Plan de départ volontaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2020

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Ni démission, ni licenciement, ni même rupture conventionnelle, de plus en plus d'entreprise ont recours à un plan de départ volontaire pour faire baisser leurs effectifs.

Comment cela fonctionne-t-il et quels principes gouvernent cette procédure ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur le plan de départ volontaire.

Plan de départ volontaire : explications

Départ d'un commun accord

Le PDV, ou plan de départ volontaire est un dispositif mis en place par l'employeur dans le but de réduire l'effectif de l'entreprise sans forcer les départs. L'employeur va alors proposer une période de volontariat au cours de laquelle les employés pourront décider de quitter l’entreprise.

Passé ce délai, l'employeur peut s'engager :

  • à ne pas licencier ;
  • à intégrer ce dispositif dans un plan de sauvegarde qui impliquera des licenciements à la fin de cette période de volontariat.

Quelles sont les règles ?

Pour mettre en place ce dispositif, l'employeur s'engage :

  • à consulter les représentants du personnel ;
  • à ne pas cibler une catégorie du personnel (jeunes, seniors, etc.).

Cependant, l'employeur est en droit de désigner n'importe quel secteur de l'entreprise.

Modalités du plan de départ volontaire

Est-ce un licenciement ?

Si par le terme de licenciement l'on entend la perte plus ou moins forcée de son travail, alors oui. Cependant, d'un point de vue purement légal, un départ volontaire n'a rien à voir avec une procédure de licenciement.

Le départ volontaire est :

  • une rupture à l'amiable ;
  • pour motif économique ;
  • qui empêche toute contestation ultérieure de la part de l'ancien salarié.

Un licenciement :

  • se traite par une notification de licenciement ;
  • est contestable.

Comment se porter volontaire ?

Dans la plupart des cas, il suffit de « postuler » auprès du service des Ressources Humaines. Cependant, l'employeur est tout à fait en droit de refuser votre départ. Cette situation intervient notamment dans les cas où le nombre de volontaire dépasse le nombre prévu par l'employeur. Ce dernier est alors en droit de sélectionner librement ceux qu'il souhaite conserver dans l'entreprise.

Quelles indemnités ?

Si vous décidez de partir volontairement, vous aurez droit :

  • aux indemnités proposées dans le cadre du PDV (qui ne peuvent être inférieures à celles d'un licenciement) ;
  • ainsi qu'aux indemnités légales (allocations chômage, etc.).

Pour aller plus loin :

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

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Licenciement

Licenciement pour abandon de poste Transaction suite à licenciement Droit du travail et licenciement CPF et licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Notification de licenciement pour abandon de poste Lettre de licenciement remise en main propre Inaptitude totale Licenciement pour inaptitude Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement suite à un accident du travail Motif licenciement Licenciement d'une femme enceinte Licenciement pour absence injustifiée Notification d’un licenciement économique Licenciement économique collectif Indemnité supra légale Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement d'un salarié protégé Licenciement pour faute Indemnités de licenciement imposables Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Rupture du contrat de travail Licenciement pour insubordination Lettre de licenciement Nullité du licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement pour restructuration Licenciement avec transaction Ordre des licenciements 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Après un licenciement Plan de sauvegarde de l'emploi Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Contester un licenciement Licenciement sans préavis Licenciement pour faute grave Entretien préalable au licenciement Droits des salariés lors d'un licenciement économique Préavis licenciement Jours de carence et licenciement Faute simple Formalités licenciement Refus de travailler Contrat de sécurisation professionnelle Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement économique individuel Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement pour inaptitude médicale Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement en CDI Licenciement pour faute lourde Licenciement CESU Cif et licenciement Reclassement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Procédure en cas de licenciement économique Convocation à l'entretien préalable de licenciement Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement économique Licenciement pour maladie professionnelle Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement injustifié Licenciement prud'hommes Indemnités de licenciement Préparer son entretien de licenciement Licenciement pour retard Licenciement pour vol Procédure licenciement Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour maladie Contestation du licenciement économique Indemnité transactionnelle Licenciement pour absences répétées Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance