Conséquences du licenciement sur la protection sociale

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Quelle que soit la raison de votre licenciement, se retrouver parfois du jour au lendemain sans travail peut s'avérer compliqué à gérer. Beaucoup de questions se posent alors sur les conséquences que ce licenciement provoque, notamment au niveau de la protection sociale.

Les salariés licenciés peuvent conserver provisoirement la protection santé et la prévoyance collective de leur ancienne entreprise, sous certaines conditions.

La protection sociale au titre de l'assurance maladie

Avec l'entrée en vigueur de la Protection Universelle Maladie (PUMA) le 1er janvier 2016, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé (article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 – articles L. 111-1 et L. 160-1 et suivants du Code de la sécurité sociale).

Vous ne vous retrouverez donc pas sans protection sociale suite à votre licenciement.

Vous pouvez également, sous certaines conditions, continuer à bénéficier des prestations en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès telles que les indemnités journalières.

La durée de bénéfice de ces prestations varie selon votre situation à l'issue du licenciement :

  • vous percevez des allocations chômage : vous continuez à bénéficier des prestations en espèces auxquelles vous aviez droit avant votre licenciement, pendant toute la durée de versement de vos allocations chômage ;
  • vous ne percevez pas d'allocations chômage : vous bénéficiez du maintien de vos droits pendant 1 an à compter de la date de votre licenciement ;
  • vous ne percevez plus d'allocations chômage : vos droits aux prestations en espèces sont maintenus pendant 1 an à compter de la date de cessation de versement de vos allocations ;
  • vous reprenez une activité après une période de chômage : vous conservez les droits ouverts au titre de votre ancien emploi pendant 3 mois à compter de votre reprise d'activité. À l'issue de cette période de 3 mois, il faut remplir les conditions d'ouverture de droits pour en bénéficier.

La protection sociale au titre de la portabilité de la prévoyance et de la complémentaire santé

Conditions à remplir pour bénéficier de la portabilité

Vous pouvez conserver les bénéfices de la prévoyance (garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité) et de la complémentaire santé (mutuelle, maternité, maladie, etc.) de votre entreprise uniquement si (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) :

  • le motif de votre licenciement ouvre droit à une prise en charge par l'assurance chômage ;
  • votre licenciement n'est pas dû à une faute lourde ;
  • vous avez travaillé pendant au moins 1 mois entier dans l'entreprise ;
  • vous avez adhéré à la complémentaire ou prévoyance de l'entreprise.

Durée de la portabilité

Conserver les bénéfices de votre complémentaire santé et prévoyance n'est possible que pour une certaine durée.

Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

Cette durée, appréciée en mois et arrondie au nombre supérieur, ne peut excéder 12 mois.

Ces garanties peuvent cesser à tout moment dans les cas suivants :

  • à l'expiration de la période de maintien qui s'étale de 1 à 12 mois ;
  • si vous reprenez une activité professionnelle et ce, même si vous n'avez pas de droits ouverts à la complémentaire de votre nouvelle entreprise ; vous pouvez cependant continuer à profiter de la portabilité des garanties de votre ancienne complémentaire santé si :
    • le nombre d'heures travaillées ne dépasse pas 100 heures par mois ;
    • et si vos droits à l'allocation chômage sont ouverts ;
  • si vous êtes radié de l'Assurance chômage ou si vous ne justifiez pas votre prise en charge dans les délais ;
  • au moment de la liquidation de votre pension vieillesse du régime de base obligatoire.

Le dispositif de portabilité s'impose à vous, vous ne pouvez y renoncer.

Le financement de la portabilité

Le maintien de la prévoyance et de la mutuelle est gratuit pour celui qui en bénéficie. Si vous opter pour un tel maintien, vous continuez à bénéficier gratuitement des garanties prévues par le contrat de votre ancienne entreprise.

Le financement de la portabilité est assuré par l'employeur et les salariés en activité.

Les garanties concernées par la portabilité

Le maintien des droits concernent toutes les garanties prévues par le contrat collectif en vigueur souscrit par l'entreprise. Si l'entreprise renégocie les termes du contrat collectif, alors les modifications s'appliquent également au salarié qui bénéficie de la portabilité.

Aussi dans la rubrique :

Rupture côté employeur

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Licenciement

Reclassement Licenciement pour insuffisance professionnelle Demande de dispense de tout ou partie du préavis Licenciement économique collectif Convocation à l'entretien préalable de licenciement Licenciement en CDI Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement pour restructuration Licenciement pour abandon de poste Indemnité compensatrice de congés payés Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement pour absence injustifiée Rupture du contrat de travail Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Entretien préalable au licenciement Ordre des licenciements Plan de sauvegarde de l'emploi Licenciement pour absences répétées Transaction suite à licenciement Licenciement pour maladie Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement prud'hommes Licenciement CESU Licenciement pour faute lourde Motif licenciement Indemnité supra légale Droit du travail et licenciement Préavis licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Licenciement pour faute Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde CPF et licenciement Procédure licenciement Licenciement pour maladie professionnelle Inaptitude totale Nullité du licenciement Refus de travailler Jours de carence et licenciement Après un licenciement Licenciement pour insubordination Licenciement pour retard Licenciement avec transaction Licenciement suite à un accident du travail Notification de licenciement pour abandon de poste Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Licenciement injustifié Contestation du licenciement économique Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Procédure en cas de licenciement économique Indemnités de licenciement Licenciement d'une femme enceinte Faute simple Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Contester un licenciement Cif et licenciement Licenciement pour inaptitude Formalités licenciement Licenciement économique individuel Licenciement pour faute grave Indemnités de licenciement imposables Indemnité transactionnelle Préparer son entretien de licenciement Incompatibilité d'humeur au travail Notification d’un licenciement économique Licenciement d'un salarié protégé Licenciement sans préavis Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement économique Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement pour vol 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Lettre de licenciement Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance