Recours au CDD d'usage : qui est concerné ?

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

Sommaire

Le CDD d'usage est un mode d'embauche présentant de nombreux avantages pour l'employeur. Quand peut-il y recourir ?

Spécificités du contrat d’usage

Le CDD d'usage a plusieurs avantages du point de vue de l’employeur :

  • Il permet d'embaucher de manière répétée des salariés en CDD : reconduction des contrats sans limitation.
  • Pas de date de fin précise dans le contrat.
  • Pas besoin de respecter de délai de carence : pas de délai d’attente entre 2 contrats à respecter.
  • Pas d'indemnité de fin de contrat (indemnité de précarité) à régler.

La seule obligation est de mentionner sur le contrat le motif de recours au CDD d’usage.

Lire l'article Ooreka

Contrat d’usage : dans quels secteurs d’activité ?

Le CDD d'usage étant motivé par les particularités du service, il n’est possible d’y recourir que si l'activité visée appartient à l'un des secteurs ci-dessous :

  • exploitations forestières ;
  • déménagement ;
  • hôtellerie et restauration : par exemple les extras ;
  • réparation navale ;
  • arts et spectacles ;
  • enseignement ;
  • audiovisuel ;
  • activités d’enquête et de sondage ;
  • information ;
  • cinéma ;
  • sport professionnel ;
  • centres de loisirs et de vacances ;
  • entreposage et stockage de la viande ;
  • recherche scientifique dans le cadre d’un arrangement administratif international ou d’une convention ;
  • montage et de démontage d’installations foraines ;
  • bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;
  • activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
  • service à domicile : femme de ménage, professeur particulier, etc.

Seuls certains métiers de ces secteurs d’activité sont concernés : les postes nécessitant un travail régulier tout au long de l’année ne peuvent être comblés par des CDD.

CDD

Article

Lire l'article Ooreka

Limite au CDD d’usage : l’impératif d’un emploi temporaire

Le fait pour une entreprise de faire partie des secteurs autorisés ne lui autorise pas forcément l’utilisation de CDD d’usage. En effet :

  • La Cour de cassation estime que l’emploi lui-même doit être de caractère temporaire par nature.
  • Ainsi, si l’emploi concerné est un constituant à part entière de l’activité normale et permanente de l’entreprise, le CDD d’usage pourra être requalifié.
  • Par exemple, dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie :
    • L’emploi d’« extra » en cuisine par un CDD d’usage est autorisé.
    • En revanche, les tâches administratives ou d’entretien, qui présentent un caractère permanent, ne peuvent pas être pourvues par une personne en CDD d’usage.
Lire l'article Ooreka
Lire l'article Ooreka

CDD d'usage et taxe forfaitaire

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 avait instauré une taxe forfaitaire de 10 € pour les CDD d'usage conclus depuis le 1er janvier 2020. Cette taxe était due à la date de conclusion du contrat. Elle était recouvrée par l’URSSAF. Elle devait être acquittée au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales suivant la date de conclusion du contrat.

La taxe forfaitaire de 10 € ne s'appliquait pas aux contrats conclus :

  • avec les salariés intermittents du spectacle (salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle) ;
  • par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;
  • avec les ouvriers dockers occasionnels ;
  • dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d’une durée cumulée de travail effectif (les secteurs concernés sont fixés par un arrêté du 30 décembre 2019 modifié par un arrêté du 27 janvier 2020).

L'article 54 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a supprimé la taxe forfaitaire sur les CDD d’usage.

Contrat de travail

Contrat de travail : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles sur les différents types de contrat
  • Des conseils sur le contenu, le déroulement et la modification du contrat
Télécharger Mon Guide

Ces pros peuvent vous aider