Plan de départ volontaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2019

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Ni démission, ni licenciement, ni même rupture conventionnelle, de plus en plus d'entreprise ont recours à un plan de départ volontaire pour faire baisser leurs effectifs.

Comment cela fonctionne-t-il et quels principes gouvernent cette procédure ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur le plan de départ volontaire.

Plan de départ volontaire : explications

Départ d'un commun accord

Le PDV, ou plan de départ volontaire est un dispositif mis en place par l'employeur dans le but de réduire l'effectif de l'entreprise sans forcer les départs. L'employeur va alors proposer une période de volontariat au cours de laquelle les employés pourront décider de quitter l’entreprise.

Passé ce délai, l'employeur peut s'engager :

  • à ne pas licencier ;
  • à intégrer ce dispositif dans un plan de sauvegarde qui impliquera des licenciements à la fin de cette période de volontariat.

Quelles sont les règles ?

Pour mettre en place ce dispositif, l'employeur s'engage :

  • à consulter les représentants du personnel ;
  • à ne pas cibler une catégorie du personnel (jeunes, seniors, etc.).

Cependant, l'employeur est en droit de désigner n'importe quel secteur de l'entreprise.

Modalités du plan de départ volontaire

Est-ce un licenciement ?

Si par le terme de licenciement l'on entend la perte plus ou moins forcée de son travail, alors oui. Cependant, d'un point de vue purement légal, un départ volontaire n'a rien à voir avec une procédure de licenciement.

Le départ volontaire est :

  • une rupture à l'amiable ;
  • pour motif économique ;
  • qui empêche toute contestation ultérieure de la part de l'ancien salarié.

Un licenciement :

  • se traite par une notification de licenciement ;
  • est contestable.

Comment se porter volontaire ?

Dans la plupart des cas, il suffit de « postuler » auprès du service des Ressources Humaines. Cependant, l'employeur est tout à fait en droit de refuser votre départ. Cette situation intervient notamment dans les cas où le nombre de volontaire dépasse le nombre prévu par l'employeur. Ce dernier est alors en droit de sélectionner librement ceux qu'il souhaite conserver dans l'entreprise.

Quelles indemnités ?

Si vous décidez de partir volontairement, vous aurez droit :

  • aux indemnités proposées dans le cadre du PDV (qui ne peuvent être inférieures à celles d'un licenciement) ;
  • ainsi qu'aux indemnités légales (allocations chômage, etc.).

Pour aller plus loin :

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

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Licenciement

Licenciement pour absences répétées Licenciement suite à un accident du travail Motif licenciement Licenciement pour inaptitude Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Indemnité supra légale Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Faute simple Rupture du contrat de travail Formalités licenciement Entretien préalable au licenciement Licenciement pour maladie professionnelle Notification d’un licenciement économique Licenciement pour maladie Droit du travail et licenciement Licenciement en CDI Nullité du licenciement Refus de travailler Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour insubordination Transaction suite à licenciement Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement pour restructuration Licenciement CESU Conséquences du licenciement sur la protection sociale Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement économique individuel Reclassement Licenciement d'une femme enceinte Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement sans préavis 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Contestation du licenciement économique Licenciement pour inaptitude médicale Indemnités de licenciement imposables Procédure licenciement Jours de carence et licenciement Cif et licenciement Lettre de licenciement Contester un licenciement Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour retard Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Licenciement avec transaction Procédure en cas de licenciement économique Préparer son entretien de licenciement Inaptitude totale Licenciement pour faute Après un licenciement Licenciement économique collectif Licenciement pour faute lourde Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement pour abandon de poste Licenciement pour insuffisance professionnelle Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement pour vol Indemnité transactionnelle Ordre des licenciements Licenciement pour absence injustifiée Licenciement injustifié Licenciement d'un salarié protégé CPF et licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement économique Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement prud'hommes Incompatibilité d'humeur au travail Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement pour faute grave Préavis licenciement Droits des salariés lors d'un licenciement économique Indemnités de licenciement

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance