Plan de départ volontaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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Ni démission, ni licenciement, ni même rupture conventionnelle, de plus en plus d'entreprise ont recours à un plan de départ volontaire pour faire baisser leurs effectifs.

Comment cela fonctionne-t-il et quels principes gouvernent cette procédure ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur le plan de départ volontaire.

Plan de départ volontaire : explications

Départ d'un commun accord

Le PDV, ou plan de départ volontaire est un dispositif mis en place par l'employeur dans le but de réduire l'effectif de l'entreprise sans forcer les départs. L'employeur va alors proposer une période de volontariat au cours de laquelle les employés pourront décider de quitter l’entreprise.

Passé ce délai, l'employeur peut s'engager :

  • à ne pas licencier ;
  • à intégrer ce dispositif dans un plan de sauvegarde qui impliquera des licenciements à la fin de cette période de volontariat.

Quelles sont les règles ?

Pour mettre en place ce dispositif, l'employeur s'engage :

  • à consulter les représentants du personnel ;
  • à ne pas cibler une catégorie du personnel (jeunes, seniors, etc.).

Cependant, l'employeur est en droit de désigner n'importe quel secteur de l'entreprise.

Modalités du plan de départ volontaire

Est-ce un licenciement ?

Si par le terme de licenciement l'on entend la perte plus ou moins forcée de son travail, alors oui. Cependant, d'un point de vue purement légal, un départ volontaire n'a rien à voir avec une procédure de licenciement.

Le départ volontaire est :

  • une rupture à l'amiable ;
  • pour motif économique ;
  • qui empêche toute contestation ultérieure de la part de l'ancien salarié.

Un licenciement :

  • se traite par une notification de licenciement ;
  • est contestable.

Comment se porter volontaire ?

Dans la plupart des cas, il suffit de « postuler » auprès du service des Ressources Humaines. Cependant, l'employeur est tout à fait en droit de refuser votre départ. Cette situation intervient notamment dans les cas où le nombre de volontaire dépasse le nombre prévu par l'employeur. Ce dernier est alors en droit de sélectionner librement ceux qu'il souhaite conserver dans l'entreprise.

Quelles indemnités ?

Si vous décidez de partir volontairement, vous aurez droit :

  • aux indemnités proposées dans le cadre du PDV (qui ne peuvent être inférieures à celles d'un licenciement) ;
  • ainsi qu'aux indemnités légales (allocations chômage, etc.).

Pour aller plus loin :

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

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Licenciement

Après un licenciement Indemnité supra légale Notification d’un licenciement économique Rupture du contrat de travail Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement économique collectif Licenciement sans préavis Licenciement pour faute lourde Contestation du licenciement économique Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement pour abandon de poste Procédure en cas de licenciement économique Licenciement suite à un accident du travail Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement CESU Jours de carence et licenciement Lettre de licenciement Droit du travail et licenciement Licenciement pour retard Procédure licenciement Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement économique Licenciement d'une femme enceinte Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement avec transaction Préavis licenciement Formalités licenciement Licenciement pour vol Licenciement pour maladie professionnelle Indemnités de licenciement Contrat de sécurisation professionnelle Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement d'un salarié protégé Licenciement pour faute Licenciement économique individuel Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement pour insubordination Licenciement prud'hommes Cif et licenciement Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement pour maladie Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour inaptitude Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement injustifié CPF et licenciement Licenciement pour absences répétées Transaction suite à licenciement Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement en CDI Licenciement pour faute grave Licenciement pour restructuration Droits des salariés lors d'un licenciement économique Indemnité transactionnelle Demande de dispense de tout ou partie du préavis Faute simple Entretien préalable au licenciement Refus de travailler Reclassement Indemnités de licenciement imposables Notification de licenciement pour abandon de poste Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Motif licenciement Indemnité compensatrice de congés payés Nullité du licenciement Contester un licenciement Inaptitude totale Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Préparer son entretien de licenciement Ordre des licenciements Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour insuffisance professionnelle

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance