Plan de départ volontaire

Sommaire

Ni démission, ni licenciement, ni même rupture conventionnelle, de plus en plus d'entreprise ont recours à un plan de départ volontaire pour faire baisser leurs effectifs.

Comment cela fonctionne-t-il et quels principes gouvernent cette procédure ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur le plan de départ volontaire.

Plan de départ volontaire : explications

Départ d'un commun accord

Le PDV, ou plan de départ volontaire est un dispositif mis en place par l'employeur dans le but de réduire l'effectif de l'entreprise sans forcer les départs. L'employeur va alors proposer une période de volontariat au cours de laquelle les employés pourront décider de quitter l’entreprise.

Passé ce délai, l'employeur peut s'engager :

  • à ne pas licencier ;
  • à intégrer ce dispositif dans un plan de sauvegarde qui impliquera des licenciements à la fin de cette période de volontariat.

Quelles sont les règles ?

Pour mettre en place ce dispositif, l'employeur s'engage :

  • à consulter les représentants du personnel ;
  • à ne pas cibler une catégorie du personnel (jeunes, seniors, etc.).

Cependant, l'employeur est en droit de désigner n'importe quel secteur de l'entreprise.

Modalités du plan de départ volontaire

Est-ce un licenciement ?

Si par le terme de licenciement l'on entend la perte plus ou moins forcée de son travail, alors oui. Cependant, d'un point de vue purement légal, un départ volontaire n'a rien à voir avec une procédure de licenciement.

Le départ volontaire est :

  • une rupture à l'amiable ;
  • pour motif économique ;
  • qui empêche toute contestation ultérieure de la part de l'ancien salarié.

Un licenciement :

  • se traite par une notification de licenciement ;
  • est contestable.

Comment se porter volontaire ?

Dans la plupart des cas, il suffit de « postuler » auprès du service des Ressources Humaines. Cependant, l'employeur est tout à fait en droit de refuser votre départ. Cette situation intervient notamment dans les cas où le nombre de volontaire dépasse le nombre prévu par l'employeur. Ce dernier est alors en droit de sélectionner librement ceux qu'il souhaite conserver dans l'entreprise.

Quelles indemnités ?

Si vous décidez de partir volontairement, vous aurez droit :

  • aux indemnités proposées dans le cadre du PDV (qui ne peuvent être inférieures à celles d'un licenciement) ;
  • ainsi qu'aux indemnités légales (allocations chômage, etc.).

Pour aller plus loin :

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

Sommaire

Licenciement

Licenciement sans préavis Reclassement Ordre des licenciements Entretien préalable au licenciement Indemnités de licenciement Indemnités de licenciement imposables Licenciement pour faute grave Procédure en cas de licenciement économique Droit du travail et licenciement Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Droits des salariés lors d'un licenciement économique Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement pour abandon de poste Préavis licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Lettre de licenciement remise en main propre Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement économique Formalités licenciement Jours de carence et licenciement Licenciement CESU Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement pour restructuration 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement pour inaptitude CPF et licenciement Licenciement pour insubordination Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement pour maladie Plan de sauvegarde de l'emploi Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement pour absences répétées Licenciement d'un salarié protégé Licenciement d'une femme enceinte Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement pour insuffisance professionnelle Préparer son entretien de licenciement Contestation du licenciement économique Notification d’un licenciement économique Licenciement injustifié Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Après un licenciement Cif et licenciement Nullité du licenciement Licenciement en CDI Rupture du contrat de travail Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Refus de travailler Licenciement pour absence injustifiée Licenciement pour faute Notification de licenciement pour abandon de poste Transaction suite à licenciement Faute simple Licenciement avec transaction Lettre de licenciement Indemnité supra légale Licenciement prud'hommes Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement pour vol Licenciement économique individuel Licenciement pour retard Indemnité transactionnelle Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Contester un licenciement Licenciement suite à un accident du travail Procédure licenciement Inaptitude totale Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement pour faute lourde Motif licenciement Licenciement économique collectif Licenciement pour cause de liquidation judiciaire

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance