Recours au CDD d'usage : qui est concerné ?

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

Sommaire

Le CDD d'usage est un mode d'embauche présentant de nombreux avantages pour l'employeur. Quand peut-il y recourir ?

Spécificités du contrat d’usage

Le CDD d'usage a plusieurs avantages du point de vue de l’employeur :

  • Il permet d'embaucher de manière répétée des salariés en CDD : reconduction des contrats sans limitation.
  • Pas de date de fin précise dans le contrat.
  • Pas besoin de respecter de délai de carence : pas de délai d’attente entre 2 contrats à respecter.
  • Pas d'indemnité de fin de contrat (indemnité de précarité) à régler.

La seule obligation est de mentionner sur le contrat le motif de recours au CDD d’usage.

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Contrat d’usage : dans quels secteurs d’activité ?

Le CDD d'usage étant motivé par les particularités du service, il n’est possible d’y recourir que si l'activité visée appartient à l'un des secteurs ci-dessous :

  • exploitations forestières ;
  • déménagement ;
  • hôtellerie et restauration : par exemple les extras ;
  • réparation navale ;
  • arts et spectacles ;
  • enseignement ;
  • audiovisuel ;
  • activités d’enquête et de sondage ;
  • information ;
  • cinéma ;
  • sport professionnel ;
  • centres de loisirs et de vacances ;
  • entreposage et stockage de la viande ;
  • recherche scientifique dans le cadre d’un arrangement administratif international ou d’une convention ;
  • montage et de démontage d’installations foraines ;
  • bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;
  • activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
  • service à domicile : femme de ménage, professeur particulier, etc.

Seuls certains métiers de ces secteurs d’activité sont concernés : les postes nécessitant un travail régulier tout au long de l’année ne peuvent être comblés par des CDD.

CDD

Article

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Limite au CDD d’usage : l’impératif d’un emploi temporaire

Le fait pour une entreprise de faire partie des secteurs autorisés ne lui autorise pas forcément l’utilisation de CDD d’usage. En effet :

  • La Cour de cassation estime que l’emploi lui-même doit être de caractère temporaire par nature.
  • Ainsi, si l’emploi concerné est un constituant à part entière de l’activité normale et permanente de l’entreprise, le CDD d’usage pourra être requalifié.
  • Par exemple, dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie :
    • L’emploi d’« extra » en cuisine par un CDD d’usage est autorisé.
    • En revanche, les tâches administratives ou d’entretien, qui présentent un caractère permanent, ne peuvent pas être pourvues par une personne en CDD d’usage.
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