Statut général des fonctionnaires

L'emploi public est concentré en 3 fonctions (état, territoriale et hospitalière) regroupant divers métiers. Quelle que soit la fonction, certains principes transverses existent concernant notamment les obligations et droits des fonctionnaires. 

Il existe 3 fonctions publiques : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale (régions, département, communes) et la fonction publique hospitalière.

Le statut général des fonctionnaires dépend de 4 lois formant chacune l’un des titres de ce statut :

  • Dispositions générales : loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat
  • Fonction publique de l'État (FPE) : loi N° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’Etat
  • Fonction publique territoriale : loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale
  • Fonction publique hospitalière : loi N°86- 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale

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Il est important de noter que :

  • Les magistrats et militaires sont régis par des textes particuliers ;
  • L’ensemble des fonctionnaires de la FPE est placé sous l’autorité du préfet (représentant du gouvernement), sauf pour l’Education nationale, la justice et la défense ;
  • Les fonctionnaires des établissements publics administratifs (EPA) comme le SHOM (Service hydrographique et océanographique de la Marine), l’ONACVG (Office national des anciens combattants et victimes de guerre), la CNMSS (Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale), l’ENSTA (Ecole Nationale Supérieure de Techniques Avancées…), sous tutelle du Ministère des Armées, sont placés sous la responsabilité d’un conseil d’administration propre à chaque établissement.

Différentes modifications législatives ont récemment impacté des éléments liés au statut des fonctionnaires.

La loi 2007-148 de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 transforme certains points du statut, telles que les règles relatives à la notation, au cumul, à la formation professionnelle.

Cette loi intervient dans les suites de l’accord conclu le 25 janvier 2006 avec 3 organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CFDT, UNSA et CFTC) sur l’amélioration des déroulements de carrière des fonctionnaires, la prise en compte de l’expérience professionnelle et la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie. Cela a marqué incontestablement une étape en termes de dialogue social et a amorcé un processus de rénovation et de simplification statutaire.

  • La loi 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui assouplit (pour l’employeur public) les conditions de mise en disponibilité, de mise en formation et le cas échéant de licenciement des personnels.
  • Les réformes issues de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires