Indemnités de licenciement imposables

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Les indemnités versées à l'occasion d'un licenciement dépendent d'un régime d'imposition spécifique, qui dépend essentiellement de la nature de l'indemnité versée. Ainsi, il n'est pas toujours évident de s'y retrouver entre les différentes impositions.

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable (article 80 duodecies du Code général des impôts). Il existe toutefois des exceptions à ce principe. 

Imposition des indemnités versées à l'occasion d'un licenciement

Les indemnités suivantes, versées à l'occasion d'un licenciement, sont soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), et ce, dans les mêmes conditions que le salaire :

  • l'indemnité compensatrice de préavis : cette indemnité est versée au salarié qui est dispensé d'effectuer son préavis (lorsque l'employeur est à l'origine de cette dispense) ;
  • l'indemnité compensatrice de congés payés : lorsque le salarié licencié est dans l'impossibilité de prendre la totalité de ses journées de congés payés du fait de la rupture de son contrat de travail, une indemnité compensatrice de congés payés lui est versée pour la fraction de congés payés non pris ;
  • l'indemnité de non-concurrence : il s'agit de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence.

Indemnités de rupture exonérées d'impôt sur le revenu

Certaines indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont totalement exonérées de l'impôt sur le revenu (article 80 duodecies du Code général des impôts).

Ne sont pas imposables les indemnités :

  • de licenciement ou de départ volontaire du salarié versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ;
  • versées du fait d'un jugement judiciaire ;
  • accordées en cas de licenciement irrégulier : ce sont les indemnités versées lorsque la procédure applicable au licenciement n'a pas été respectée par l'employeur, mais que le licenciement a été prononcé pour une cause réelle et sérieuse ;
  • versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (licenciement injustifié) ;
  • versées en cas de nullité du licenciement ;
  • versées en cas de licenciement discriminatoire ;
  • versées en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique ;
  • accordées en cas de non-respect de la priorité de réembauche.

Régime fiscal et social de l'indemnité de licenciement

Régime fiscal de l'indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement versée en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi est exonérée d'impôt sur le revenu dans une certaine limite (article 80 duodecies du Code général des impôts).

Elle est exonérée d'IR dans la limite la plus élevée de ces 3 montants :

  • le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle ;
  • la moitié du montant de l'indemnité perçue dans la limite de 246 816 € pour les indemnités perçues en 2021 (6 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
  • 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année précédant le licenciement, à condition que ce montant ne dépasse pas 246 816 € pour les indemnités perçues en 2021 (6 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale).

Régime social de l'indemnité de licenciement

Le salarié licencié est également exonéré du paiement des cotisations sociales, de CSG et de CRDS relatives à son indemnité de licenciement dans certaines limites. En effet, l'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales pour la fraction exonérée d'impôt, dans la limite de 82 272 € pour 2021 (2 fois le PASS).

En revanche, si elle est supérieure à 411 360 € en 2021 (10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) elle est intégralement soumise aux cotisations sociales, sans aucune exonération.

Exonération de CSG et CRDS

Le salarié est exonéré de CSG et CRDS à hauteur du montant le plus petit entre :

  • le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
  • le montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales.

Comme pour les cotisations sociales, les indemnités supérieures à 411 360 € pour 2021 (10 fois le PASS) sont imposables dès le premier euro.

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Rupture côté employeur

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Licenciement

Licenciement avec transaction Cif et licenciement Faute simple Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat Après un licenciement Licenciement sans préavis Plan de sauvegarde de l'emploi Lettre de licenciement Licenciement pour maladie Indemnités de licenciement Procédure licenciement Licenciement économique collectif Refus de travailler Notification de licenciement pour abandon de poste Conséquences du licenciement sur la protection sociale Licenciement pour faute lourde Préparer son entretien de licenciement Licenciement CESU Licenciement en CDI Transaction suite à licenciement Licenciement pour cause de liquidation judiciaire Préavis licenciement Licenciement pour vol Reclassement Licenciement économique Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde Licenciement pour absence injustifiée Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur Indemnité supra légale Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés Entretien préalable au licenciement Indemnités de licenciement imposables Droit du travail et licenciement Licenciement pour restructuration Demande de dispense de tout ou partie du préavis Convocation à l'entretien préalable de licenciement Incompatibilité d'humeur au travail Contestation du licenciement économique Indemnité transactionnelle Droits des salariés lors d'un licenciement économique Licenciement économique individuel Jours de carence et licenciement Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire Contrat de sécurisation professionnelle Licenciement pour inaptitude Inaptitude totale Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde Rupture du contrat de travail Licenciement d'un salarié protégé Licenciement injustifié Licenciement pour insuffisance professionnelle Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés Licenciement d'une femme enceinte Licenciement pour faute grave Lettre de licenciement remise en main propre Licenciement pour inaptitude médicale Licenciement pour faute Notification d’un licenciement économique Licenciement pour absences répétées Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? Ordre des licenciements CPF et licenciement Motif licenciement Licenciement pour abandon de poste Licenciement pour retard Contester un licenciement Formalités licenciement Procédure en cas de licenciement économique Licenciement pour insubordination Nullité du licenciement Indemnité compensatrice de congés payés Licenciement pour maladie professionnelle Licenciement prud'hommes Licenciement suite à un accident du travail

Plan de départ volontaire

Plan de départ volontaire

Rupture pendant la période d'essai

Délai de prévenance

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