Plan de départ volontaire

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Ni démission, ni licenciement, ni même rupture conventionnelle, de plus en plus d'entreprise ont recours à un plan de départ volontaire pour faire baisser leurs effectifs.

Comment cela fonctionne-t-il et quels principes gouvernent cette procédure ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur le plan de départ volontaire.

Plan de départ volontaire : explications

Départ d'un commun accord

Le PDV, ou plan de départ volontaire est un dispositif mis en place par l'employeur dans le but de réduire l'effectif de l'entreprise sans forcer les départs. L'employeur va alors proposer une période de volontariat au cours de laquelle les employés pourront décider de quitter l’entreprise.

Passé ce délai, l'employeur peut s'engager :

  • à ne pas licencier ;
  • à intégrer ce dispositif dans un plan de sauvegarde qui impliquera des licenciements à la fin de cette période de volontariat.

Quelles sont les règles ?

Pour mettre en place ce dispositif, l'employeur s'engage :

  • à consulter les représentants du personnel ;
  • à ne pas cibler une catégorie du personnel (jeunes, seniors, etc.).

Cependant, l'employeur est en droit de désigner n'importe quel secteur de l'entreprise.

Modalités du plan de départ volontaire

Est-ce un licenciement ?

Si par le terme de licenciement l'on entend la perte plus ou moins forcée de son travail, alors oui. Cependant, d'un point de vue purement légal, un départ volontaire n'a rien à voir avec une procédure de licenciement.

Le départ volontaire est :

  • une rupture à l'amiable ;
  • pour motif économique ;
  • qui empêche toute contestation ultérieure de la part de l'ancien salarié.

Un licenciement :

  • se traite par une notification de licenciement ;
  • est contestable.

Comment se porter volontaire ?

Dans la plupart des cas, il suffit de « postuler » auprès du service des Ressources Humaines. Cependant, l'employeur est tout à fait en droit de refuser votre départ. Cette situation intervient notamment dans les cas où le nombre de volontaire dépasse le nombre prévu par l'employeur. Ce dernier est alors en droit de sélectionner librement ceux qu'il souhaite conserver dans l'entreprise.

Quelles indemnités ?

Si vous décidez de partir volontairement, vous aurez droit :

  • aux indemnités proposées dans le cadre du PDV (qui ne peuvent être inférieures à celles d'un licenciement) ;
  • ainsi qu'aux indemnités légales (allocations chômage, etc.).

Pour aller plus loin :

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

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Licenciement

Nullité du licenciement Ordre des licenciements Indemnité supra légale Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement suite à un accident du travail Licenciement pour insubordination Contrat de sécurisation professionnelle Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Rupture du contrat de travail Indemnités de licenciement Reclassement Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement pour faute Licenciement pour restructuration Droit du travail et licenciement Après un licenciement Préparer son entretien de licenciement Cif et licenciement Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement pour insuffisance professionnelle Formalités licenciement Licenciement pour retard Conséquences du licenciement sur la protection sociale Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement pour absence injustifiée Indemnités de licenciement imposables Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Procédure licenciement Licenciement injustifié Licenciement pour faute lourde Licenciement économique Licenciement sans préavis Contester un licenciement Lettre de licenciement Convocation à l'entretien préalable de licenciement Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement pour abandon de poste Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Refus de travailler Licenciement économique collectif CPF et licenciement Contestation du licenciement économique Transaction suite à licenciement Licenciement en CDI Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement pour vol Licenciement d'un salarié protégé Licenciement pour maladie Faute simple 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Jours de carence et licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour inaptitude Indemnité compensatrice de congés payés Lettre de licenciement remise en main propre Procédure en cas de licenciement économique Indemnité transactionnelle Licenciement d'une femme enceinte Inaptitude totale Licenciement prud'hommes Licenciement avec transaction Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement pour absences répétées Notification d’un licenciement économique Licenciement économique individuel Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Motif licenciement Licenciement CESU Licenciement pour faute grave Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Préavis licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Entretien préalable au licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis

Plan de départ volontaire

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Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

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