Les indemnités versées à l'occasion d'un licenciement dépendent d'un régime d'imposition spécifique, qui dépend essentiellement de la nature de l'indemnité versée. Ainsi, il n'est pas toujours évident de s'y retrouver entre les différentes impositions.
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable (article 80 duodecies du Code général des impôts). Il existe toutefois des exceptions à ce principe.
Imposition des indemnités versées à l'occasion d'un licenciement
Les indemnités suivantes, versées à l'occasion d'un licenciement, sont soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), et ce, dans les mêmes conditions que le salaire :
- l'indemnité compensatrice de préavis : cette indemnité est versée au salarié qui est dispensé d'effectuer son préavis (lorsque l'employeur est à l'origine de cette dispense) ;
- l'indemnité compensatrice de congés payés : lorsque le salarié licencié est dans l'impossibilité de prendre la totalité de ses journées de congés payés du fait de la rupture de son contrat de travail, une indemnité compensatrice de congés payés lui est versée pour la fraction de congés payés non pris ;
- l'indemnité de non-concurrence : il s'agit de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence.
Indemnités de rupture exonérées d'impôt sur le revenu
Certaines indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont totalement exonérées de l'impôt sur le revenu (article 80 duodecies du Code général des impôts).
Ne sont pas imposables les indemnités :
- de licenciement ou de départ volontaire du salarié versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ;
- versées du fait d'un jugement judiciaire ;
- accordées en cas de licenciement irrégulier : ce sont les indemnités versées lorsque la procédure applicable au licenciement n'a pas été respectée par l'employeur, mais que le licenciement a été prononcé pour une cause réelle et sérieuse ;
- versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (licenciement injustifié) ;
- versées en cas de nullité du licenciement ;
- versées en cas de licenciement discriminatoire ;
- versées en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique ;
- accordées en cas de non-respect de la priorité de réembauche.
Régime fiscal et social de l'indemnité de licenciement
Régime fiscal de l'indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement versée en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi est exonérée d'impôt sur le revenu dans une certaine limite (article 80 duodecies du Code général des impôts).
Elle est exonérée d'IR dans la limite la plus élevée de ces 3 montants :
- le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle ;
- la moitié du montant de l'indemnité perçue dans la limite de 243 144 € pour les indemnités perçues en 2019 (6 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
- 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année précédant le licenciement, à condition que ce montant ne dépasse pas 243 144 € pour les indemnités perçues en 2019 (6 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale).
Régime social de l'indemnité de licenciement
Le salarié licencié est également exonéré du paiement des cotisations sociales, de CSG et de CRDS relatives à son indemnité de licenciement dans certaines limites. En effet, l'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales pour la fraction exonérée d'impôt, dans la limite de 81 048 € pour 2019 (2 fois le PASS).
En revanche, si elle est supérieure à 405 240 € en 2019 (10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) elle est intégralement soumise aux cotisations sociales, sans aucune exonération.
Exonération de CSG et CRDS
Le salarié est exonéré de CSG et CRDS à hauteur du montant le plus petit entre :
- le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
- le montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales.
Comme pour les cotisations sociales, les indemnités supérieures à 405 204 € pour 2019 (10 fois le PASS) sont imposables dès le premier euro.
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Rupture côté employeur
Sommaire
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- Rupture du CDD
- Plan de départ volontaire
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