Maladie et accident du travail : faute inexcusable de l'employeur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

Dans le cadre d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail, la responsabilité de l'employeur peut être recherchée par le biais de la faute inexcusable.

Caractéristiques de la faute inexcusable

Le contrat de travail implique une obligation de sécurité de la part de l’employeur :

  • Tout manquement à cette obligation peut être considéré comme une faute inexcusable (article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale).
  • Ainsi, on peut considérer qu'il y a faute inexcusable si un accident ou une maladie survient dans un contexte où :
    • l’employeur savait ou aurait dû savoir la situation dangereuse ;
    • et qu’il n’a pris aucune mesure de sécurité.

La conscience du danger par l’employeur peut venir de différents éléments :

  • défaut d’entretien d’un équipement ou d’un élément de sécurité ;
  • avertissements des employés ;
  • procès verbaux de l’inspection du travail ;
  • ancienne condamnation pénale, etc.
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Prouver la faute inexcusable

C'est en principe au salarié d'apporter la preuve de la faute inexcusable, sauf dans 2 cas spécifiques :

  • s'il n'a pas bénéficié d'une formation à la sécurité ;
  • si un membre du personnel ou du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) avait signalé le danger – grave et imminent – à l'employeur.

En ce qui concerne la procédure à suivre :

  • Le salarié devra présenter sa demande d'indemnités à la Commission de recours amiable de la sécurité sociale :
    • Cette dernière tentera de trouver un compromis entre les différentes parties.
    • À défaut d'accord, il faudra saisir le tribunal de grande instance spécialement désigné pour connaître des affaires sociales de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire (depuis la disparition des tribunaux des affaires de sécurité sociale le 1er janvier 2019).
  • Le salarié peut également déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie, s'il pense que l'employeur a commis une infraction :
    • Une enquête sera menée et un procès aura lieu si le procureur l'estime justifié.
    • Le salarié pourra réclamer des dommages-intérêts au cours de ce procès.
    • Si la responsabilité de l'employeur n'est pas retenue durant cette procédure, l'absence de faute pénale ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute civile et donc à l'aboutissement d'une procédure devant le tribunal de grande instance spécialement désigné pour connaître des affaires de sécurité sociale pour faute inexcusable.