Contrat de sécurisation professionnelle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2019

Sommaire

Si vous êtes salarié d'une entreprise de moins de 1 000 personnes ou si votre entreprise est en liquidation judiciaire ou en redressement, votre employeur peut vous proposer la mise en place d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Qui est concerné ? Quelles conditions faut-il remplir ? Quels sont les avantages d'y adhérer ? Nous répondons à toutes ces questions.

Qu'est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?

Le CSP a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi des salariés licenciés pour motif économiques à travers un ensemble de mesures favorisant ce retour vers l'emploi.

Le CSP a en effet pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise (article L. 1233-65 du Code du travail).

Quels sont les entreprises et les salariés concernés par le CSP ?

Les entreprises concernées

Tout employeur d'une entreprise de moins de 1 000 salariés est tenu de proposer le bénéfice du CSP à chaque salarié qu'il envisage de licencier pour motif économique et ce, que le licenciement économique soit individuel ou collectif (article L. 1233-66 du Code du travail).

Si l'entreprise ne propose pas cette adhésion au salarié, c'est alors Pôle emploi qui s'en charge. Dans un tel cas, l'employeur verse à cet organisme une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque son ancien salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de l'institution.

Les salariés concernés

Le CSP est proposé au salarié remplissant les conditions suivantes :

  • le licenciement économique de ce salarié est envisagé ;
  • il remplit les conditions d'attribution de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

Quelle est la procédure applicable au CSP ?

La demande d'adhésion au CSP

Le salarié doit être informé, par l'employeur, individuellement et par écrit du contenu du CSP et de la possibilité qu'il a d'en bénéficier (convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle).

Lorsque l'employeur propose l'adhésion au CSP à son salarié, il lui remet impérativement 3 documents :

La proposition d'adhésion au CSP intervient (article L. 1233-66 du Code du travail) :

  • lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel ou ;
  • en présence d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), après la notification par l'autorité administrative de sa décision de validation ou d'homologation.

Le salarié dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser un tel contrat à partir de la date de la remise du document.

Le salarié manifeste sa volonté de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle en remettant à l'employeur le bulletin d'acceptation dûment complété et signé, accompagné d'une copie de sa pièce d'identité ou du titre en tenant lieu.

L'absence de réponse au terme du délai de réflexion est assimilée à un refus.  En cas de refus ou d'absence de réponse au terme du délai de réflexion, la procédure de licenciement se poursuit.

Les effets d'un CSP accepté

En cas d'acceptation du CSP par le salarié, le contrat de travail est rompu d'un commun accord (article L. 1233-67 du Code du travail).

En cas d'adhésion au CSP, la rupture du contrat :

  • est immédiate. Aucun préavis ne doit donc être effectué ;
  • ouvre droit pour le salarié à l'indemnité de licenciement (s'il en remplit les conditions d'attribution) et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement.

Le salarié bénéficie, dès le jour suivant la rupture du contrat de travail, du statut de stagiaire de la formation professionnelle attaché au contrat de sécurisation professionnelle.

Le CSP est conclu pour une durée de 12 mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Cette durée est allongée des périodes d'activités professionnelles intervenues après la fin du sixième mois du CSP, dans la limite de 3 mois supplémentaires. Sa durée ne peut donc excéder 15 mois.

Comment se déroule le CSP ?

Les salariés qui acceptent le contrat de sécurisation professionnelle bénéficient :

  • dans les 8 jours de leur adhésion, d'un entretien individuel de prébilan pour l'examen de leurs capacités professionnelles ;
  • de prestations d'accompagnement (bilan de compétences, mesures d'appui social et psychologique, mesures d'orientation, mesures d'accompagnement, actions de validation des acquis de l'expérience, mesures de formation) ;
  • à l'issue du quatrième mois d'accompagnement effectif d'un point d'étape.

Le bénéficiaire peut réaliser des périodes d'activités professionnelles en entreprise, sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'une durée minimale de 3 jours.
Le cumul total de ces périodes ne peut excéder 6 mois.

En cas de reprise d'emploi en CDI, en CDD ou contrat de travail temporaire d'une durée d'au moins 6 mois, l'intéressé cesse de bénéficier du CSP.

Il est mis fin au CSP si le bénéficiaire :

  • manque à ses obligations ;
  • refuse une action de reclassement et de formation ;
  • refuse à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi ;
  • fait des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations.

Comment est indemnisé un salarié en CSP ?

Le salarié ayant adhéré au CSP peut bénéficier d'une allocation de sécurisation professionnelle pendant la durée de ce contrat. Pour cela, il doit justifier, au moment de la rupture du contrat, d'une ancienneté de 1 an dans l'entreprise (convention du 26 janvier 2015).

Le montant de l'ASP s'élève à 75 % du salaire journalier de référence.

Ce montant ne peut :

  • être inférieur au montant de l'ARE que le bénéficiaire aurait perçu s'il n'avait pas accepté le CSP ;
  • excéder l'allocation journalière brute maximale prévue au titre de l'ARE (248,19 € au 1er juillet 2018).

L'allocation est payée mensuellement à terme échu (article 17 de l'arrêté du 16 avril 2015).

Ce versement peut être interrompu à tout moment si le bénéficiaire :

  • retrouve un emploi salarié ou non, situé en France ou à l'étranger ;
  • perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale (maladie, maternité) ;
  • bénéficie du complément de libre choix d'activité (CLCA), de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJP), de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ou de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
  • part vivre à l'étranger ;
  • bénéficie d'un contrat de service civique.

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Rupture côté employeur

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Licenciement

Contestation du licenciement économique Licenciement injustifié Indemnité compensatrice de congés payés 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Incompatibilité d'humeur au travail Licenciement pour insubordination Licenciement en CDI Licenciement sans préavis Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Notification de licenciement pour abandon de poste Cif et licenciement Indemnité transactionnelle Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Licenciement pour faute Contester un licenciement Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Plan de sauvegarde de l'emploi Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Licenciement économique individuel Licenciement pour restructuration Licenciement économique collectif Transaction suite à licenciement Licenciement avec transaction Indemnités de licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Rupture du contrat de travail Licenciement pour absence injustifiée Inaptitude totale Convocation à l'entretien préalable de licenciement Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour retard Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement pour inaptitude Entretien préalable au licenciement Licenciement pour faute grave Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Licenciement CESU Lettre de licenciement Licenciement pour absences répétées Droits des salariés lors d'un licenciement économique Faute simple Licenciement prud'hommes Ordre des licenciements Refus de travailler Indemnités de licenciement imposables Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement pour vol CPF et licenciement Licenciement pour maladie Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif Licenciement pour maladie professionnelle Notification d’un licenciement économique Licenciement d'une femme enceinte Indemnité supra légale Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Formalités licenciement Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour faute lourde Licenciement pour abandon de poste Motif licenciement Demande de dispense de tout ou partie du préavis Préavis licenciement Après un licenciement Licenciement suite à un accident du travail Conséquences du licenciement sur la protection sociale Droit du travail et licenciement Préparer son entretien de licenciement Licenciement économique Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement d'un salarié protégé Reclassement Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Procédure licenciement Nullité du licenciement Jours de carence et licenciement Contrat de sécurisation professionnelle

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance