Au moment de recevoir sa fiche de paye, il est toujours frustrant de s'apercevoir qu'une bonne partie de ce que vous gagnez ne part pas dans votre poche. Qui n'a alors pas considéré l'opportunité de travailler au noir, pour récupérer la totalité du jackpot et ne pas avoir à le partager avec qui que ce soit ?
Une combine qui peut aussi arranger votre employeur qui verrait ses charges diminuer. Cependant cette pratique, en plus d'être illégale, peut s’avérer risquée.
Travailler « au noir » : définition
Le travail « au noir » est une pratique qui consiste à dissimuler une activité professionnelle rémunérée et à ne pas déclarer tout, ou seulement une partie des revenus de cette activité.
Légalement cela se traduit par :
- une absence de déclaration obligatoire ;
- une absence de remise de bulletin de paye ;
- une dissimulation d'heures de travail, etc.
À noter : la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a complété l'article L. 8221-3 du Code du travail en créant un nouveau cas de travail dissimulé par dissimulation d’activité. Il s'agit du cas où une société étrangère ayant une activité pérenne sur le territoire français nécessitant l’embauche de personnel en France choisit délibérément de faire venir du personnel embauché à l’étranger pour appliquer les règles du détachement et éviter ainsi les cotisations sociales obligatoires françaises et l'application du Code du travail.
Bon à savoir : le procureur de la République est habilité à autoriser des enquêteurs à entrer dans des locaux professionnels, dans lesquels une activité professionnelle est en cours, dans le but de contrôler l’absence de travail dissimulé. En revanche, si aucune activité n'a lieu dans les locaux lors de leur passage, les enquêteurs ne peuvent pas rester ni effectuer des actes d'investigation (Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-87.449).
Quels risques pour l'employé ?
La première victime du travail au noir, c'est l'employé.
Ça peut surprendre au premier abord, mais cela s'explique par le fait qu'en choisissant cette option, l'employé :
- ne cotise :
- ni pour la retraite ;
- ni pour les allocations chômage ;
- ne dispose d'aucune couverture par une assurance en cas d'accident ;
- s'expose à l'insécurité de l'emploi ;
- risque de voir l’employeur refuser de payer les prestations.
De plus, si la fraude de l'employé est avérée, celui-ci risque une condamnation solidaire avec l'employeur et une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Dans le cas contraire, un employé lésé dispose de 5 ans pour se retourner contre son employeur.
Bon à savoir : il est primordial de signer un contrat de travail pour ne pas se faire piéger par un patron peu scrupuleux. Sachez par exemple que pour un CDD, le contrat doit être remis dans les 48 heures suivant l'embauche.
À noter : les périodes de travail non déclarées par l'employeur peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte pour la retraite. Cela concerne les périodes faisant l'objet d'un redressement de cotisation, même si l'employeur n'a pas payé ce redressement. Il faut par ailleurs que le salarié n'ait pas été complice de l'employeur.
Quels risques pour l'employeur ?
Si le travail « au noir » peut arranger certains employeurs, il faut savoir qu'ils prennent également des risques puisque :
- ils ne possèdent aucune garantie quant à la prestation de l'employé ;
- ils n'ont aucun moyen de se retourner contre lui en cas de travail « mal fait ».
De plus, selon le Code du travail, si la fraude est avérée, l'employeur risque une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende pour les cas les plus graves.
Enfin, l'employeur qui est coupable du délit de travail dissimulé fait l'objet d'un redressement de cotisations sociales calculé sur la rémunération du salarié, que cette dernière ait été versée ou reste due.
Si l'employeur n'apporte pas la preuve contraire quant à la durée effective d’emploi et la rémunération versée ou restant due au salarié, le redressement est calculé sur la base d'une évaluation forfaitaire égale à 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. La preuve contraire ne peut être apportée par l'employeur qu'au seul moment du contrôle de l'URSSAF (Cass. 2e civ., 9 novembre 2017, n° 16-25.690).
À noter : la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a assoupli les sanctions applicables en cas de travail illégal et dissimulé. Une réduction du montant du redressement peut être demandée si l’auteur de l’infraction procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations dues dans un délai de 30 jours. En revanche, en cas de récidive dans les 5 ans, la majoration est augmentée. Par ailleurs, l'annulation totale ou partielle des exonérations de cotisations de Sécurité sociale peut désormais être modulée dans certaines situations.
Bon à savoir : il n'est pas nécessaire que l'URSSAF prouve l'intention frauduleuse de l'employeur pour procéder au redressement ayant pour objectif exclusif de recouvrir des cotisations afférentes à l'emploi dissimulé (Cass. 2e civ., 21 septembre 2017, n° 16-22.307) et (Cass. 2e civ., 9 juillet 2020, n° 19-11.860).
Pour éviter de tomber dans l'illégalité, nos conseils :