Plan de départ volontaire

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Ni démission, ni licenciement, ni même rupture conventionnelle, de plus en plus d'entreprise ont recours à un plan de départ volontaire pour faire baisser leurs effectifs.

Comment cela fonctionne-t-il et quels principes gouvernent cette procédure ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur le plan de départ volontaire.

Plan de départ volontaire : explications

Départ d'un commun accord

Le PDV, ou plan de départ volontaire est un dispositif mis en place par l'employeur dans le but de réduire l'effectif de l'entreprise sans forcer les départs. L'employeur va alors proposer une période de volontariat au cours de laquelle les employés pourront décider de quitter l’entreprise.

Passé ce délai, l'employeur peut s'engager :

  • à ne pas licencier ;
  • à intégrer ce dispositif dans un plan de sauvegarde qui impliquera des licenciements à la fin de cette période de volontariat.

Quelles sont les règles ?

Pour mettre en place ce dispositif, l'employeur s'engage :

  • à consulter les représentants du personnel ;
  • à ne pas cibler une catégorie du personnel (jeunes, seniors, etc.).

Cependant, l'employeur est en droit de désigner n'importe quel secteur de l'entreprise.

Modalités du plan de départ volontaire

Est-ce un licenciement ?

Si par le terme de licenciement l'on entend la perte plus ou moins forcée de son travail, alors oui. Cependant, d'un point de vue purement légal, un départ volontaire n'a rien à voir avec une procédure de licenciement.

Le départ volontaire est :

  • une rupture à l'amiable ;
  • pour motif économique ;
  • qui empêche toute contestation ultérieure de la part de l'ancien salarié.

Un licenciement :

  • se traite par une notification de licenciement ;
  • est contestable.

Comment se porter volontaire ?

Dans la plupart des cas, il suffit de « postuler » auprès du service des Ressources Humaines. Cependant, l'employeur est tout à fait en droit de refuser votre départ. Cette situation intervient notamment dans les cas où le nombre de volontaire dépasse le nombre prévu par l'employeur. Ce dernier est alors en droit de sélectionner librement ceux qu'il souhaite conserver dans l'entreprise.

Quelles indemnités ?

Si vous décidez de partir volontairement, vous aurez droit :

  • aux indemnités proposées dans le cadre du PDV (qui ne peuvent être inférieures à celles d'un licenciement) ;
  • ainsi qu'aux indemnités légales (allocations chômage, etc.).

Pour aller plus loin :

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

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Licenciement

Licenciement pour maladie Licenciement pour vol Entretien préalable au licenciement Nullité du licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Indemnités de licenciement Plan de sauvegarde de l'emploi Convocation à l'entretien préalable de licenciement Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement pour inaptitude médicale Jours de carence et licenciement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Préavis licenciement Reclassement Licenciement pour abandon de poste Licenciement en CDI Indemnité transactionnelle Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement pour retard Licenciement pour inaptitude Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Droits des salariés lors d'un licenciement économique Cif et licenciement Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement économique individuel Faute simple Lettre de licenciement CPF et licenciement Refus de travailler Licenciement CESU Contestation du licenciement économique Licenciement pour restructuration Procédure licenciement Indemnités de licenciement imposables Licenciement pour maladie professionnelle Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement pour faute grave Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Indemnité supra légale Licenciement pour absence injustifiée Formalités licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement sans préavis 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Licenciement prud'hommes Licenciement avec transaction Ordre des licenciements Licenciement d'un salarié protégé Licenciement injustifié Après un licenciement Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement pour insuffisance professionnelle Lettre de licenciement remise en main propre Transaction suite à licenciement Droit du travail et licenciement Motif licenciement Licenciement pour insubordination Rupture du contrat de travail Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour faute Préparer son entretien de licenciement Inaptitude totale Contester un licenciement Procédure en cas de licenciement économique Notification d’un licenciement économique Licenciement suite à un accident du travail Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour absences répétées Licenciement économique Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement économique collectif Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement d'une femme enceinte Licenciement pour faute lourde

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance