparer son entretien de licenciement Rupture du contrat de travail Licenciement pour inaptitude médicale Cif et licenciement Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

Ces pros peuvent vous aider