CDD : tous les délais à respecter

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L'employeur d'un salarié en CDD doit respecter différents délais, que ceux-ci soient imposés par la loi ou par des considérations pratiques.

Voici les délais en question.

Délais autour de l’embauche

Quand on embauche un salarié en CDD, certains délais sont à respecter :

  • Le délai de carence :
    • Lorsqu’un CDD prend fin, l’employeur n’a pas le droit d’embaucher sur le même poste un nouveau CDD (ou un autre contrat temporaire) avant un certain nombre de jours (sauf cas particuliers).
    • Si le contrat précédent est supérieur ou égal à 14 jours : le délai de carence est du tiers de la durée totale (renouvellement inclus) du contrat précédent.
    • S’il était de moins de 14 jours : le délai de carence représentera la moitié de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus).
    • Ce délai se calcule en jours d’ouverture de l’entreprise (ex : samedis et dimanches non comptés si non travaillés).
  • Le délai de signature du contrat :
  • La déclaration préalable à l'embauche :
    • L'employeur doit déclarer son salarié à l'Urssaf au plus tôt 8 jours avant la date d'embauche.
    • À défaut, l'employeur s'expose à des sanctions sociales et pénales pour travail dissimulé.
  • Les délais de transition :
    • Si le nouvel embauché remplace un salarié absent, il peut être intéressant que ceux-ci travaillent une semaine ensemble au début du contrat et une semaine à la fin du contrat.
    • Cela permet une certaine continuité dans le service : formation, transmission des dossiers, etc.

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit que la durée du CDD et le nombre maximum de renouvellements sont définis par la convention ou l’accord de branche étendu. Ce n’est qu’à défaut de convention et d’accord de branche étendu que les dispositions supplétives du Code du travail trouvent à s’appliquer. Dans ce domaine, l’accord de branche prime sur l’accord d’entreprise.

Mais la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 prise dans le cadre de la crise de la Covid-19 prévoit la possibilité de fixer par un accord collectif d’entreprise :

  • le nombre maximal de renouvellements ;
  • les modalités de calcul du délai de carence entre deux CDD ;
  • les hypothèses dans lesquelles le délai de carence n’est pas applicable.

Cette mesure est prolongée jusqu’au 30 juin 2021 par l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020. De manière temporaire, c'est alors l'accord d'entreprise qui prime.

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Délais du CDD en cours de contrat

De même, en cours ou en fin de contrat, d’autres délais sont à prendre en compte :

  • Le délai prévu au contrat :
    • Le CDD est conclu pour une durée déterminée.
    • Toutefois, s'il est conclu en raison de l'absence d'un salarié, le salarié en CDD est en droit de demander un renouvellement de son contrat si l'absence du salarié qu’il remplace se prolonge.
  • Le délai d’annonce de la reconduction du CDD :
    • Si le salarié espère être reconduit, il convient de l'avertir de votre décision concernant la poursuite de votre collaboration en temps utiles : prévenez-le suffisamment tôt pour qu'il puisse prendre ses dispositions.
    • Cas particulier du contrat à caractère saisonnier : sauf stipulations conventionnelles contraire, le Code du travail (article L. 1244-2-2) prévoit que l'employeur informe le salarié des conditions de reconduction de son contrat avant la fin de ce dernier, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
    • Attendez toutefois suffisamment pour garder sa motivation :
      • s'il est reconduit, il ne s'agit pas qu'il pense l'affaire faite et relâche ses efforts ;
      • s'il n'est pas reconduit, il ne faut pas que cela le démotive dans son travail.
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